Une terre de la Couronne désigne une partie ou la totalité d’une terre (y compris une terre recouverte d’eau) qui n’appartient pas à un particulier dans la province du Nouveau-Brunswick. La gestion des terres de la Couronne relève de divers ministères du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Cette page traite des terres de la Couronne administrées et gérées par le ministre des Ressources naturelles et Développement de l’énergie (MRNDE).
Bail sur les terres de la Couronne – Foire aux Questions
Une terre de la Couronne peut être louée en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. Pour obtenir d’autres précisions sur la location d’une terre de la Couronne ou obtenir une trousse de demande, composez notre numéro sans frais, 1-888-312-5600, communiquez avec nous par courriel à l’adresse [email protected], ou visitez notre site Web, au : www.gnb.ca/terresdelacouronne
Après la présentation d’une demande remplie, celle-ci est examinée pour vérifier si tous les renseignements exigés y figurent. Si le requérant satisfait aux conditions de base, un examen plus approfondi suivra. Cet examen peut prendre entre 6 et 21 semaines. Si la demande est approuvée, une lettre d’offre informera le requérant de toute autre condition applicable.
Un bail sur une terre de la Couronne est offert pour divers usages, dans les catégories suivantes :
- bail commercial;
- bail relatif aux communications;
- bail relatif aux institutions;
- bail relatif aux services publics;
- bail industriel;
- bail relatif aux transports; et,
- bail relatif aux services municipaux.
La délivrance d’un permis pour ce type d’utilisation des terres de la Couronne relève du ministère l’Agriculture, Aquaculture et Pêches. Coordonnées.
La plupart des baux ont une durée de 10 ans. Les baux commerciaux, industriels et relatives aux communications demeurent en vigueur pendant 20 ans.
Une personne qui a 19 ans révolus, l’âge de la majorité au Nouveau-Brunswick, peut présenter une demande de bail. Une entreprise autorisée à exercer ses activités au Nouveau-Brunswick peut aussi présenter une demande.
Le requérant doit retenir à ses frais les services d’un arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick.
Des arbres ne peuvent être coupés qu'après obtention de l'autorisation du Ministère des Ressources naturelles et Développement de l’énergie.
Le Gouvernement du Nouveau-Brunswick conserve tous les droits miniers de la terre et il en est donc le propriétaire légal.
Oui. Nous vous recommandons fortement de vous faire aider par un avocat pour remplir les documents correctement et pour vous assurer de bien comprendre vos obligations contractuelles. La Direction des terres de la Couronne est chargée de préparer les documents juridiques concernant les nouvelles concessions à bail, ainsi que les renouvellements et les cessions de celles-ci. Toutefois, pour des raisons de conflits d'intérêts, le personnel du Ministère n'est pas en mesure de vous aider en ce qui a trait à la signature de documents juridiques.
Non. Il est rare qu’une terre de la Couronne soit vendue; le cas échéant, cette vente se fait au moyen d’un appel d’offres public lancé par le ministère de Transports et Infrastructure.
L’annulation d’un bail peut survenir dans les situations suivantes :
- à la demande du concessionnaire;
- si une des conditions du bail, conformément au Règlement sur l’administration des terres de la Couronne, n’a pas été respectée ; ou,
- le loyer annuel est dû depuis 31 jours.
Oui. Pour toute question concernant les règlements provinciaux sur la construction, communiquez avec la :
Direction de la planification durable
Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Avant la résiliation du bail, vous devez nettoyer les lieux à la satisfaction du Ministre, à défaut de quoi le Ministre procédera au nettoyage à vos frais.
Numéro sans frais : 1-888-312-5600
Courriel : [email protected]
Site web : www.gnb.ca/terresdelacouronne