Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Description et contexte
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick demandera à Énergie NB demettre en place un plan de gestion de la dette, ce qui va permettre à Énergie NB de réduire sa dette et de créer des capitaux propres.

Pour l’essentiel, la structure financière d’Énergie NB repose sur les capitaux d’emprunt. La modification de cette structure financière pour produire un ratio d’endettement équilibré qui reflèterait davantage ce qui se fait dans d’autres services publics d’électricité canadiens à propriété gouvernementale est souhaitable à plus d’un égard. Mentionnons entre autres l’abaissement des coûts du service de la dette futurs, la volatilité moindre des tarifs, et la possibilité d’adopter des indicateurs de rendement comparatifs plus pertinents, en regard d’autres services publics d’électricité

En ce qui concerne les services publics gouvernementaux, les gouvernements n’investissent pratiquement pas de capitaux propres, car les fonds ont tous la même provenance : soit que le gouvernement emprunte au nom du service public et établit une dette correspondante, soit qu’il emprunte pour réaliser une injection de capitaux propres. Étant donné qu’il s’agit d’une dette intégrale, les coûts de financement se traduisent dans les faits par des versements d’intérêt, et les tarifs sont établis pour récupérer ces coûts. Par ailleurs, si une partie des capitaux de la société provenait de capitaux propres privés, alors les coûts seraient plus élevés et correspondraient à la différence entre le taux de rendement des capitaux propres (généralement de 9 p. 100 pour un service public réglementé) et les coûts d’un emprunt (d’environ 5 p. 100, pour des emprunts garantis par le gouvernement). Il s’ensuit que les tarifs seraient forcément plus élevés pour récupérer les coûts de financement du ratio d’endettement de cette structure financière.

Compte tenu de cette situation, voici les options qui s’offrent pour la réduction de la dette d’Énergie NB et la création de capitaux propres :

  1. Permettre à Énergie NB d’accroître son flux de trésorerie par la réduction de ses dépenses et d’autres mesures et raisonnables, et de transformer ce flux de trésorerie en capitaux propres tout en continuant de rembourser sa dette.
  2. Conclure des ententes de coentreprise avec divers partenaires, au titre desquelles les actifs sont mis en commun et Énergie NB obtient une injection de capitaux propres de l’extérieur si cette façon de procéder est rentable et raisonnable.

Ces options sont également celles que recommande la Commission de l’énergie du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement va demander à Énergie NB d’examiner la première option comme méthode à privilégier pour réduire sa dette et créer des capitaux propres. Par ailleurs, Énergie NB sera aussi priée d’examiner de manière approfondie toutes les possibilités de collaboration régionales et qui apparaîtraient comme judicieuses au plan financier et du point de vue du service public et de ses clients.

Énergie NB a des flux de trésorerie réglementés qui lui permettront de résilier la dette existante lorsqu’elle arrivera à maturité. Qui plus est, Énergie NB n’a présentement pas l’obligation d’emprunter de fortes sommes pour les immobilisations au cours de la prochaine décennie. Par conséquent, Énergie NB sera priée de poursuivre ses efforts de réduction des dépenses et d’utiliser les flux de trésorerie tirés de ces économies pour réduire sa dette et accumuler des fonds propres dans le service public. Énergie NB et la CESP utiliseront un seuil de réduction de la dette de 20 p. 100 et une proportion des capitaux propres de 20 p. 100 de la structure financière en tant qu’objectifs que devra atteindre Énergie NB au cours des dix prochaines années.

Énergie NB sera priée d’observer le plan de capitalisation établi dans le cadre de son plan intégré des ressources et de poursuivre la réduction des frais généraux et des coûts d’exploitation dans le but de garantir les plus bas tarifs possible facturés aux consommateurs. La Commission de l’énergie et des services publics s’assurera que le revenu annuel d’Énergie NB ne dépasse pas le seuil nécessaire qui lui permettra d’atteindre ces objectifs.

En plus de permettre à Énergie NB un niveau raisonnable de flux de trésorerie supplémentaire, le gouvernement provincial éliminera les paiements effectués en remplacement de l’impôt foncier et le versement de dividendes de Transport Énergie NB qu’Énergie NB est actuellement tenue de faire au gouvernement. De la sorte, Énergie NB pourra encore plus réduire le fardeau de sa dette.
    

Principaux objectifs visés par cette mesure
Prix de l’énergie bas et stables
– Le coût du service de la dette d’Énergie NB est un élément important de ses dépenses d’exploitation. La modification du ratio d’endettement du service public de manière à l’harmoniser davantage avec la situation d’autres services publics comparables permettrait à Énergie NB de réduire le paiement d’intérêt et de se constituer une « marge de manoeuvre » sous forme de capitaux propres qui l’aideront à traverser des périodes de revenu moindre ou de plus grandes dépenses d’immobilisations, ce qui atténuera d’autant la nécessité de rehausser les tarifs pour combler ces besoins financiers.