Description et contexte
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick examinera les politiques demarché de l’électricité en vigueur etmettra en place les changements structurels et de fonctionnement voulus, y compris la dissolution de l’ERNB et la réintégration des fonctions d’exploitant du réseau sous l’égide d’Énergie NB.
Au début des années 2000, la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) des États-Unis a encouragé l’établissement d’exploitants de réseau régionaux indépendants, dans le but de favoriser et de faciliter l’expansion demarchés d’électricité compétitifs. Un certain nombre de territoires canadiens qui exportaient de l’électricité, dont le Nouveau-Brunswick, souhaitaient vivement conserver un accès aumarché des États-Unis et ils ont donc créé des exploitants de réseau indépendants.
Par le passé, le gros des fonctions d’exploitation du réseau d’électricité du Nouveau-Brunswick était confié à Énergie NB. En avril 2003, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté la Loi sur l’électricité, en vertu de laquelle Énergie NB était restructuré et l’Exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick (ERNB) voyait le jour. Le nouvel exploitant allait assumer ces fonctions d’exploitation du réseau. En octobre 2004, la Loi est entrée en vigueur.
Les services publics comprennent maintenant mieux les exigences de la FERC. La principale exigence des juridictions canadiennes consiste à offrir un accès de transport ouvert et sans discrimination qui satisfait aux exigences de « réciprocité » de la FERC. Ceci peut être accompli grâce à un modèle verticalement intégré ou via un exploitant de réseau indépendant.
Trois des quatre plus importants exportateurs d’électricité au Canada, soit le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique, exploitent des services publics intégrés qui ont des divisions d’exploitation du réseau séparées au plan fonctionnel (mais non indépendants). Ces juridictions en sont arrivées à la conclusion que les exigences de la FERC d’un transport ouvert peuvent être satisfaites sans que l’exploitant du réseau soit un organisme indépendant. En vérité, BC Hydro a récemment réintégré son exploitant de réseau indépendant et l’a rapatrié dans un service public de la Couronne, ce qui a procuré des avantages en matière d’optimisation du réseau, de conformité avec les exigences réglementaires, et des économies appréciables pour les consommateurs. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se propose d’adopter une démarche similaire en ce qui concerne l’ERNB.
Depuis que l’ERNB est passé d’une entité appartenant en propre à Énergie NB et est devenu une organisation indépendante avec tous ses effectifs, qui cherche à réaliser le mandat qui lui a été confié en vertu de la Loi, ses coûts ont augmenté comme il se doit. À vrai dire, les coûts de fonctionnement de l’ERNB ont augmenté d’environ 150 p. 100 au cours des sept ans écoulés depuis sa constitution en société.
L’établissement et le maintien d’une séparation fonctionnelle judicieuse et l’adoption de « codes de conduite » par l’organisation font en sorte qu’un service public entièrement intégré (ce qui comprendra l’exploitant du réseau) peut préserver le caractère convenable et la fiabilité d’un réseau d’électricité intégré, qui satisfait aux exigences de la NERC et de la FERC, en matière de fiabilité eu du caractère ouvert et non discriminatoire de l’accès du réseau de transport et de réciprocité, ce qui présentera l’avantage de préserver notre accès aux marchés d’exportation de l’électricité vers les États-Unis. Sachant qu’il ne serait sans doute pas souhaitable qu’Énergie NB assume certaines des fonctions qui relèvent actuellement de l’ERNB, comme le contrôle et la mise en application des normes de
fiabilité, ces responsabilités seront confiées à d’autres organismes à l’extérieur d’Énergie NB ou feront l’objet d’un examen par ces mêmes organismes externes.
En plus d’assumer les fonctions d’exploitation du réseau, Énergie NB deviendra le promoteur et le propriétaire unique du réseau de transport de l’électricité au Nouveau-Brunswick, optimisant ainsi l’atout géographique de la province dans la région du nord-est de l’Amérique du Nord. L’attribution à Énergie NB du droit d’établir de nouvelles capacités d’interconnexion et de transport, plutôt qu’à des acteurs du marché de l’extérieur de la province, permettra d’optimiser les retombées du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les contrats d’énergie conclus par son entremise. Par ailleurs, cela n’empêchera aucunement Énergie NB de rechercher des partenaires pour la construction de nouvelles lignes de transport d’électricité.
En outre, Énergie NB pourra chercher à obtenir un meilleur taux de rendement concernant les installations de transport construites aux fins d’interconnexion, soit faire la même chose que ce que la FERC a autorisé aux États-Unis pour encourager la construction de lignes de transport entre les États.
Principaux objectifs visés par cette mesure
Prix de l’énergie faibles et stables – Il y aura une réduction des coûts, une réduction des pertes de revenus à l’intérieur et à l’extérieur de la province et une efficacité optimisée par les mesures suivantes : la dissolution de l’ERNB, et la réintégration de l’exploitation du réseau à Énergie NB, ce qui modifiera le modèle de marché de l’électricité compétitif actuel de façon à mieux prendre en compte les débouchés de marché restreints du Nouveau-Brunswick, et le maintien entre les seules mains d’Énergie NB des projets futurs de développement et de la propriété des installations du réseau de transport. Ce train de mesures permettra de maintenir à l’avenir des tarifs peu élevés et stables