L'alinéa 4(2)b) de la Loi sur la sécurité du revenu familial permet d’envisager l’allocation de prestations spéciales continues aux personnes qui ne sont pas admissibles à l'aide. En vertu de cet alinéa, on peut prendre en considération les demandes portant sur des prestations particulières à des fins médicales ou aux fins de formation et d'emploi.
Les dossiers visés par l'alinéa 4(2)b) font partie des dossiers de la catégorie Soutien.
Les demandes des non-clients doivent passer par la préinscription.
Les seuls besoins médicaux ou associés à la sortie qui peuvent être pris en compte en vertu de l’alinéa 4(2)b) are :
Les gestionnaires de cas peuvent traiter une demande en vertu de l'alinéa 4(2)b) présentée par un client des catégories Actif ou Cible si son dossier est fermé depuis moins de 35 jours. S'il est approuvé, le dossier fait partie des dossiers de la catégorie Soutien.
Les anciens clients des catégories Soutien ou Transition ainsi que toutes les demandes de renouvellement présentées en vertu de l'alinéa 4(2)b) doivent être acheminés vers la préinscription.
NBCas calcule l'admissibilité selon :
En vertu de l'alinéa 4(2)b), la carte d'assistance médicale peut être remise également pour des besoins médicaux qui ont été confirmés par un médecin.
Les requérants qui ont un emploi et qui demandent une carte d’assistance médicale pour des prestations qui pourraient être couvertes par le régime de leur employeur (par exemple : Croix Bleue) doivent présenter une demande sous le régime de leur employeur.
Tout revenu régulier est considéré au même titre que pour les autres requérants.
En ce qui concerne les clients aveugles, sourds ou ayant un handicap qui ont ayant un fonds en fiducie, on estime que 75 % du revenu provenant du fonds en fiducie doit être utilisé pour les prestations spéciales dont ils peuvent avoir besoin.
L'exemption de salaire ne doit pas être accordée lors du calcul de l'admissibilité initiale aux services, mais elle peut servir une fois l'admissibilité établie.