Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Le prospecteur, le titulaire d’un claim, le titulaire d’un bail minier ou l’exploitant d’une mine assume la responsabilité des dommages réels ou de l’empêchement de l’utilisation et de la jouissance d’une propriété qu’il cause ou que quiconque agissant en son nom cause.

Le titulaire d’un droit doit aviser les parties concernées avant d’entreprendre des travaux d’exploration et des activités de prospection générale. Signification d’un avis exigée avant l’exécution de travaux d’exploration et de prospection générale (liens à droite) fait état des coordonnées des personnes ou services avec qui communiquer relativement aux diverses activités de prospection ainsi que d’une liste des formules à utiliser.

 

 

Terres privées

Avant de commencer des travaux sur des terres privées (p. ex. encochement, coupe d’arbres ou de buissons, creusage de fosses ou de tranchées, forage, construction de chemins, etc.), il faut observer la marche à suivre ci‑après :

  1. Communiquer personnellement (effectuer une visite personnelle) avec le propriétaire foncier et l’aviser des travaux projetés en lui présentant un Avis de travail projeté sur des terres privées (Formule 18). Transmettre une copie de la formule remplie à l’archiviste, en précisant de quelle façon et quand le propriétaire a été avisé.
  2. Tenter d’en venir à une entente avec le propriétaire au sujet des dommages et de l’empêchement de l’utilisation et de la jouissance de ses terres, y compris au sujet des plans de remise en état (p. ex. remplissage des tranchées et addition d’une couverture de terre végétale).
  3. S’il est impossible de joindre le propriétaire foncier, convaincre l’archiviste qu’on a déployé des efforts raisonnables pour le faire
    – en envoyant à la dernière adresse connue du propriétaire une copie de la Formule 18 remplie ou
    – en publiant un avis des travaux projetés une fois par semaine au cours de deux semaines consécutives dans un journal distribué dans la région où les travaux seront exécutés.
  4. S’il est possible de joindre le propriétaire, mais qu’on ne peut pas en venir à une entente dans les 60 jours suivant le moment où on l’a joint, les travaux pourront être exécutés après le dépôt d’un cautionnement auprès de l’archiviste. Prière de noter que certaines restrictions s’appliquent.

À moins que le propriétaire foncier n’accepte d’autres arrangements, il faudra répéter la première et la quatrième démarche chaque année où des travaux sont prévus et à tout autre moment où un changement marqué survient dans les travaux prévus.

L’archiviste examinera la formule soumise et accordera au nom du ministère du Développement de l’Énergie et des Ressources la permission d’exécuter les travaux.

Dans certains cas, l’archiviste avisera la personne projetant les travaux qu’elle devra soumettre un plan de remise en état avant de pouvoir commencer les travaux. Le cas échéant, il faudra remettre une copie du plan de remise en état au propriétaire au moins 60 jours avant le commencement des travaux, à moins que le propriétaire n’accepte un délai plus court.

Nota : Il est possible d’obtenir des renseignements au sujet de la propriété des terres privées auprès de Services Nouveau-Brunswick:

  • Numéro sans frais à l’intérieur de la province : 1‑888-762-8600
  • À l’extérieur de la province : 506-684-7901

Il est recommandé au prospecteur se rendant dans un bureau de Services Nouveau‑Brunswick d’apporter une carte montrant ses claims pour faciliter le processus de recherche.


 

Terres de la Couronne

Il faut observer la marche à suivre ci‑après avant de commencer des travaux qui causeront des dommages réels ou qui gêneront l’utilisation et la jouissance de terres de la Couronne :

  • Soumettre à l’archiviste l’Avis de travail sur des terres de la Couronne (Formule 18.1), rempli faisant état des travaux projetés et comprenant une carte illustrant le secteur des travaux ainsi que les claims.
  • L’archiviste examinera la formule soumise et accordera au nom du ministère des Ressources naturelles la permission qu’on réalise les travaux.
  • Dans certains cas, l’archiviste avisera la personne projetant les travaux qu’elle doit soumettre un plan de remise en état et un cautionnement avant que puissent commencer les travaux.
  • Si les travaux doivent être exécutés sur une concession à bail de terre de la Couronne, obtenir le consentement du concessionnaire.

Il faut obtenir une concession à bail ou un droit d’occupation délivré en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne avant d’ériger un camp permanent, un bâtiment ou tout autre ouvrage sur des terres de la Couronne.

 

 

Terres spéciales

Il faut obtenir le consentement du propriétaire ou l’autorisation pertinente avant de causer des dommages réels ou de gêner l’utilisation et la jouissance des terres ci‑après :

  • terres à l’intérieur de villes et de villages;
  • terres occupées par des gares ferroviaires et les cours de triage et emprises de chemins de fer;
  • terres à l’intérieur des limites d’une route publique;
  • terres occupées par un bâtiment ou les terrains attenants aux bâtiments, jardins et terres cultivées;
  • autres terres relativement auxquelles la réglementation prescrit une telle mesure.