Q: En quoi consiste le Programme de production locale d’énergie renouvelable à petite échelle?
R: Le Programme de production locale d’énergie renouvelable à petite échelle (le programme) est composé des trois volets ci-dessous.
- Volet 1 – Marché réservé aux entreprises autochtones
- Volet 2 – Marché réservé aux entités locales
- Volet 3 – Approvisionnement en électricité issue de ressources renouvelables par la voie de la production distribuée
Q: Quelle quantité de nouvelle électricité renouvelable le programme permettra-t-il de produire?
R: Le programme requiert d’Énergie NB qu’elle lance deux demandes d’expression d'intérêt. La première sera lancée au plus tard le 31 janvier 2016 afin d'obtenir un maximum de 40 MW auprès d'entreprises autochtones, et une seconde demande sera lancée au plus tard le 31 janvier 2017 afin d'obtenir un maximum de 40 MW auprès d'entités locales. Les projets ne peuvent produire plus de 20 MW. Dans certaines circonstances, deux projets peuvent partager un emplacement pour produire un maximum de 40 MW.
Q: Qu'est-ce qu'une entreprise autochtone?
R: Une « entreprise autochtone » peut correspondre à l'une ou l'autre des descriptions ci-dessous :
- une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province, ou une société en nom collectif ou une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;
- une corporation pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;
- une compagnie à but non lucratif pour laquelle un ou plusieurs Autochtones sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;
- une association dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des Autochtones;
- une entreprise individuelle dont le propriétaire est un Autochtone;
- une société en nom collectif ou une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées ci-dessus;
- un partenariat formé de l’une quelconque des entreprises mentionnées ci-dessus et d’une entité locale dans lequel, d’une part, l’entreprise déteint la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l'entreprise;
- une société en nom collectif ou une société en commandite formée de l’une quelconque des entreprises mentionnées ci-dessus et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entreprise détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l’entreprise.
Q: Qu'est-ce qu'une entité locale?
R: Une « entité locale » peut correspondre à l'une ou l'autre des descriptions ci-dessous :
- une entreprise municipale de distribution d’électricité;
- une municipalité, une communauté rurale ou un district de services locaux;
- une bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada) et qui est située dans la province, ou une société en nom collectif ou une société en commandite formée de deux bandes ou plus qui sont situées dans la province;
- une compagnie à but non lucratif pour laquelle un ou plusieurs résidents de la province sont titulaires de la propriété bénéficiaire de la majorité des actions avec droit de vote ou qui, même indirectement, en exercent le contrôle;
- une association dont la majorité des membres ayant droit de vote sont des résidents de la province;
- un établissement d'enseignement attribuant des grades universitaires;
- une commission de services régionaux;
- une société en nom collectif ou une société en commandite formée de l’une quelconque des entités mentionnées ci-dessus et d’une personne qui est un résident de la province, dans laquelle, d’une part, l’entité détient la part majoritaire et, d’autre part, selon l’entente de partenariat, la majorité des avantages revient à l'entité.
Q: Une société établie au Nouveau-Brunswick ou à l'extérieur de la province peut-elle conclure des partenariats afin de soumettre un projet dans le cadre du volet pour les entreprises autochtones?
R: Oui. Les entreprises autochtones doivent détenir la part majoritaire et la majorité des avantages doit leur revenir.
Q: Une société établie au Nouveau-Brunswick ou à l'extérieur de la province peut-elle conclure des partenariats afin de soumettre un projet dans le cadre du volet pour les entités locales?
R: Oui. Les entités locales doivent détenir la part majoritaire et la majorité des avantages doit leur revenir.
Q: Les projets doivent-ils tous être situés physiquement dans la province?
R: Oui.
Q: Un projet peut-il être relié au réseau de transport d’électricité?
R: L'ensemble des projets des volets 1 et 2 seront reliés au réseau de transport d’électricité. Ceux du volet 3 seront reliés au réseau de distribution.
Q: Le programme de production locale d’énergie renouvelable à petite échelle sera-t-il augmenter mes tarifs d'électricité?
R: Énergie NB a inclus l'équivalent d'un programme de production locale d’énergie renouvelable à petite échelle dans son plan à long terme, le plan intégré des ressources de 2014, afin d'atteindre l'objectif du Nouveau-Brunswick selon lequel 40 % de l'électricité devra provenir de sources renouvelables d'ici 2020. En tant que tel, on ne prévoit pas que les coûts du programme exerceront une pression à la hausse sur les tarifs d'électricité.
Q: Comment les processus d'approvisionnement seront-ils structurés pour chaque volet?
R: Énergie NB lancera une demande d’expression d'intérêt pour les projets des volets destinés aux entreprises autochtones et aux entités locales d'ici le 31 janvier 2016 et le 31 janvier 2017 respectivement. Les renseignements relatifs aux processus d'approvisionnement feront partie de la demande d’expression d'intérêt.
Énergie NB prévoit rendre publics les critères d'admissibilité pour les projets de production distribuée (y compris les programmes de production intégrée et de mesurage net) au début de janvier 2016.
Q: Y aurait-il une éventuelle séance de mobilisation des parties intéressées?
R: Oui.
Q: Pourquoi ne pas offrir une tarification incitative pour ces projets?
R: Le programme de production locale d’énergie renouvelable à petite échelle a été élaboré afin de réduire au minimum les répercussions sur les tarifs demandés aux abonnés néo-brunswickois et de procurer à la province des avantages sur le plan économique et environnemental. Même si la tarification incitative peut être assez efficace pour créer de nouveaux actifs de production d'énergie renouvelable, le coût peut être important, ce qui exerce une pression à la hausse sur les tarifs des abonnés de la province.
Q: Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur la réglementation et le programme de production locale d’énergie renouvelable à petite échelle?
R: On peut consulter le Règlement sur l’électricité issue de ressources renouvelables – Loi sur l’électricité à l'adresse http://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cr/2015-60//20151124 et la Loi sur l'électricité à l'adresse https://laws.gnb.ca/en/pdf/cs/2013-c.7.pdf.
Pour toutes questions s'il vous plaît veuillez communiquer avec [email protected].
