2.3 - En attente d'une source de revenu autre que l'assurance-emploi

Les requérants qui font une demande d'aide financière parce qu'ils sont en attente d'un revenu autre que l'assurance-emploi passent par le processus de préinscription habituel.

On établit l'admissibilité selon des critères standard et le montant de l'aide en fonction de la date à laquelle les requérants devraient recevoir le revenu qu'ils attendent. Il faut confirmer cette date auprès de la source du revenu. Le requérant ou le client peut devoir signer un ou plusieurs formulaires pour que nous puissions communiquer avec l'organisme d'où provient le revenu.

CALCUL DE L'AIDE

S'il y a lieu, on accorde une aide remise selon un taux journalier jusqu'à l'arrivée du revenu. L'aide se calcule comme suit:

1. le nombre de jours devant être payés, divisé par
2. le nombre de jours du mois courant - ce total est multiplié par
3. le total du taux de base, moins
   - le revenu mensuel du ménage;
   - le montant de toute aide reçue durant la même période;
   - toute autre retenue.

Si on prévoit un long délai avant l'arrivée du revenu, il peut être plus opportun d'employer une relance.

Le requérant ou client peut devoir signer un ou plusieurs formulaires dont a besoin DS pour obtenir un remboursement et donc éliminer les versements en double de l'aide financière et de l'autre revenu.

Les revenus que les requérants ou clients pourraient attendre comprennent, sans s'y limiter:

• Régime de pensions du Canada (RPC)
• Sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti, allocation au partenaire, allocation au partenaire - veufs et veuves
• Indemnisation des accidents au travail
• Règlements d'assurance

Pour tous les requérants ou clients qui sont admissibles, mais qui ne touchent pas les prestations du RBC, consulter En attente d'une source de revenu autre que l'assurance-emploi.

En ce qui concerne tous les requérants et les clients qui peuvent avoir une invalidité ou qui sont âgés de 60 ans ou plus, les gestionnaires de cas doivent vérifier les renseignements relatifs à l'admissibilité auprès du bureau du RPC de Fredericton en télécopiant le formulaire Demande d'information Régime de pensions au 452-3893.

Tous les requérants, tous les clients et toutes les personnes à charge jugés potentiellement admissibles aux prestations du RPC doivent remplir le formulaire Consentement de déduction et de paiement des Programmes de la sécurité du revenu (formule 1613). Ce formulaire doit être envoyé par télécopieur au 452-3893 ou par la poste à :

Développement social Canada
Case postale 250
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 4Z6

Des vérifications de l'admissibilité des clients actifs âgés de 59 ans et 6 mois aux prestations de retraite anticipée du RPC sont effectuées tous les mois par le bureau central de DS. À la réception d'un avis d'admissibilité, les gestionnaires de cas doivent communiquer avec les clients afin que ceux-ci remplissent les formulaires requis de demande de prestations de retraite du RPC et de remboursement du Ministère. Si un client ou un requérant refuse de faire une demande de prestations du RPC, le montant qu'il devrait recevoir sera considéré comme un revenu provenant du RPC et sera déduit des prestations d'aide.

Des tâches informent les gestionnaires de cas que des clients atteindront l'âge d'admissibilité à l'une ou l'autre des prestations susmentionnées dans les six (6) prochains mois.  Ces clients doivent recevoir une lettre appropriée de leur gestionnaire de cas les informant de présenter une demande pour ces prestations.

Les gestionnaires de cas doivent porter une attention particulière aux cas attendant une indemnisation pour un accident de travail. Le formulaire Consentement à la divulgation d'informations confidentielles devra être signé par le client.

On effectue tous les trimestres des comparaisons sur ruban avec Travail sécuritaire NB. Lorsqu'il semble y avoir une divergence entre les renseignements de NBCas, le bureau central fait parvenir un rapport aux gestionnaires de cas pour qu'ils communiquent avec le ou les clients concernés.

Lorsqu'un règlement d'assurance renferme un pourcentage pour perte de revenu, remplacement du revenu ou prestations d'assistance médicale, les prestations d'aide au revenu ou prestations d'assistance médicale versées pendant la période visée par le règlement d'assurance doivent être récupérées.  Ce recouvrement est conforme à l'article10 de la Loi sur la sécurité du revenu familial et à l'article 5 de la Loi sur les services d'assistance médicale. Cela ne concerne que l'assistance de base. Le montant recouvré doit correspondre au total de l'assistance de base ou des prestations d'assistance médicale accordées moins les frais juridiques applicables.

Exemple: Un client reçoit un règlement d'assurance pour perte de revenu de 2 000 $ par mois pendant 10 mois (20 000 $). En attendant de recevoir le règlement, il reçoit 485 $ par mois d'assistance de base. Le Ministère doit se faire rembourser 4 850 $ moins le frais juridiques applicables. Le Ministère se fera également rembourser pour toutes prestations émises dans le cadre du Programme d'assistance médicale.

La formule Consentement de retenue et de paiement - règlements d'assurance doit être remplie pour tous les cas d'assistance de base et les cas de carte médicale seulement dès que le spécialiste en évaluation des besoins ou le gestionnaire de cas sait qu'un client attend un règlement d'assurance, afin que le remboursement parvienne directement de l'avocat. Le chèque est acheminé aux services comptables du bureau central et aucun paiement en trop n'est établi pour le cas.

Même lorsque les clients omettent d'informer le ministère qu'ils ont droit à un règlement d'assurance et que la formule Consentement de retenue et de paiement - règlements d'assurance n'est pas remplie, le montant total des prestations d'assistance de base doit être remboursé. Si les clients acceptent de faire le remboursement, le chèque est acheminé aux services comptables du bureau central et aucun paiement en trop n'est établi pour le cas. Dans le cas contraire, un paiement en trop est établi pour les mois visés.