Politique d'attribution des sites
aquacoles marins dans la baie de Fundy

1.1 Principe

La présente politique est basée sur le principe de base du maintien du développement aquacole durable, en tenant compte de tous les facteurs économiques, écologiques et sociaux applicables.

1.2 Objectifs

• Assurer la durabilité économique du développement aquacole.
• Voir à ce que le secteur de l’aquaculture se développe d’une manière écologiquement durable.
• Fournir un cadre stratégique qui facilite la restructuration du secteur de l’élevage du saumon de l’Atlantique.
• Fournir un cadre stratégique qui encourage la diversification et le développement de nouvelles espèces.
• Voir à ce que les décisions concernant l’attribution des sites soient prises dans un délai raisonnable et selon un processus transparent et équitable.
  

1.3 Autorité et protocoles

2.1.2 Ententes de gestion de la baie

Le gouvernement et l’industrie sont déterminés à améliorer le niveau de collaboration et de communication entre les détenteurs de permis d’aquaculture concernant les méthodes de gestion locales. Les deux parties veulent encourager l’établissement d’un cadre de gestion de la baie qui soit souple par rapport aux conditions particulières de la baie tout en assurant que les détenteurs de permis acceptent et respectent les normes et les méthodes d’exploitation établies. L’industrie de l’aquaculture adoptera des ententes désignées Ententes de gestion de la baie afin d’établir des normes de fonctionnement pour la zone de gestion de la baie à des fins aquacoles. Ces ententes refléteront les normes du gouvernement et de l’industrie ainsi que toute autre méthode de gestion locale applicable.

Même si elles ne sont pas obligatoires, les ententes de gestion de la baie seront fortement encouragées entre les installations piscicoles situées dans une même ZGBA car la province prévoit légiférer les plans de gestion de la baie (classe annuelle d’élevage) établis en vertu de ces ententes. La province exigera que toutes les ententes de chaque ZGBA soient soumises à l’approbation du Ministère avant l’autorisation de nouveaux sites, la modification des limites, le lotissement des sites, la sous-location des sites ou une hausse de la production.

2.2 Attribution de sites d'élevage du saumon de l'Atlantique Nouveaux sites

La province entend adopter une approche stratégique pour répondre aux besoins de durabilité de l’industrie du point de vue économique et écologique. La priorité sera accordée aux détenteurs de permis actuels dans l’attribution de tout nouveau site jusqu’à l’achèvement de la restructuration, en tenant compte des critères d’admissibilité décrits à l’annexe 2 de la présente politique.

Les détenteurs actuels de permis d’aquaculture ont, au fil des ans, accru leur production pour répondre aux nouvelles conditions économiques. Dans certaines baies, le niveau général de production et la structure actuelle des sites limitent la souplesse qui permettrait aux détenteurs de permis d’atteindre une production économiquement rentable sans compromettre la durabilité écologique générale de la baie en question. Les demandes de nouveaux sites qui renoncent à un site actuel à l’intérieur d’une baie identifiée à des fins de réduction du nombre d’exploitations, pour accéder en échange à un site situé dans une autre région, auront la priorité jusqu’à ce que les objectifs de réduction aient été atteints.

2.2.2 Sous-location de sites

La province autorisera la sous-location d’un site aquacole marin jusqu’à concurrence de deux parcelles pour soutenir deux entreprises aquacoles qui exploitent le même site afin d’établir une opération d’introduction de spécimens du même âge, comme il est défini à la partie 2.1.3. Une entente officielle de sous-location ou de sous-division par écrit sera requise et chaque entreprise visée devra détenir un permis d’aquaculture et un bail.

Tous les arrangements de sous-location ou de sous-division comporteront des opérations d’introduction de spécimens du même âge sur tout le site par les parties visées. Ces dernières doivent signer une entente écrite concernant les installations de spécimens du même âge sur le site. Les détenteurs de permis/preneurs à bail doivent aussi convenir par écrit d’une entente de zone de gestion de la baie à des fins aquacoles.

Toutes les ententes de sous-location seront rédigées par des avocats représentant les entreprises aquacoles visées. Le contenu et le format des ententes doivent être conformes aux exigences provinciales. Toutes les ententes doivent être approuvées au préalable par écrit par la province avant que l’empoissonnement du site ne soit approuvé.

2.2.3 Modifications des limites

Afin de faciliter la restructuration pour une installation avec des spécimens du même âge, les demandes de modification des limites aux sites actuels seront évaluées cas par cas et tiendront compte de l’emplacement relatif du site en question par rapport aux installations aquacoles avoisinantes ainsi que de l’impact possible sur les autres utilisateurs de la ressource.

