Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée prévoit l’exercice de recours indépendants à l’égard des décisions prises par le responsable de l'organisme public en vertu de la LDIPVP.

Si l’auteur de la demande ou un tiers est insatisfait de certaines décisions prises par un organisme public dans une affaire qui le touche, il a le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité. Dans certains cas, la personne peut, au lieu, décider de déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine. Pour déposer une plainte, il faut remplir et soumettre le formulaire approprié (retrouvé dans les Règlements) puis suivre les étapes décrites ci-dessous.

Note: si vous déposez une plainte auprès du commissaire, vous ne pouvez pas déférer la même affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine, et vice versa.
       

Comment déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité

Si vous avez soumis une Demande de renseignements, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité  dans les 40 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez reçu reçoit notification de la décision de l'organisme public ou suivant la date de l’acte ou de l’omission (le cas échéant) si :

  • vous êtes insatisfait d’une décision, d’un acte ou d’une omission du responsable d’un organisme public ayant trait à la demande de l'information à laquelle vous estimez avoir droit;
  • vous estimez que le responsable de l'organisme public a prorogé, de façon inopportune, le délai initial de 30 jours ouvrables prévu pour fournir les renseignements;
  • vous contestez la décision de l'organisme public d’avoir réputé  votre demande comme ayant été abandonnée;
  • votre demande visant à corriger vos renseignements personnels a été refusée.

Si, au bout de 30 jours ouvrables, vous n'avez pas reçu de réponse à votre demande, vous avez jusqu'à 40 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de votre demande pour déposer une plainte.

Si vous êtes un tiers, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire dans les 15 jours ouvrables suivant la transmission de l’avis de la décision du responsable de l’organisme public (prise en vertu de l’article 36) pour communiquer vos renseignements suite à une Demande de renseignements.

Après avoir reçu une plainte, le commissaire peut tenter d’arriver à un règlement informel. Si la plainte n'est pas réglée après 45 jours ouvrables, le commissaire procédera à son enquête officielle et établira un rapport contenant ses conclusions et les recommandations pertinentes dans les 90 jours suivant le dépôt de la plainte. Elle remettra son rapport à la personne qui a déposé la plainte et au responsable de l'organisme public concerné.

Si le commissaire recommande qu'un organisme public prenne d'autres mesures, le responsable de l'organisme public doit fournir sa réponse dans les 20 jours ouvrables qui suivent, en indiquant, s'il y a lieu, les mesures qui seront prises. Si le responsable décide de ne pas accepter la recommandation ou néglige de répondre dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception du rapport, cela sera interprété comme un refus de se conformer aux recommandations. Un tel refus peut faire l'objet d'un appel (par la personne qui a déposé la plainte, ou par le commissaire agissant sur la part de cette personne) devant un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

Dans certains cas, le commissaire peut refuser d'enquêter sur la plainte ou cesser son enquête, par exemple :

  • la plainte est futile, frivole, vexatoire ou fondée sur la mauvaise foi;
  • compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, il n’est pas nécessaire d’approfondir l’enquête;
  • le délai dans lequel la plainte devrait être déposée est expiré;
  • la personne qui a déposé la plainte n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’affaire. 
           

Comment déférer l'affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine

Si l’auteur de la demande est insatisfait d’une décision, d’un acte ou d’une omission du responsable d’un organisme public concernant une demande d'information, il peut déférer l'affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine dans les 40 jours ouvrables suivant la date de la prise de décision ou d'une avis de l'organisme public. 

Si le tiers n’est pas satisfait de la décision du responsable de l’organisme public, il peut déférer l’affaire dans les 15 jours ouvrables suivant la transmission de l’avis de la décision du responsable de l’organisme public (prise en vertu de l’article 36).

Pour savoir comment et où déférer l'affaire, veuillez consulter les articles 65 et 66 de la LDIPVP et la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine.

La décision judiciaire rendue dans une affaire déférée à un juge a force exécutoire; aucun autre appel ne peut être interjeté