Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Permis d'occupation – Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une terre de la Couronne ?

Une terre de la Couronne désigne une partie ou la totalité d’une terre (y compris une terre recouverte d’eau) qui n’appartient pas à un particulier dans la province du Nouveau-Brunswick. La gestion des terres de la Couronne relève de divers ministères du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Cette page traite des terres de la Couronne administrées et gérées par le ministre des Ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE).

Qu’est-ce qu’un permis d’occupation ?

Il s'agit d’un accord juridique qui autorise l'occupation et l'utilisation temporaire d'une terre de la Couronne pour une période et aux conditions que le ministre des Ressources naturelles et Développement de l’énergie considère appropriées.

Dans quels cas le permis d'occupation est-il nécessaire ?

  1. Pour installer les panneaux de publicité, de direction d’entreprises et d’information sur une terre de la Couronne.
  2. Pour installer des poteaux et ancrages de ligne téléphonique et électrique sur une terre de la Couronne.
  3. Pour occuper temporairement une terre de la Couronne afin d'exécuter des travaux sur un terrain adjacent.
  4. Pour obtenir la permission temporaire d'occuper une terre de la Couronne pour diverses raisons (Construction de chemins d’acces, dépotoirs à bois de rebut, ouvrages côtiers)

Quelle est la durée du permis d’occupation ?

Les permis d’occupation sont délivrés pour diverses périodes compte tenu du temps réel nécessaire. Les permis d’occupation et leurs renouvellements ne peuvent dépasser une durée totale de vingt ans.

Quelles sont les formalités de traitement d’une demande ?

Après la présentation d’une demande remplie, celle-ci est examinée pour vérifier si tous les renseignements exigés y figurent. Si le requérant satisfait aux conditions de base, un examen plus approfondi suivra. Cet examen peut prendre entre 4 et 6 semaines. Si la demande est approuvée, une lettre d’offre informera le requérant de toute autre condition applicable.

Est-ce que tous les panneaux installés sur les terres de la Couronne exigent un permis ?

Les personnes ou les organismes autorisés à construire, entretenir ou gérer des chemins ou des sentiers sur des terres de la Couronne ont le droit d’installer des panneaux d'indication, des panneaux de signalisation et des panneaux d'avertissement sans frais de location et sans l'autorisation expresse du le ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE), à condition que les panneaux soient conformes à toutes les conditions du bail, du permis d'occupation ou de toute autre autorisation accordée pour établir des sentiers ou des chemins sur des terres de la Couronne. Le ministère se réserve le droit d'enlever tout panneau qui est jugé inutile, qui est mal placé ou qui est mal entretenu.

Est-ce que je peux protéger ma propriété côtière contre l’érosion ?

Oui. Les propriétaires fonciers peuvent construire des ouvrages ou des structures antiérosion pour protéger leur propriété contre l’érosion. Toutefois, les ouvrages ou structures doivent être situés sur leurs propres terrains privés, au-dessus de la LHEO, et tous les permis pertinents, municipaux, provinciaux et fédéraux, doivent être obtenus. Dans certaines circonstances, une autorisation pourrait être accordée pour des structures ou des ouvrages de contrôle de l’érosion sur les terres de la Couronne, au-dessous de la LHEO. Toutes les propositions ayant trait aux terres de la Couronne, au-dessous de la LHEO, doivent être envoyées à la direction des terres de la Couronne.