La collecte de renseignements personnels au moyen du système électronique de délivrance des permis est effectuée en vertu des articles 82.1, 82.2 et 85 de la Loi sur le poisson et la faune, L.N.-B. 1980, c. F-14.1, et du paragraphe 4(1) et 4(2) du Règlement sur la procédure d’inscription – Loi sur le poisson et la faune. Ces renseignements serviront à établir le statut de résidence et l’admissibilité des demandeurs.
Les renseignements personnels recueillis ne seront utilisés que par le personnel autorisé du gouvernement ou vendeur aux fins convenues. Nous ne communiquons pas les renseignements personnels à d’autres organismes publics ou à des particuliers, à moins d’y être autorisés par la loi.
Les questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la communication des renseignements personnels doivent être acheminées à la Direction du poisson et de la faune, au 506-453-3826.
