La Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques et son règlement régissent la vente de tabac et de produits de vapotage ainsi que l’octroi de permis pour les points de vente de cigarettes électroniques. La Loi sur les endroits sans fumée indique les endroits où il est interdit de fumer et de vapoter. Ces deux lois relèvent du ministre de la Santé.
Règlements et lois
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
L’objectif de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques est de protéger la santé des Néo-Brunswickois et des Néo-Brunswickoises, y compris les jeunes, en limitant l’accès au tabac et aux cigarettes électroniques et en sensibilisant le public aux dangers liés à la consommation de tabac Au fil des ans, la Loi a été modifiée dans le but de protéger les jeunes contre les effets nocifs du tabagisme, la dépendance à la nicotine et les produits qui sont attrayants à leurs yeux ou qui sont perçus comme posant de faibles risques pour la santé.
Voici quelques restrictions prévues par la Loi en ce qui concerne la vente de produits du tabac et de vapotage :
- Il est interdit de vendre des produits du tabac ou de vapotage à des personnes de moins de 19 ans, et ces produits doivent être dissimulés.
- Les personnes de moins de 19 ans ne peuvent pas entrer dans une tabagie ou une boutique de vapotage, à moins d’être accompagnées d’un adulte.
- La vente de cigarettes électroniques aromatisées, à l’exception de celles aromatisées au tabac, n’est pas autorisée.
- La vente de substances aromatisées destinées à être ajoutées aux cigarettes électroniques, à l’exception de celles aromatisées au tabac, n’est pas autorisée.
- Il est interdit de vendre du tabac aromatisé, y compris le tabac au menthol, au Nouveau-Brunswick.
- Il est interdit aux propriétaires de tabagies et de boutiques de vapotage d’afficher de la publicité à l’extérieur, et le matériel promotionnel affiché dans ces magasins ne doit pas être visible de l’extérieur.
- Les restrictions relatives au matériel promotionnel qui s’appliquaient auparavant aux produits du tabac dans les autres magasins de vente au détail s’appliquent maintenant aussi aux articles de vapotage et aux articles pour fumer.
- Tout point de vente de cigarettes électroniques et de produits de vapotage doit avoir un permis.
Le ministère de la Santé supervise l’administration de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques, mais l’application de celle-ci relève du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Tous les détaillants qui vendent des cigarettes électroniques ou des produits de vapotage doivent avoir un permis de point de vente de cigarettes électroniques. Les détaillants qui vendent des produits du tabac doivent être titulaires d'une licence de détaillant de tabac. Les détaillants qui vendent les deux produits doivent posséder les deux licences/permis.
Cliquez ICI pour obtenir de l’information sur l’octroi de permis de point de vente de cigarettes électroniques et sur le processus de demande de permis.
Cliquez ICI pour obtenir des informations sur la licence de détaillants de tabac et sur le processus de demande.
Loi sur les endroits sans fumée
L’objectif de la Loi sur les endroits sans fumée est de protéger la population du Nouveau-Brunswick contre l’exposition à la fumée secondaire et de « dénormaliser » l’usage du tabac et des cigarettes électroniques. Elle interdit de fumer et de vapoter dans les endroits publics fermés, dans les lieux de travail intérieurs, sur la propriété des écoles et dans les véhicules lorsqu’une personne de moins de 16 ans se trouve à bord. Il est également interdit, depuis le 1er juillet 2015, de fumer et de vapoter dans de nombreux lieux extérieurs.
En voici des exemples :
- sur les terrasses extérieures où l’on sert de la nourriture ou de l’alcool et à moins de 3 mètres du périmètre de la terrasse;
- à moins de 9 mètres des entrées de porte, fenêtres et prises d’air d’immeubles publics;
- dans les terrains de jeu extérieurs et à moins de 20 mètres de ceuxci (exemples : toboggans, balançoires, structures d’escalade, aires de jeux d’eau, pataugeoires, bacs à sable);
- dans les aires de sport et de loisirs extérieures, ce qui comprend les gradins, et à moins de 20 mètres de ces aires (exemples : terrains de tennis, terrains de baseball, terrains de soccer, piscines, plages, planchodromes, patinoires);
- sur un sentier de promenade public et à moins de 9 mètres du sentier;
- dans les parcs provinciaux (sauf dans les aires qui sont un emplacement de camping occupé, un terrain de golf ou une zone pour fumeurs).
L’utilisation de cigarettes électroniques est interdite là où l’usage du tabac n’est pas autorisé.
La Loi sur les endroits sans fumée est importante, car :
- Beaucoup trop de Néo-Brunswickois et de Néo-Brunswickoises fument quotidiennement ou occasionnellement, et des milliers de personnes meurent chaque année au Canada des suites de la consommation de tabac ou de l’exposition à la fumée secondaire.
- L’usage du tabac est l’une des principales causes des décès évitables.
- Il est de notre responsabilité de créer des environnements propices à un mode de vie sain.
- En réduisant la visibilité de l’usage du tabac et de la cigarette électronique, on contribue à dénormaliser l’utilisation de ces produits et à créer une culture qui fait la promotion de la santé au Nouveau-Brunswick.
- Nous souhaitons aider les non-fumeurs et les anciens fumeurs à continuer de vivre sans tabac.
Le Règlement général 91-50, pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, autorise les agents de la paix et les inspecteurs à délivrer des contraventions pour avoir fumé ou vapoté dans des lieux publics.
Plus de renseignements / signaler une infraction
Toute personne ou entreprise souhaitant obtenir de plus amples renseignements ou signaler une infraction présumée à la Loi sur les endroits sans fumée ou à la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques peut envoyer un courriel à [email protected].