Loi sur l'éducation
Législation donnant l’autorité de fournir un moyen de transport aux élèves inscrits dans les écoles publiques de la province (Section 53)
Réglement 2001-51 établi en vertu de la loi sur l'éducation
Règlement définissant le fonctionnement du système de transport scolaire.
Loi sur les véhicules à moteur
Loi établissant les règles pour la certification des conducteurs d’autobus scolaire ainsi que les normes sur l’entretien et la conduite des véhicules