L'échange de terres est le procédé par lequel la Couronne échange une parcelle de terre de la Couronne contre une parcelle de terre (privée) en se fondant sur une valeur marchande équivalente, et non sur la surface du terrain.
Échange de terres – Foire aux questions
Il n'existe pas de parcelles de la Couronne réservées à l'échange. Les requérants doivent soumettre une proposition qui indique la terre de la Couronne et la terre privée visées par l'échange.
- Les terres de la Couronne qui n'ont pas d'importance écologique, scientifique ou culturelle connue ;
- celles qui ne sont pas nécessaires pour accéder à d'autres terres ou ressources de la Couronne ;
- celles qui ne sont pas nécessaires pour les programmes du Ministère ; et,
- celles qui partagent moins de 50 % de leurs limites avec d'autres terres de la Couronne.
La terre franche doit :
- posséder un titre libre aux termes de la Loi sur l’enregistrement foncier ;
- être exempte de restrictions associées ;
- être exempte de passif environnemental connu ou présumé ;
- avoir une valeur marchande qui ne s'écarte pas de plus de 10 % de celle de la terre de la Couronne ;
- renfermer du bois dont la valeur marchande ne s'écarte pas de plus de 10 % de celle de la terre de la Couronne ; ou,
- partager plus de 50 % de ses limites avec la terre de la Couronne, ou longer la terre de la Couronne au point de réduire l'entretien des limites, ou être située à l'intérieur d'une parcelle de la Couronne plus grande.
Il s'agit du montant établi par un évaluateur, qui indique le montant qu’un vendeur peut s'attendre à recevoir pour sa terre sur le marché libre.
Si l’échange des terres obtient une approbation conditionnelle, le demandeur doit faire évaluer, à ses propres frais, la parcelle de la Couronne et la parcelle privée par un évaluateur agréé membre de l'Institut canadien des évaluateurs (portant le titre AACI).
Un inventaire forestier est une inspection d’un boisé en vue de déterminer la quantité de bois qui s’y trouve et la valeur de ce bois (p. ex., la valeur du bois marchand). Elle doit être inventoriée si l'évaluation exige une estimation des volumes de bois.
Le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie (MRNDE) se charge d'évaluer les volumes de bois présents sur la terre franche et sur la terre de la Couronne. Le requérant assume le coût de l’inventaire forestier pour la terre franche.
Elle doit seulement l'être quand l'examen de l'échange de terres proposé indique qu’un arpentage est nécessaire.
Le requérant doit engager (a ses frais) un arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick pour ce travail.
Vous devez présenter une Formule de demande d'échange des terres à le ministère du Développement de ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE). Vous devez indiquer la terre privée offerte et la terre de la Couronne que voulez acquérir par l'échange.
Numéro sans frais : 1-888-312-5600
Courriel : [email protected]
Site web : www.gnb.ca/terresdelacouronne