Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Utilisation des terres côtières – Foires aux questions

À qui appartiennent les côtes et les plages ?

Normalement, la partie « sèche » de la plage, ou l’« arrière-plage », appartient au propriétaire des hautes terres, tandis que la partie « humide » de la plage ou l’« avant-plage », celle qui est exposée à l’action de la marée (zone intertidale), appartient à la Province et est administrée par le ministère des Ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE). La ligne des hautes eaux ordinaires (LHEO) est normalement la limite entre un terrain appartenant au propriétaire foncier riverain et une terre de la Couronne provinciale. La LHEO est la moyenne de l’amplitude normale des marées à un endroit donné. Elle peut être délimitée officiellement par un arpenteur-géomètre agréé.

À qui appartiennent les eaux et les terres submergées ?

La Province est propriétaire d’environ 2,1 millions d’hectares de terres de la Couronne submergées et de tranches d’eau adjacentes, y compris les eaux intérieures et des parties de la baie de Fundy, du détroit de Northumberland, du golfe du Saint-Laurent et de la baie des Chaleurs. Ces terres et ces eaux sont administrées par le ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE). au nom de la Province. Certaines responsabilités sont aussi assumées par d’autres instances provinciales et fédérales.

Ai-je besoin d’un permis pour construire ou entreprendre des travaux le long de la côte ou de la plage et comment en faire la demande ?

Oui. Selon le lieu et le genre d’ouvrage, vous devez obtenir une autorisation provinciale et/ou fédérale. Tous les travaux situés le long de la plage, sur les terres de la Couronne en dessous de la LHEO, exigent la vérification et l’autorisation préalables du ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE). Les demandes à cet égard doivent être faites au Centre de traitement des demandes d’utilisation des terres de la Couronne ou à la Commission locale d’aménagement de district. Les demandes relatives à des travaux du côté terre de la LHEO doivent être adressées à la Commission d’aménagement de district, à la municipalité ou au ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux.

Quels sont les structures et les ouvrages permis en dessous de la LHEO ?

Beaucoup de structures et d’ouvrages sont permis au- dessous de la LHEO, mais ils sont assujettis à différentes lois et directives provinciales et fédérales et aux processus de délivrance de permis. Certains exigent des vérifications et des autorisations officielles et peuvent être assujettis à des normes spéciales relatives à l’aménagement imposées par le ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE)., conformément à la Politique provinciale de protection des zones côtières. Des exemples seraient les structures et les ouvrages permanents comme les quais, les ouvrages antiérosion, les brise-lames et les rampes de mise à l’eau des bateaux. Certains ouvrages, comme les épis, les remblais et d’autres structures permanentes qui peuvent avoir un impact négatif sur l’environnement côtier, ne sont généralement pas acceptés sur les terres de la Couronne, sauf dans des circonstances spéciales.

En quoi suis-je concerné par la nouvelle Politique provinciale de protection des zones côtières ?

Cette politique établit de nouvelles normes et un retrait minimal pour tout nouveau projet d’aménagement situé le long des côtes, y compris les zones littorales et les plages. La politique a pour objectif de protéger des caractéristiques côtières comme les plages, les dunes, les marais salants, les plates-formes rocheuses et les terres endiguées. Tous les nouveaux développements côtiers, notamment les chalets, les maisons, les ouvrages antiérosion, les quais, les brise-lames et les rampes de mise à l’eau des bateaux doivent être conformes à la politique. Tous les ouvrages existants qui ont été légalement construits bénéficient d’une clause de droits acquis.

Est-ce que je peux protéger ma propriété côtière contre l’érosion ?

Oui. Les propriétaires fonciers peuvent construire des ouvrages ou des structures antiérosion pour protéger leur propriété contre l’érosion. Toutefois, les ouvrages ou structures doivent être situés sur leurs propres terrains privés, au-dessus de la LHEO, et tous les permis pertinents, municipaux, provinciaux et fédéraux, doivent être obtenus. En outre, toutes les activités doivent être conformes aux nouvelles normes d’aménagement établies en vertu de la Politique de protection des zones côtières. Dans certaines circonstances, une autorisation pourrait être accordée pour des structures ou des ouvrages de contrôle de l’érosion sur les terres de la Couronne, au-dessous de la LHEO. Les propositions relatives à la construction d’ouvrages antiérosion doivent être envoyées à la Commission locale d’aménagement de district ou au ministère de l’Environnement et Gouvernements locaux. Toutes les propositions ayant trait aux terres de la Couronne, au-dessous de la LHEO, doivent être envoyées à la direction des terres de la Couronne ou à la Commission locale d’aménagement de district.

Puis-je conduire sur la plage ?

Non. Conformément à la Loi sur les actes d’intrusion, Il est interdit de circuler sur la plage avec un véhicule motorisé.

À qui dois-je m’adresser au sujet de déchets laissés sur la plage ?

Si les déchets ou autres débris repérés sur la plage sont situés au-dessous de la LHEO, il faut communiquer avec le ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE). Tout ce qui est situé en haut de la LHEO tombe sous la responsabilité du propriétaire riverain.

Où puis-je amarrer mon bateau ?

Certaines embarcations privées, isolés et utilisés à des fins non commerciales, sont actuellement permis sur les terres de la Couronne submergées, sans permis du ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE).