Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée témoigne d'un engagement continu à l'égard des principes de protection de la vie privée définis dans la norme CAN/CSA-Q830 de l'Association canadienne de normalisation intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels.

La LDIPVP décrit la façon dont un organisme public recueille, corrige, conserve, protège, utilise et communique les renseignements personnels.
   

Pourquoi les organismes publics recueillent-ils les renseignements personnels?

Au cours de ses activités ordinaires, il est nécessaire pour le gouvernement de recueillir, de gérer, d'utiliser et de communiquer certains renseignements personnels concernant les personnes physiques. La LDIPVP stipule que la collecte de renseignements personnels par ou pour un organisme public ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

  • elle est expressément autorisée ou requise en vertu d’une loi de la province ou d’une loi fédérale;
  • les renseignements ont directement trait et sont nécessaires aux activités ou aux programmes existants de l’organisme public;
  • les renseignements sont recueillis aux fins de l’exécution de la loi.

Un organisme public ne peut recueillir que le nombre de renseignements personnels concernant une personne physique nécessaires à la réalisation aux fins auxquelles ils sont destinés.
     

Comment les organismes publics recueillent, conservent et protègent vos renseignements personnels?

Un organisme public qui recueille des renseignements personnels doit :

  • expliquer la raison pour laquelle il recueille les renseignements et la disposition législative qui lui permet de les recueillir;
  • s'assurer que les renseignements recueillis sont exacts et complets;
  • conserver les renseignements et s'en départir ultérieurement conformément aux directives écrites;
  • s'assurer de protéger les renseignements, afin d'en prévenir l’accès, l’utilisation, la communication ou la destruction non autorisé;
  • fournir les coordonnées d'un membre du personnel en mesure de répondre aux questions concernant la collecte de renseignements.
        

Quand et comment les organismes publics peuvent-ils communiquer vos renseignements personnels?

De façon générale, les renseignements personnels ne doivent être utilisés et communiqués qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis. Les modalités concernant l'utilisation et la communication des renseignements personnels sont décrites en détail dans l'article 46 de la LDIPVP. 

L’utilisation et la communication de renseignements personnels par un organisme public se limitent aux renseignements minimaux nécessaires ainsi qu’aux dirigeants, administrateurs, employés et mandataires qui nécessaires aux fins déterminées.
       

Comment faire corriger vos renseignements personnels

Si une personne croit que ses renseignements personnels détenus par l’organisme public sont erronés ou incomplets, elle peut demander leur correction. Pour ce faire, elle doit envoyer une demande de correction (par moyen de lettre ou de formulaire au responsable de l'organisme public de qui les renseignements relèvent. Aucun droit n'est exigé pour une demande visant à corriger les renseignements personnels.

Dans les 30 jours ouvrables de la réception de votre demande, le responsable de l'organisme public vous avisera  que la correction demandée a été effectué ou que l'organisme public refuse d'y apporter la correction. Si le responsable de l'organisme public détermine que la correction n'est pas justifiée, il doit :

  • expliquer le(s) motif(s) du refus;
  • ajouter votre demande de correction au document;
  • vous informer de votre droit de déposer une plainte auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité (voir Processus de recours).

Peu importe la décision, le responsable doit aviser tout autre organisme public ou tiers auquel les renseignements ont été communiqués au cours de l’année précédant la demande et, s'il y a lieu, de la correction qui a été apportée.