À propos la gouvernance locale

De façon très générale, il s’agit du processus qui consiste à changer ce que nous avons pour répondre à nos besoins. Nous devons trouver des façons de renforcer notre système de gouvernance locale et le rendre viable, tout en continuant d’améliorer notre qualité de vie.

 

En quoi consiste réellement la réforme de la gouvernance locale?

De façon très générale, il s’agit du processus qui consiste à changer ce que nous avons pour répondre à nos besoins. Ce processus consiste à comprendre les enjeux et les défis qui se présentent à notre système de gouvernance locale et les liens entre eux, à considérer les options pour régler les problèmes et à mettre en œuvre les changements qui amélioreront les choses pour le mieux. La nature exacte des changements n’a pas encore été définie.

Nous devons nous demander si nous sommes organisés à l’échelle locale et régionale de manière à répondre aux besoins et aux intérêts de nous tous, en tant que Néo‑Brunswickois, et des collectivités dans lesquelles nous vivons.

Nous devons trouver des façons de renforcer notre système de gouvernance locale et le rendre viable, tout en continuant d’améliorer notre qualité de vie.

Le temps des études est révolu. Le statu quo ne répond plus aux besoins de nombreux Néo-Brunswickois. 

Deux principaux types d’entité

En quoi consiste un gouvernement local?

Un gouvernement local est une entité constituée qui fournit des services et prend des décisions sur les questions locales pour une communauté géographique définie. Chaque gouvernement local a un conseil formé d’un maire et de conseillers, qui sont élus tous les quatre ans par une élection municipale générale.

Qu’est-ce qu’un district de services locaux?

Un district de services locaux (DSL) est une structure qui permet l’administration et la prestation de services locaux comme l’éclairage des rues, les loisirs, la collecte des déchets et la protection contre les incendies, aux régions de la province qui ne sont pas constituées en municipalité (c’est-à-dire qu’elles n’ont ni maire ni conseillers). Ces services sont coordonnés par le gouvernement provincial par l’intermédiaire du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. 

Quelles sont les difficultés posées par notre système de gouvernance locale actuel?

Près d’un tiers des citoyens du Nouveau-Brunswick n’ont pas accès à un gouvernement local qui peut prendre des décisions pour leur compte. La collaboration entre les collectivités en matière de partage des coûts et de prestation des services continue d’être difficile dans de nombreuses régions de la province. Du même coup, de nombreuses collectivités ont des ressources financières restreintes et ont de la difficulté à fournir ou à maintenir des services de bonne qualité à l’échelle locale à un coût abordable.

Ces problèmes, parmi tant d’autres, ont des répercussions les uns sur les autres, ce qui complique la réalisation d’une réforme de la gouvernance locale d’importance. Notre système n’est ni efficient ni aussi efficace qu’il pourrait l’être. Il n’est pas organisé de façon à répondre aux défis actuels et futurs auxquels font face nos collectivités et nos régions.

Malgré les changements apportés au système de gouvernance locale, notamment l’importante réforme des années 60, différents intervenants et organismes (et de nombreuses études) préconisent, depuis plus de vingt ans, une refonte du système de gouvernance locale.

Cet enjeu est complexe parce que la réforme prend différents sens pour différentes personnes.

Nous avons un système de gouvernance locale qui n’est ni efficient ni aussi efficace qu’il pourrait l’être. Cette situation devient encore plus apparente avec le temps compte tenu de l’augmentation du nombre d’entités qui compétitionnent l’une contre l’autre. Le système n’est pas organisé d’une façon qui peut répondre aux défis actuels et futurs auxquels font face nos collectivités et nos régions.

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Études et données

Renseignez-vous davantage sur l’état de la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick.

Rapports précédents Budgets et impôts Cartes et données communautaires

Historique de la réforme de la gouvernance locale

La dernière refonte complète du système de gouvernance locale du Nouveau-Brunswick remonte à 1966-1967. Ces réformes, présentées dans le cadre du programme Chances égales pour tous, reposaient en grande partie sur les recommandations formulées en 1963 dans le Rapport de la Commission royale sur la finance et la taxation municipale au Nouveau-Brunswick, souvent appelé le « rapport Byrne ». À l’époque, les changements les plus importants apportés au système de gouvernance locale étaient les suivants :

Redistribution des responsabilités à l’égard des services entre le gouvernement provincial et les gouvernements locaux. Le gouvernement provincial a pris en charge des services comme l’éducation, la santé, le bien-être social et l’administration de la justice. Les gouvernements locaux ont pris en charge les services de protection contre les incendies, de l’entretien des routes et des rues, des services de police, des parcs et loisirs, et de la planification et l’aménagement locaux.

Mise en place d’un système d’impôt foncier renouvelé à l’appui des nouvelles responsabilités provinciales et locales en matière de services et la nouvelle structure. Cela comprenait l’imposition d’une taxe foncière provinciale (1,50 $ par 100 $ d’évaluation), ainsi que la centralisation des fonctions d’évaluation, de facturation et de recouvrement.

Abolition des municipalités de comté et leur remplacement par les districts de services locaux (DSL). De nombreuses petites collectivités ont été constituées en villages et les villes existantes sont restées en place.

Introduction du système de subventions sans condition pour les gouvernements locaux et les DSL dans le but de s’assurer que les citoyens reçoivent des services de niveau comparable à des taux d’impôt foncier raisonnables.

Adoption de la Loi sur les municipalités, établissant la structure d’administration et de gouvernance des municipalités et des districts de services locaux.

Plus de 50 ans après leur mise en œuvre, ces changements sont toujours à la base de notre système de gouvernance locale. Cependant, de nombreux ajustements, petits et grands, ont été apportés au système de gouvernance locale durant cette période à mesure que divers problèmes se sont présentés.

 

  • 1966-1967 : Mise en œuvre des réformes Chances égales pour tous, basées en grande partie sur les recommandations de la Commission Byrne.
  • 1975-1978 : Élimination graduelle de l’impôt foncier provincial sur les biens résidentiels occupés par leur propriétaire (propriétaire-occupant).
  • 1978-1979 : Introduction d’un impôt foncier provincial spécial sur les biens résidentiels occupés par leur propriétaire dans les DSL.
  • 1982 : Remplacement de l’impôt sur l’évaluation des entreprises par un impôt foncier sur les biens non résidentiels.
  • 1985-1997 : Création des commissions de gestion des déchets solides.
  • 1995 : Établissement de la première communauté rurale.
  • 1992-1998 : Mise en œuvre de l’initiative de renforcement des centres urbains, qui a abouti au regroupement de certains gouvernements locaux et DSL, ainsi qu’à la régionalisation de certains services dans quelques régions.
  • 2003 : Adoption de plusieurs modifications d’ordre administratif à la Loi sur les municipalités.
  • 2005 : Adoption de changements au modèle de communauté rurale, afin de permettre aux gouvernements locaux et aux DSL de se restructurer ensemble.
  • 2013 : Création des 12 commissions de services régionaux.
  • 2013 : Adoption de la Loi sur le financement communautaire pour remplacer la Loi sur l’aide aux municipalités. Le programme de subventions sans condition a été éliminé et remplacé par la subvention de financement et de péréquation communautaires.
  • 2013-2016 : Mise en œuvre des recommandations formulées dans le Livre blanc : Améliorer le régime d’impôt foncier du Nouveau-Brunswick.
  • 2018 : Adoption de la Loi sur la gouvernance locale pour remplacer la Loi sur les municipalités, afin d’harmoniser les lois du Nouveau-Brunswick avec celles des autres gouvernements provinciaux et territoriaux.