Afin d'éliminer les versements en double de l'aide financière et des prestations d'assurance-emploi, on se sert du formulaire Cession de prestations pour que les personnes remboursent à DS les prestations d'aide financière qu'ils ont reçues, s'ils ont droit aux prestations d'assurance-emploi à un taux mensuel supérieur au taux de l'aide et qu'ils les attendent.
Le formulaire Cession de prestations n'est pas conçu pour couvrir le délai de carence de deux semaines que Développement social Canada a fixé aux fins de l'assurance-emploi. En fonction de leur revenu et des critères établis dans la présente politique, les requérants peuvent avoir droit à l'aide pendant cette période. Pour établir l'admissibilité, il faut vérifier:
Pour calculer le taux des prestations mensuelles d'assurance-emploi, multipliez le taux hebdomadaire brut des prestations par 4,3.
Tous les requérants, les clients et les personnes à charge qui ont droit à des prestations d'assurance-emploi à un taux mensuel supérieur au taux de l'aide applicable doivent remplir le formulaire Cession de prestations.
Tous les requérants, les clients et les personnes à charge qui ont droit à des prestations d'assurance-emploi à un taux mensuel inférieur au taux d'aide applicable n'ont pas à remplir le formulaire, puisqu'ils n'auront pas à rembourser DS.
Le montant du remboursement de Développement social Canada à DS correspond au taux établi pour l'allocation de subsistance et indiqué par le gestionnaire de cas dans le formulaire Cession de prestations. Le montant de l'allocation de subsistance est le taux de base du ménage auquel la personne aurait droit si elle n'était pas en attente de prestations d'assurance-emploi, qui est divisé par 4,3.
Unités sans personne à charge âgée de moins de 19 ans:
Ces unités n'ont pas droit de recevoir d'aide pendant le délai de carence de deux semaines de l'assurance-emploi. Après cette période, elles peuvent recevoir l'aide au taux temporaire et doivent signer la Cession de prestations si leurs prestations d'assurance-emploi sont supérieures au taux de base de l'unité.
Unités avec personne(s) à charge âgée(s) de moins de 19 ans:
Ces unités peuvent recevoir jusqu'à deux semaines d'aide au taux temporaire pendant le délai de carence sans devoir signer la Cession de prestations, en fonction de leur revenu durant cette même période. Ensuite, elles peuvent continuer de recevoir le taux temporaire jusqu'à concurrence de huit semaines supplémentaires, mais doivent signer la Cession de prestations. L'aide ne doit pas dépasser la période qu'indique le formulaire de Cession de prestations. Au bout de huit semaines, les unités sont admissibles au taux d'aide transitoire jusqu'à l'arrivée des prestations d'assurance-emploi. L'aide ne doit pas dépasser la période qu'indique le formulaire de Cession de prestations.
L'aide accordée aux personnes en attente de prestations d'assurance-emploi porte habituellement sur une période de deux semaines sauf les prestations accordées le premier mois puisque NBCas calcule d'après une formule qui accorde un montant d'après le nombre de jours figurant dans la balance du mois courant. Cette période peut s'échelonner sur plus ou moins une ou deux semaines. Donc pour ces requérants, l'aide est habituellement calculée à la semaine et non pas au mois.
On calcule le montant de l'aide comme suit:
Les requérants, clients et personnes à charge qui sont exclus des prestations d'assurance-emploi peuvent bénéficier de l'aide sans remplir de cession de prestations, mais doivent être informés:
Si, après en avoir appelé de la décision de l'assurance-emploi, ils se voient attribuer des prestations d'assurance-emploi rétroactives, DS en sera avisé par l'intermédiaire du processus de mise en commun d'information. Un trop-payé sera calculé et ils seront responsables du remboursement pour la période de temps pendant laquelle ils ont reçu de l'aide et des prestations d'assurance-emploi en concurrence.
Pour les pêcheurs indépendants ayant droit aux prestations d'assurance-emploi, voir Pêcheurs.
Les cas ouverts ne verront pas leur taux réduit parce qu'un membre est en attente de prestations d'assurance-emploi.