Le formulaire Cession de prestations n'est pas conçu pour couvrir le délai de carence de deux semaines que Développement social Canada a fixé aux fins de l'assurance-emploi. En fonction de leur revenu et des critères établis dans la présente politique, les requérants peuvent avoir droit à l'aide pendant cette période. Pour établir l'admissibilité, il faut vérifier:
- la date et le montant de la paie finale, et
- la période de paie (employeur ou « avis de licenciement »), et
- les dates du délai de carence de l'assurance-emploi.
Pour calculer le taux des prestations mensuelles d'assurance-emploi, multipliez le taux hebdomadaire brut des prestations par 4,3.
Tous les requérants, les clients et les personnes à charge qui ont droit à des prestations d'assurance-emploi à un taux mensuel supérieur au taux de l'aide applicable doivent remplir le formulaire Cession de prestations.
Tous les requérants, les clients et les personnes à charge qui ont droit à des prestations d'assurance-emploi à un taux mensuel inférieur au taux d'aide applicable n'ont pas à remplir le formulaire, puisqu'ils n'auront pas à rembourser DS.
Le montant du remboursement de Développement social Canada à DS correspond au taux établi pour l'allocation de subsistance et indiqué par le gestionnaire de cas dans le formulaire Cession de prestations. Le montant de l'allocation de subsistance est le taux de base du ménage auquel la personne aurait droit si elle n'était pas en attente de prestations d'assurance-emploi, qui est divisé par 4,3.