2.2.4. Transfert de sites

La province étudiera les demandes de transfert de sites aquacoles marins avec un bail aquacole valide entre les détenteurs de bail actuels pour faciliter la mise sur pied de sites d’introduction de spécimens du même âge. Les parties visées devront accepter les modalités et conditions du permis et du bail actuels. Les détenteurs de permis en question devront également accepter par écrit la ZBGA en vigueur dans la zone. La province autorisera le transfert d’un bail aquacole pour faciliter l’achat d’une opération aquacole. La nouvelle partie sera assujettie aux modalités et conditions du bail et du permis d’aquaculture actuels, et devra respecter les modalités de la présente politique.

2.2.5 Zones d’exclusion

Un certain nombre de zones clés ont été désignées stratégiques pour appuyer le secteur traditionnel des pêches. La province est déterminée à promouvoir la coexistence des secteurs de la pêche commerciale et de l’aquaculture, et prévoit exclure, pour le moment, ces zones pour les nouveaux sites d’élevage du saumon de l’Atlantique. Ces zones sont précisées dans le Guide de demande de sites. L’élargissement des limites et les hausses de production y seront pris en compte.

Ces zones pourront éventuellement être redéfinies après consultation avec les secteurs de la pêche commerciale et de l’aquaculture. Un comité sera créé et composé de représentants des secteurs de la pêche commerciale, de l’aquaculture et de la transformation, et des deux paliers de gouvernement. Il sera chargé d’étudier la situation et de présenter au ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture des recommandations sur les modifications et le raffinement des zones d’exclusion.

2.2.6 Transformation des fascines à hareng

La province tiendra uniquement compte des sites liés aux fascines à hareng pour l’aquaculture marine par rapport aux objectifs généraux de la présente politique et du besoin d’assurer une industrie viable de pêche à fascine à hareng, en consultation avec l’Association locale de pêche à fascine et les transformateurs locaux.

Les demandes de transformation des sites de fascines à hareng à la salmoniculture seront uniquement étudiées dans le cadre du processus de restructuration du secteur actuel de la salmoniculture. Une proposition de transformation d’une fascine à hareng à un site salmonicole doit comporter un ou plusieurs détenteurs de permis d’aquaculture.

La province approuvera seulement la transformation d’une fascine à hareng :

1. Si la viabilité du secteur n’est pas compromise comme le démontrera la consultation avec l’Association locale et la composante de transformation de l’industrie. Afin d’assurer la viabilité de l’industrie de la pêche à fascine, il faudra peut-être déménager certaines fascines avant d’envisager la transformation à un site salmonicole;

2. Si la transformation ne crée pas un arrangement de sous-location selon lequel l’ancien détenteur du permis de fascine à hareng loue simplement le site à un détenteur de permis d’aquaculture actuel. Plus précisément, la province acceptera uniquement une proposition de transformation d’une fascine à hareng à un site salmonicole si l’ancien détenteur du permis de fascine à hareng :

a) démontre un engagement financier et administratif à l’exploitation aquacole; ou

b) démontre un investissement financier important dans la salmoniculture proposée.

c) n’est impliqué d’aucune façon dans lèx’ploitation salmonicole.

2.3 Attribution de sites pour l'élevage de nouvelles espèces

La province appuiera l’attribution d’un nombre limité de nouveaux sites marins pour démontrer la faisabilité commerciale d’un nombre d’espèces autres que le saumon de l’Atlantique. Ces espèces seront considérées à des fins de développement cas par cas.

2.4 Attribution de sites de viviers à homard

2.5 Information requise, critères d'évaluation et antécédents de conformité concernant les propositions de sites

Seules seront acceptées les propositions des détenteurs de permis d’aquaculture n’ayant aucun problème en suspens, concernant le permis, la location, la conformité ou la présentation de l’information, avec le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, et la ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

La province exigera que les demandes de site contiennent de l’information précise pour faciliter l’examen de la proposition dans un délai raisonnable. En général, ces exigences s’appliqueront à toutes les propositions de nouveau site ou à toute modification importante à un permis d’aquaculture actuel concernant la limite du site ou la limite de production autorisée. Les exigences pour les propositions de site sont décrites dans le Guide de demande d’attribution des sites aquacoles marins dans la baie de Fundy.

2.6 Processus de consultation

La province consultera le public et les organismes gouvernementaux suivants :

Consultations de l’industrie de l’aquaculture : La province consultera les détenteurs actuels de permis d’aquaculture sur les nouvelles propositions ou modifications aux permis de sites existants. Ces consultations seront axées sur les détenteurs de permis ou de bail situés dans les mêmes zones de gestion de la baie à des fins aquacoles. La province consultera directement les représentants du secteur de la salmoniculture avant de donner suite aux demandes non visées par une zone de gestion de la baie à des fins aquacoles. On demandera à la New Brunswick Salmon Growers’ Association de participer au processus de consultation avec les détenteurs de permis.

