Bail d’exploitation de carrière

Un bail d’exploitation de carrière en vue de l’enlèvement d’une substance de carrière d’un site de carrière de la Couronne est à usage commercial et confère au preneur à bail des droits exclusifs d’exploitation d’une sablière ou d’une carrière sur une terre de la Couronne. Conformément au mandat du Ministère de protéger et d’optimiser l’utilisation et la disponibilité des ressources en agrégats dans l’intérêt primordial de la population du Nouveau-Brunswick, pour obtenir un bail d’exploitation de carrière, une entreprise doit pouvoir démontrer, à la satisfaction du ministre, la nécessité d’une utilisation exclusive (c.-à-d. les agrégats sont nécessaires pour un approvisionnement à long terme aux fins d’utilisation pour de l’asphalte ou de la construction en béton, ou le requérant a obtenu un contrat d’approvisionnement en agrégats important ou à long terme, les matériaux sont conformes à des spécifications de construction précises et leur approvisionnement est limité ou ils sont très recherchés et le requérant peut démontrer qu’ils répondent à une exigence ou à une demande unique ou particulière, etc.).

Les demandes sont présentées directement à la Direction des ressources minérales et pétrolières. Quand la demande satisfait à toutes les exigences, elle fait l’objet d’un examen technique interministériel. Les délais d’approbation des demandes varient selon des facteurs propres à chaque projet ou selon des facteurs uniques, mais le requérant peut s’attendre à un examen d’une durée de plusieurs semaines ou de plusieurs mois. Il est donc dans l’intérêt du requérant de présenter une demande de bail très tôt dans son processus de planification afin de prévoir assez de temps pour que l’examen soit achevé quand il aura besoin des matériaux en question.
 

Renseignements relatifs à un bail d’exploitation de carrière :

• le requérant doit payer des droits de demande non remboursables (50,00 $/demande) au moment de la présentation de la demande;
• avant l’approbation, le requérant doit produire un levé d’arpentage officiel du site du bail proposé;
• à l’approbation de la demande, le requérant doit payer un dépôt de garantie de remise en état (20 $/hectare ou 5 000,00 $, selon le montant le plus élevé);
• un preneur à bail est tenu de payer un loyer annuel pour l’utilisation des lieux (50,00 $/hectare);
• cela s’applique à l’extraction des sites de carrière déjà ouverts ou aux nouveaux sites de carrière proposés;
• aucune limite maximale ne s’applique au volume d’extraction;
• la période d’un bail d’exploitation de carrière peut s’échelonner jusqu’à dix ans;
• le titulaire d’un bail d’exploitation de carrière doit payer des redevances (0,25 $/tonne) sur la quantité totale de matériaux demandée/approuvée au moment de la délivrance du bail (un nouveau permis est exigé pour chaque année d’extraction);
• les redevances sont échues et exigibles deux fois par an ou au plus tard le vingtième jour de juillet (sur le volume de matériaux enlevé entre le 1^er janvier et le 30 juin) et le vingtième jour de janvier (sur le volume de matériaux enlevé entre le 1^er juillet et le 31 décembre) de chaque année;
• un bail d’exploitation de carrière confère au preneur à bail le droit d’utilisation exclusif du site de la carrière;
• seul le preneur à bail est autorisé à enlever des matériaux du site de la carrière;
• toute l’exploitation de la carrière doit être conduite conformément à la Directive sur l’exploitation des carrières sur les terres de la Couronne.
      

Exigences supplémentaires rattachées à un bail d’exploitation de carrière
Le demandeur doit, dans le cadre d’un processus d’examen détaillé, soumettre des détails supplémentaires au sujet de l’exploitation et de la restauration de l’emplacement de la sablière ou de la carrière projetée. Ces renseignements comprennent généralement, sans toutefois s’y limiter   

        Un plan de situation

• Development PlanCarte à une échelle de 1/12 500 ou plus détaillée illustrant les caractéristiques topographiques, les cours d’eau naturels, les chemins publics et les routes ainsi que les utilisations des terres environnantes ou voisines à moins de 1 000 mètres de l’emplacement de la sablière ou de la carrière projetée.
• Carte illustrant les limites des terres assujetties au bail projeté, y compris la superficie des terres en hectares.
• Plan d’emplacement illustrant les entrées et sorties ci-après des lieux, l’emplacement des clôtures, des portes et des barrières, l’emplacement de toutes les installations associées à un traitement plus poussé, au traitement des eaux usées ou à l’écoulement des eaux de ruissellement, l’emplacement des piles de production, des piles de déchets et des bassins de décantation; et l’emplacement de tous les ouvrages permanents ou temporaires sur les lieux.
     
  

        Un plan de mise en valeur

• Production annuelle estimative.
• Potentiel estimatif d’emplois.
• Méthode d’extraction envisagée.
• Dispositions visant à assurer la sécurité.
• Séquence prévue et orientation de l’exploitation de la carrière.
• Investissement estimatif dans le matériel utilisé, notamment celui associé au forage, au dynamitage, au chargement, au roulage et au calibrage.
• Liste des futurs produits.
    

       Un plan d’exploitation

• Calendrier annuel d’exploitation, y compris les heures quotidiennes d’exploitation.
• Voies de roulage utilisées pour le transport des produits aux clients.
• Description de la source, de la qualité et de l’utilisation de l’eau dans le processus d’extraction ou de valorisation.
   
  

       Un plan de protection de l’environnement

• Description de la ou des méthodes utilisées pour se munir de lubrifiants, les entreposer et en disposer.
• Liste de produits chimiques utilisés sur les lieux.
• Description de la quantité, de la qualité et des processus d’atténuation envisagés pour traiter les effluents évacués dans l’environnement voisin.
    
  

       Un plan de restauration

• Description détaillée et calendrier des processus prévus pour la protection, la remise en état et la réhabilitation des lieux, notamment, lorsqu’il y a lieu, détails au sujet du remblayage, de l’établissement des courbes de niveau, de l’aménagement de banquettes, de l’aménagement de pentes, du nivellement, du clôturage, de la pose d’écrans, de la construction de bermes et du reverdissement.
• Plan de restauration permanent.
• Coût estimatif du programme de restauration.
  

Le titulaire d’un permis ou d’un bail d’exploitation de carrière doit soumettre un formulaire de déclaration de redevances faisant état des quantités de substances de carrières prélevées et y annexer le paiement des redevances. Les redevances sur le matériel extrait sont fixées à un taux stipulé au paragraphe 25(1) du Règlement général 93-92 établi en vertu de la Loi sur l’exploitation des carrières. Les redevances doivent être payées avant le 20e jour de juillet et le 20e jour de janvier. À l’heure actuelle, le taux est fixé à 0,25 $ la tonne.

Il est possible de renouveler un bail d’exploitation de carrière pour une période équivalant à sa période de validité originale ou pour une période moindre selon que le ministre le juge indiqué dans les circonstances. Il faut soumettre la demande de renouvellement par écrit à la Direction de l’exploitation des ressources minérales et pétrolières. Le droit de renouvellement est fixé à 50 $.

Il faut une autorisation par écrit du ministre pour céder un bail d’exploitation de carrière. La cession d’un bail d’exploitation de carrière ou de tout intérêt dans le bail doit être attestée par un instrument écrit signé par le cédant ou par l’agent du cédant autorisé et être accompagnée du droit de 50 $ prescrit par le Règlement.

   

Le ministre peut annuler ou suspendre un bail d’exploitation de carrière si le titulaire du bail omet de se conformer aux conditions du bail.