Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Dans le cas d’une demande de renseignements relatifs à un tiers, La Loi sur le Droit à l’information et la protection de la vie privée prévoit le recours au processus d’intervention de tiers afin de protéger les renseignements personnels d’un tiers. Veuillez consulter les articles 34 à 36 pour plus de détails.

Recevoir un avis de l’organisme public

Le responsable d’un organisme public qui envisage donner communication d’un document susceptible d’entraîner une atteinte injustifiée à la vie privé d’un tiers (article 21) et/ou aux intérêts commerciaux et/ou financiers (article 22) est tenu d’en aviser par écrit le tiers.

Dans cet avis, le responsable indiquera qu’une Demande de renseignements pour un document contenant des renseignements sur le tiers a été présentée et que le responsable envisage de communiquer la totalité ou une partie des renseignements qu’il contient. L‘avis doit comprendre une copie des renseignements du document contenant les renseignements en question et mentionner que le tiers peut consentir à la communication des renseignements ou présenter ses observations écrites dans les 15 jours ouvrables suivant la transmission de l’avis.

En tant que tiers, vous devez répondre à l’avis en présentant des observations écrites (à moins que le responsable ne vous donne la permission de le faire oralement), adressées  au responsable de l’organisme public, indiquant si vous consentez ou non à la communication. Le responsable, par contre, rendra sa décision dans les 20 jours ouvrables suivant la transmission de l’avis (que vous y répondez ou non), et vous en avisera ainsi que l’auteur de la Demande. 

Dépôt d’une plainte ou renvoi de l’affaire

Si le responsable décide de communiquer vos renseignements, vous pouvez, en tant que tiers, déposer une plainte auprès du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée ou déférer l’affaire à un juge du Cour du Banc de la Reine dans les 40 jours ouvrables suivant la transmission de la décision du responsable.  Si aucun recours n’est fait par ce temps, les renseignements seront communiqués à l’auteur de la demande.

Si le responsable décide de ne pas communiquer les renseignements, l’auteur de la demande peut déposer une plainte auprès du commissaire dans les 40 jours ouvrables suivant la transmission de la décision du responsable ou déférer l’affaire à un juge de la Cour du Banc de la Reine dans les 40 jours ouvrables suivant la transmission de la décision.

Pour plus de détails, veuillez consulter Processus de recours.