Consultations du secteur de la pêche commerciale : La province consultera le secteur de la pêche commerciale traditionnelle au cours du processus de traitement des nouvelles demandes, de modification des limites ou d’augmentation de la production. La province fournira aux pêcheurs l’occasion d’entreprendre des activités de récolte commerciale à proximité d’un nouveau site proposé ou lorsque des modifications aux sites existants sont requises. Les organisations représentant le secteur de la pêche commerciale et le ministère des Pêches et des Océans Canada seront invités à aider à désigner ces pêcheurs et à faire connaître leurs positions concernant un processus de renvoi.

Consultations interorganismes : La province continuera de solliciter l’aide d’autres organismes du gouvernement pour évaluer les sites candidats au moyen d’un réseau d’étude interorganismes.

Le Comité d’évaluation des sites aquacoles (CESA), qui est formé de représentants d’organismes provinciaux et fédéraux ayant un pouvoir réglementaire concernant le milieu marin, sera maintenu comme mécanisme consultatif interorganismes pour évaluer les demandes concernant les sites.

La baie de Fundy est un écosystème unique qui continue de soutenir des activités économiques importantes et variées à caractère marin. La province est déterminée à protéger l’habitat de ce milieu marin important.

Des efforts considérables ont été entrepris pour assurer la durabilité écologique des activités aquacoles. La forte croissance de l’industrie justifie un niveau élevé de gestion de l’environnement de toutes les ressources qui contribuent à sa durabilité.

L’approche générale en matière de gestion de l’environnement comporte de nombreux éléments, dont une conception globale en plus des buts, des normes, de l’évaluation, du contrôle, de la recherche et de la conformité. La province veut collaborer avec l’industrie et le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre les mesures et les projets stratégiques suivants :

La présente politique reflète l’engagement de la province d’accroître le niveau de consultation auprès du public, des pêcheurs commerciaux et des autres intervenants touchés.

La publication de tous les sites proposés et des modifications des limites continuera afin de donner l’occasion au grand public et aux autres utilisateurs d’émettre leur opinion.

La consultation avec les pêcheurs commerciaux, les aquaculteurs et les transformateurs sera entreprise au besoin. De plus, le niveau de collaboration traditionnellement élevé avec Pêches et Océans Canada sera maintenu.

La présente politique, de même que le guide et le formulaire de demande seront disponibles sur le site Web du Ministère afin de favoriser un plus grand accès au public. De plus, les renseignements relatifs à la publication des sites dans les journaux seront également disponibles sur le site Web.

Les décisions ministérielles sur l’attribution de nouveaux sites seront accessibles au public sur demande.

Les résultats sommaires du programme et des normes de surveillance environnementale de sites aquacoles marins seront accessibles au public sur demande et sur le site Web du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture.

L’information sur une entreprise concernant le financement, les rapports et les registres de santé du poisson, ainsi que les niveaux de production seront confidentiels conformément à la Loi sur l’aquaculture du Nouveau-Brunswick et à la Loi sur le droit à l’information du Nouveau-Brunswick.

Les droits sont prescrits par le Règlement 91-58 établi en vertu de la Loi sur l’aquaculture du Nouveau-Brunswick. La province révise les droits, de temps à autre, relativement au recouvrement des coûts auprès de l’industrie.

La demande mondiale de produits de poissons et fruits de mer a augmenté de façon constante et représente actuellement environ 120 millions de tonnes par année. Les pêches traditionnelles ont atteint un niveau record d’environ 84 millions de tonnes, suivi d’une réduction au cours des dernières années. La production aquacole mondiale s’est développée au cours de la dernière décennie, à un taux de croissance annuel de 10 p.100.

Elevage du saumon de l'Atlantique

L’élevage du saumon de l’Atlantique a commencé par un projet de recherche et de développement à la fin des années 70. L’hivernage de cette espèce à un site sur Deer Island a démontré sa faisabilité. Au cours des années suivantes, un certain nombre d’installations commerciales d’élevage du saumon de l’Atlantique ont vu le jour. Ce secteur a enregistré une croissance considérable dans les années 80 et au début des années 90. Bien que l’industrie ait éprouvé récemment des problèmes relatifs à la santé du poisson et doive composer avec un marché international de plus en plus compétitif, le gouvernement et l’industrie sont toujours persuadés que le secteur continuera de prospérer.

