2.6 - Paiement forfaitaire

Les paiements forfaitaires désignent habituellement des paiements uniques qui ne sont pas versés à des intervalles réguliers. Donc, on ne peut pas considérer ces paiements comme un revenu qui serait déduit du chèque du client. Ces paiements peuvent couvrir des périodes antérieures de versements rétroactifs comme les indemnités d'accident du travail, les prestations du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi, les salaires. Si des prestations d'aide sociale sont accordées pour la même période, un trop-payé doit être appliqué. La soumission due formulaire de cession de prestations ou de consentement de déduction au fournisseur de prestations devrait éviter les trop-payés, car le fournisseur (par exemple : Soutien du revenu ou Développement social Canada) rembourserait DS pour l'aide accordée au client pendant les périodes de chevauchement. Si un paiement ne comprend pas de part rétroactive (par exemple : gains de loterie, règlement unique ou don), l'omission du client de divulguer le paiement dans le mois au cours duquel il l'a reçu serait le seul facteur à considérer. Autrement, le seul élément pris en considération serait le maintien de l'admissibilité.

Les paiements forfaitaires pourraient comprendre:

• les arrérages de soutien pour enfants;
  - Le paiement de l'arriéré est considéré comme un revenu mensuel lorsqu'il est reçu régulièrement, à titre d'ordonnance judiciaire.
  - Si non, les paiements sont considérés comme des sommes forfaitaires et les exemptions relatives aux liquidités s'appliquent.
• les indemnités;
• les règlements de compagnies d'assurance;
• la liquidation de placements tels que RÉER, CPG, actions, bons, etc.;
• les gains à la loterie;
• les règlements portant sur les biens matrimoniaux ou à la suite d'un divorce;
• les versements rétroactifs de prestations de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada, par exemple. Les versements ordinaires de prestations de pensions seraient considérés comme un revenu, tandis que les versements rétroactifs seraient un paiement forfaitaire. Une réduction au paiement rétroactif est probable une fois que le client a rempli le formulaire Consentement de retenue et de paiement - RPC ;
• la vente de biens ou de biens réels.

Même lorsque les clients omettent d'informer le Ministère qu'ils ont droit à un règlement d'assurance et que le formulaire Consentement de retenue et de paiement - règlements d'assurance n'est pas rempli, le montant total des prestations d'assistance de base doit être remboursé. Si les clients omettent de signer le formulaire Consentement de retenue et de paiement pour le Régime de pensions du Canada ou l'indemnisation des accidents au travail, le montant total des prestations d'assistance de base doit être remboursé. Le trop-payé servira à couvrir le revenu rétroactif provenant des sources sus mentionnées pour tout mois pendant lequel des prestations d'aide financière ont déjà été reçues.

Dans les cas précis de paiements forfaitaires pour règlements d'assurance, il faut considérer ce qui suit avant de recouvrer des prestations d'aide financière versées :

• Les recouvrements peuvent être faits uniquement s'il s'agit de dédommagement pour perte de revenus, non pas s'il s'agit de dommages-intérêts punitifs (voir Règlements d'assurance) ;
• Les frais juridiques constituent une déduction admissible par rapport au dédommagement et au montant à recouvrer pour DS. Ces frais correspondent en moyenne à 25 %. S'ils sont considérablement plus élevés, une révision doit être faite par l'analyste principal des politiques de la Direction des politiques et des relations fédérales-provinciales, au 453-3259.

Voir aussi l'article 10, Indemnité dans la Loi sur la sécurité du revenu familial, et la Politique sur les règlements d'assurance, En attente d'une source de revenu autre que l'assurance-emploi et En attente d'un revenu autre que du gouvernement fédéral - Requérant .

Voir la politique sur les liquidités, Exemptions - Autres et liquidités s'applique dans la détermination du maintien de l'admissibilité si la personne a reçu une somme forfaitaire autre qu'un revenu en provenance des sources sus  mentionnées, en portant une attention spéciale aux exemptions suivantes :

Exemptions:

Se référer à la politique Avoirs concernant les indemnités versées au titre d'expropriation, aux Canadiens japonais, aux victimes du VIH, aux victimes de l'hépatite C, aux victimes de la thalidomide et aux victimes d'abus sexuel.

Se référer à la politique Personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap concernant les fonds en fiducie établis pour ces clients.

Maison ou autres achats:

Les sommes reçues, ou une partie de celles-ci, peuvent être mises de côté en vue de l'achat d'une maison à condition que l'achat se fasse dans les 12 mois qui suivent et que le client ait signé une entente concernant l'affectation des fonds à cette fin. Le formulaire de déclaration du client peut être utilisé pour obtenir cette entente, pourvu qu'il y soit énoncé que le client accepte les conditions figurant dans la déclaration et la politique. Sinon, on doit considérer les fonds comme un paiement forfaitaire ou des liquidités. Il faut confirmer le montant de l'achat, entre autres.

À part ce cas, dans des circonstances exceptionnelles, un client peut se servir des sommes reçues sous forme de paiement forfaitaire pour l'achat d'articles de base (aliments supplémentaires, véhicule d'occasion, combustibles comme le bois ou le mazout), ou de meubles (lits ou appareils ménagers, non pas des téléviseurs ni de l'équipement stéréo), pour le règlement d'une dette reliée aux besoins de base (factures d'électricité ou de chauffage, hypothèques), pour l'achat d'un RÉER au nom d'une personne à charge ou pour des réparations de logement. Il faut confirmer ces achats.