2.10 - Salaire

Pour les requérants ou clients qui sont en attente d'un salaire, consulter la politique : En attente d'un revenu autre que les prestations d'assurance-emploi.

Pour les requérants qui ont un emploi, on utilisera le montant réel des talons de revenu pour le chèque initial d'aide temporaire ainsi que pour le premier mois complet sur lequel porte l'aide attribuée.

Nota : Les talons de revenu pour la période de rapport précédant la date courante sont exigés pour bien calculer le chèque d'aide temporaire.

Le calcul du montant du premier chèque d'un requérant qui n'est plus employé dépend de sa dernière paie. S'il l'a reçue pendant le mois courant, le requérant sera admissible à une aide après cette paie. Si la cette paie porte sur deux semaines, il sera admissible deux semaines plus tard; si c'est une paie pour une semaine, alors il sera admissible à une aide une semaine plus tard.

Le montant de l'aide sera calculé selon la formule suivante :

• le nombre de jours payés divisé par
• le nombre de jours du mois courant - le total est multiplié par
• le total du taux de base du ménage moins
  - revenu mensuel de tout autre emploi
  - tout montant de l'aide versé pour la même période
  - toute retenue

Une déduction des frais d'entreprise peut être accordée à ceux recevant les types de salaires suivants, et elle peut s'ajouter à l'exemption de salaire :

• Revenu de logement - 25 %
• Travailleurs indépendants - jusqu'à concurrence de 50 %

L’objectif de cette politique est de s’assurer que les clients ont des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins de base le premier jour d’un mois où ils accèdent à l’emploi.  Elle permet également d’assurer la transition de l’assistance sociale vers le travail sans que les clients se trouvent dans une situation précaire parce qu’ils ont trouvé un emploi.  Les clients, qui deviennent employés de leur propre initiative ou par l’entremise de DS, doivent commencer à déclarer leur salaire immédiatement.

On prédétermine l’admissibilité manuellement, en tenant compte de l’exemption de salaire, afin d’établir si le client a suffisamment de ressources.

Les clients qui ne sont plus employés et qui ont déclaré un salaire peuvent recevoir un chèque pour le montant qui fera passer leur revenu mensuel total au taux de base du ménage. En calculant le montant de l'aide auquel le client sera admissible, on devrait tenir compte de la durée (1 ou 2 semaines) du chèque final. De plus, le gestionnaire de cas doit confirmer que le client n'a pas reçu un salaire additionnel ou une paye de vacances après sa dernière paie. On doit déduire le salaire additionnel ou la paie de vacances du chèque d'aide émis après que le client les a reçus.

Le relevé d’emploi doit être fourni afin de déterminer la raison de la fin de l’emploi.  Un départ volontaire(E), un retour aux études(C) ou une grève(B) sont tous des exemples de raisons de fin d’emploi où le client ne serait pas admissible au complément de salaire car il ne s’agit pas ici d’une urgence.  Pour les congédiements(M) et les Autres(K), une évaluation plus approfondie des raisons est nécessaire.

Pour les clients qui sont employés, voir la section Déclaration du salaire.

Les salaires versés aux employés à temps partiel ou à titre occasionnel qui ne cotisent pas au régime d'assurance-emploi et qui travaillent aux récoltes seulement (fraises, pommes, pommes de terre, bleuets, etc.) n'entrent pas dans le calcul du déficit budgétaire. Ces clients n'auront droit à aucune prestation spéciale pendant la période de récolte.

Les clients et les requérants qui déclarent un salaire doivent s'assurer que le montant minimum d'impôt est retenu. Le formulaire TD1 de l'Agence du revenu du Canada (ARC) permet de déduire l'impôt en fonction de la grosseur du ménage et du revenu annuel prévu. Cela peut prendre jusqu'à un mois pour qu'un client ou un requérant fasse rajuster par son employeur le montant de la retenue pour l'impôt sur le revenu, auquel cas le montant réel de l'impôt sur le revenu sera considéré comme une retenue admissible. Un pourcentage élevé de clients ne devrait pas avoir d'impôt déduit de leur salaire.

On doit tenir compte de tout salaire d'un emploi à temps plein ou à temps partiel de tout membre du ménage dans le calcul du montant de l'aide du ménage. Le revenu net provenant du salaire désigne le montant brut du salaire mensuel moins les retenues pour le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi, les cotisations syndicales, un régime d'assurance-maladie privé et l'impôt sur le revenu, déduction obligatoire. Le revenu net réel correspond au montant réel de la paie du client. On doit bien examiner les talons de chèques de paie. Le salaire sera calculé en fonction du salaire du mois précédent (par exemple, le salaire du mois d'avril servira à calculer le montant de l'aide pour le chèque de mai). De plus, on doit recevoir les talons de chèques de paie avant le 21 de chaque mois (ou le dernier jour ouvrable précédent) pour que le chèque soit émis pour le premier du mois.