Elevage du nouvelles especes

L’élevage de nouvelles espèces de poisson a été cerné comme une richesse importante et une possibilité de création d’emplois pour l’avenir. Des activités générales de recherche et de développement sont en cours afin de déterminer les méthodes d’élevage nécessaires pour commercialiser des espèces candidates particulières. La province prévoit que le secteur de l’élevage du saumon de l’Atlantique actuel diversifiera, avec le temps, sa base de récolte par l’élevage d’autres espèces à part le saumon de l’Atlantique. Toutefois, pour certaines espèces candidates, les conditions de site diffèrent de celles du saumon de l’Atlantique. Dans un tel cas, la province prévoit accepter des demandes de sites marins du secteur privé pour appuyer l’élevage d’autres espèces de poissons, lorsqu’il y a lieu. À mesure que les connaissances sont acquises concernant les nouvelles espèces, il faudra revoir la présente politique.

La province peut autoriser l’essai précommercial de nouvelles espèces sur des sites de salmoniculture approuvés, à la condition que le permis d’aquaculture du requérant ait été modifié pour inclure l’espèce mise à l’essai et à la condition que la recherche soit effectuée dans la limite de production admissible attribuée au site.

Viviers à homard

Les viviers à homard sont situés dans les zones intertidales du milieu marin et fournissent aux propriétaires une capacité de rétention afin de répondre aux exigences du marché. Vu qu’ils doivent être situés à proximité des hautes-terres, les sites marins pour soutenir les viviers à homard doivent être attribués de façon à répondre à des exigences particulières concernant la riveraineté. Les représentants du secteur des viviers à homard se sont organisés récemment pour permettre aux propriétaires de viviers à homard de mieux faire connaître leurs besoins au gouvernement. La province est déterminée à collaborer avec ces représentants pour préciser davantage leurs besoins stratégiques afin d’appuyer la croissance continue.

Seules seront acceptées les demandes de nouveaux sites marins pour appuyer l’élevage du saumon de l’Atlantique des détenteurs de permis qui démontrent la capacité financière et administrative de développer et d’exploiter une installation aquacole économiquement viable. Les requérants devront démontrer un engagement financier et administratif envers l’exploitation aquacole. La province éliminera l’attribution d’un site marin si le requérant loue simplement le site d’un détenteur de permis actuel.

Conformément à la Politique d’attribution des sites aquacoles marins dans la baie de Fundy (saumon de l’Atlantique seulement), la priorité sera établie comme suit quant au traitement des demandes de site aquacole marin. Seules seront acceptées les demandes de nouveau site présentées par des pisciculteurs admissibles oeuvrant déjà dans l’industrie. Une seule demande par promoteur admissible sera acceptée. La priorité relative au traitement des demandes sera accordée aux exploitants qui ont besoin d’accroître leur niveau de production ou d’obtenir d’autres sites pour soutenir ou exploiter des installations comportant des spécimens du même âge d’ici le printemps 2001. Les demandes devront expliquer clairement pourquoi elles devraient avoir la priorité pour la production de 2001 ou 2002.

Un promoteur admissible doit démontrer, dans la présentation de sa demande qu’il est détenteur d’un permis ou d’un bail (ci-après exploitant) ayant investi dans au moins 50 p. 100 des opérations quotidiennes et les biens d’équipement sur le site, avant le 31 juillet 2000. La demande doit être accompagnée d’une attestation d’un professionnel reconnu en comptabilité qui confirme que le détenteur du permis ou du bail a investi comme il est indiqué.

La priorité relative aux demandes sera accordée comme suit :

1. Aux exploitants qui démontrent qu’ils possèdent des droits de preneur à bail sur un seul site marin dans une zone de gestion de la baie à des fins aquacoles;
2. À deux exploitants ou plus qui présentent une demande conjointe pour un site marin afin de faciliter la transition à une installation de production de spécimens du même âge;
3. À un exploitant qui préfère s’adonner à l’élevage du saumon à un seul site et qui doit accroître sa production et/ou modifier les limites de son site pour assurer la viabilité économique de son installation de production de spécimens du même âge. Le promoteur devra démontrer comment cette augmentation rendra le site viable du point de vue économique;
4. À un exploitant ayant deux sites aquacoles ou plus dans des zones de gestion de la baie qui s’adonnent à l’élevage de spécimens du même âge et qui a besoin d’un autre site pour équilibrer sa production annuelle;
5. Aux exploitants dans les zones de gestion de la baie à des fins aquacoles qui n’ont pas encore entrepris la production de spécimens du même âge.

La deuxième priorité sera accordée à un exploitant dont le site est situé dans une zone de conflit possible concernant la navigation, les installations des utilisateurs de ressources marines, une modification à la politique du ministère relative aux secteurs de grossissement ou de production concentrée. Le promoteur devra renoncer à tout intérêt dans son site lorsque la demande aura été approuvée.

Les demandes seront traitées selon les critères établis dans le Guide de demande d’attribution des sites aquacoles marins dans la baie de Fundy.

Si vous désirez de l'aide ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional de St. George ou le bureau central du ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture :