Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Demande d'exemption du décret de désignation du secteur protégé des bassins hydrographiques du Nouveau-Brunswick

À noter qu'une demande doit être remplie pour chaque propriété visée par une demande d'exemption.

 

 

 

 

  Numéros de téléphone:


 

 

 

 

 

 (S'il diffère du requérant)

 

 

  Numéros de téléphone:

 

 

 

 

 

 

 

On peut consulter les cartes des bassin hydrographique au bureau du Ministère de l'Environnement au bureau de l'enregistrement local de Services Nouveau-Brunswick.

 

Bien-fonds:


NID      

 

Secteur protégé (B ou C)

 
 B
 C
 
 
 B
 C
 
 
 B
 C

Secteur Protégé B : Zone de la marge de retrait de 75 mètres du cours d’eau;
Secteur Protégé C : Le reste de la superficie à l’extérieur de la zone de retrait, mais à l’intérieur du bassin hydrographique.

Vous pouvez déterminer le numéro d'identification de la parcelle (NID) en vérifiant votre facture d'impôt foncier ou en téléphonant à Services Nouveau-Brunswick (SNB) au 1 888 762-8600.

Une carte doit être incluse pour chaque bien-fonds.

Type d'activité:

Cochez une des réponses suivantes qui décrit le mieux l'utilisation de votre bien-fonds :


 
 Résidentiel
 Industriel
 Forestier
 Commercial
 Agricole
 Institutionnel
 Autre

 

Description de l'activité:

Décrivez l'utilisation du bien-fonds et dites si l'utilisation est existante ou proposée; précisez la distance du cours d’eau à laquelle l’activité sera entreprise; annexez une description distincte de chaque propriété.


 

Pour soumettre des cartes ou des documents provisoires relatifs à la demande, veuillez les faire parvenir à l’adresse suivante :

Développement durable, planification et évaluation des impacts (Direction)

Environnement et Gouvernements locaux
Place Marysville
(20, rue McGloin, E3A 5T8)
C. P. 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1

Fax: 457-7805

Avez vous besoin d'une exemption pour un ou plusieurs moteur(s) hors-bord?


 
 Oui
 Non

(Si oui, veuillez lister la marque et le modèle, la puissance (# chevaux-vapeur), la configuration (2 ou 4 temps), l’année et le numéro de série du ou des moteurs):


 

Note : Vous devez inclure l'âge de tous les réservoirs de stockage de pétrole sur la propriété (ceci peut être trouvé sur une marque d'indentification en métal fixée au réservoir d'huile), la date d'installation et date d'échéance de garantie si connu.

 

Avez-vous déjà demandé une exemption à la ministre?


 
 Oui
 Non

Si oui, indiquez le numéro de référence:


 

J'atteste par les présentes que l'information ci-dessus est exacte au mieux de mes connaissances.


 

 

*