Pour confirmer le revenu provenant d'un salaire, le client peut soit fournir un talon de chèque de paie, soit une confirmation écrite de l'employeur.

Elle doit comprendre les renseignements suivants:

• Nom du client
• Montant brut de la paie
• Détail de toutes les retenues
• Montant net de la paie
• Période de paie - Dates du au
• Date à laquelle la paie a été reçue
• Nombre d'heures de travail, et
• Nom de l'employeur

On considérera qu'un talon de revenu sera insatisfaisant si la présentation laisse à désirer (sur un bout de papier), ou si les renseignements qui y figurent ne sont pas clairs ou complets.

Est considérée comme un salaire toute réduction de loyer que consent un propriétaire bailleur à un locataire (client) qui exécute des travaux pour lui. Supposons, par exemple, que le locataire (client) paie habituellement un loyer mensuel de 500 $, mais que ce montant est réduit à 250 $ pour les travaux effectués (par exemple: peinture, nettoyage et entretien) pour le propriétaire bailleur. Le revenu mensuel provenant de salaires serait donc de 250 $. Ce montant doit figurer comme source de revenu dans le dossier du client (pas comme un revenu d'un tiers). Le montant mensuel du loyer, qui sera entré dans la fenêtre du détail de l'adresse, est 500 $.

Voir la politique Travailleur indépendant.

L'indemnité de départ désigne un dédommagement versé à un employé licencié. L'employé est indemnisé pour sa perte d'ancienneté et d'avantages relatifs à l'emploi, en fonction de ses années de service.

Le revenu des requérants ayant reçu une indemnité de départ est calculé au prorata du salaire normal (par exemple : hebdomadaire, à la quinzaine, bimensuel ou mensuel). Le nombre de semaines visées par l'indemnité de départ et la date d'admissibilité sont ainsi déterminés. Le salaire normal constitue le revenu net du demandeur, moins les retenues obligatoires.

Le revenu des clients ayant reçu une indemnité de départ, pour une période passée pendant laquelle des prestations sociales ont été accordées, est calculé au prorata, tel qu'il est mentionné ci-dessus, puis réparti sur la période appropriée pour établir un trop-payé. Si une indemnité est versée pour une période pendant laquelle le client ne recevait pas de prestations sociales, le calcul est effectué également au prorata, comme il est mentionné ci-dessus.

Par exemple, un requérant ayant obtenu une indemnité de départ de 10 000 $ et recevant un salaire hebdomadaire de 500 $ ne sera pas admissible pendant 20 semaines (10 000 / 500), à compter de la date du paiement de l'indemnité. Ce calcul est comparable à celui qui est utilisé pour les prestations d'assurance-emploi.

Argent reçu par le requérant ou client pour l'utilisation ou l'occupation d'une chambre ou habitation dans une résidence qu’un requérant ou client possède ou loue.  

Lorsque le requérant ou le client demeure dans le même établissement que les autres personnes qui lui paient pour y séjourner, un calcule du revenu de logement s’applique afin de déterminer le montant et le type de revenu à utiliser :

• Si les coûts de logement de l’unité sont supérieurs au revenu de logement, aucune déduction ne sera appliquée.
• Si les coûts de logement de l’unité sont inférieurs au revenu de logement, le surplus est considéré comme un Revenu de logement.  Les coûts de logement sont déduits du revenu de logement afin de déterminez le montant de surplus.

 Les seuls coûts de logement admissibles sont les frais de loyer, location de terrain et les montants hypothécaires du requérant ou client.

Une déduction pour frais d'entreprise de 25 % s'applique automatiquement; après quoi, pour les clients seulement, l'exemption de salaire peut être appliquée. 

Pour les requérants, ce revenu est déduit du taux de base de l'unité et aucune exemption salariale n'est appliquée. Pour les clients, ce revenu est soustrait du taux de base de l'unité et l'exemption salariale s'applique aussi. Ce revenu doit être déclaré mensuellement et être utilisé pour déterminer l'admissibilité des requérants et des clients.

Clients :

Pour les clients qui sont des étudiants (à temps plein ou à temps partiel), on applique les mêmes formules pour calculer le salaire et l'exemption de salaire que celles s'appliquant à tous les autres clients employés.

Personnes à charge :

Le salaire des personnes à charge de moins de 21 ans fait entièrement l'objet d'une exemption.

Emplois d'été :

Dans le cas des étudiants qui sont des clients et dont le salaire provenant d'un emploi d'été peut les rendre inadmissibles à l'aide, on peut leur émettre une carte d'assistance médicale en vertu du paragraphe 4(4) si le plan d'intervention indique un retour aux études à l'automne.

Dans le cas des salariés qui travaillent aux pourboires, on déduira du montant brut de leur salaire un montant correspondant habituellement aux taux suivants :

• serveurs et serveuses dans des établissements non titulaires d'un permis - 10 %
• serveurs et serveuses dans des établissements titulaires d'un permis - 15 %
• barmans - 25 %