Protocole d'entente avec l’Île-du-Prince-Édouard

ATTENDU QUE l’économie canadienne est actuellement soumise à une incertitude économique et géopolitique, y compris divers tarifs et menaces tarifaires sur les produits canadiens, ce qui menace les travailleurs et les entreprises du pays ;

ATTENDU QUE les Parties s’engagent à élargir considérablement la capacité des travailleurs et des entreprises relevant de leurs compétences respectives à profiter des occasions commerciales à travers le Canada, renforçant ainsi l’économie canadienne ;

ATTENDU QUE les Parties font confiance aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux pour prendre des décisions judicieuses qui placent la sécurité des Canadiens au premier plan ;

ATTENDU QUE les Parties s’engagent à réduire considérablement les obstacles au commerce avec les autres gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, notamment par l’entremise des travaux continus du Comité du commerce intérieur en vertu de l’Accord de libreéchange canadien (ALEC) ; 

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick a fait preuve de leadership en adoptant une loi visant à améliorer la mobilité de la maind’œuvre interprovinciale ;

ATTENDU QUE l’Île-du-Prince-Édouard a démontré son leadership en introduisant l’Interprovincial Trade and Mobility Act, visant à tirer parti de la reconnaissance mutuelle pour réduire le fardeau administratif et les obstacles au commerce avec d’autres provinces et territoires ;

ATTENDU QUE le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté une législation permettant la vente directe au consommateur (VDC) de boissons alcoolisées et que les deux provinces sont signataires d’un protocole d’entente visant à faire progresser la VDC ;

Par le présent protocole d’entente, les Parties conviennent de ce qui suit : 

1. Travailler à l’élimination des obstacles au commerce intérieur entre les Parties, afin d’améliorer la mobilité de la main d’œuvre interprovinciale, la circulation des biens, des services et des investissements, ce qui contribuera à une activité économique soutenue.

2. Par l’entremise de la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées du Nouveau-Brunswick et de l’Interprovincial Trade and Mobility Act de l’Île-du-Prince-Édouard, ainsi que toute autre législation future jugée nécessaire par l’une ou l’autre des Parties, cellesci s’efforceront de veiller à ce qu’un travailleur réglementé jugé apte à travailler au Nouveau-Brunswick soit également jugé apte à travailler à l’ÎleduPrinceÉdouard – et vice versa.

3. Par l’entremise de toute autre législation future jugée nécessaire par l’une ou l’autre des Parties, cellesci s’efforceront de veiller à ce qu’un bien ou un service équivalent jugé acceptable à la vente ou à l’usage au Nouveau-Brunswick le soit également à l’Île-du-Prince-Édouard – et vice versa.

4. Le Nouveau-Brunswick permettra les ventes VDC provenant de l’Île-du-Prince-Édouard d’ici le 1er août 2025. Les Parties travailleront ensemble à l’établissement d’un cadre commun de VDC qui améliorera les débouchés commerciaux pour les producteurs et augmentera le choix des consommateurs dans les deux provinces. Les Parties engageront également des discussions sur d’autres occasions d’améliorer la diversité des produits alcoolisés disponibles dans leurs territoires respectifs. 

5. Encourager les autres juridictions canadiennes qui ne l’ont pas encore fait à se joindre au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard pour faire progresser le commerce intérieur en déposant leur propre législation visant à éliminer les obstacles au commerce au Canada, y compris par la reconnaissance réglementaire.

6. Faciliter davantage la mobilité de la maind’œuvre interprovinciale en collaborant pour identifier des options visant à harmoniser les professions réglementées et les processus d’inscription, tout en maintenant et renforçant les niveaux de sécurité publique.

7. Le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard travailleront à la nonapplication des Exceptions propres aux Parties (EPP) prévues par l’ALEC entre eux.

8. Le présent protocole d’entente énonce l’entente entre les Parties en ce qui concerne leur coopération, mais n’est pas juridiquement contraignant et ne crée aucun droit, obligation ou responsabilité juridique, équitable ou financière pour l’une ou l’autre des Parties. 

Signé le 21 juillet 2025 à Huntsville, Ontario.

Première Ministre Susan Holt
Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Premier ministre Rob Lantz
Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard