Réforme des pensions

Protéger les pensions des employés du gouvernement et des foyers de soins

  

Aperçu

Une nouvelle législation est en vigueur pour faire passer les régimes de retraite du gouvernement et des foyers de soins à des modèles de partage des risques bien établis.

La Loi adoptée le 13 décembre 2023 vise à assurer la viabilité à long terme des prestations de retraite et à garantir la sécurité, l’abordabilité et la cohérence des prestations de retraite dans tous les régimes de retraite du gouvernement.

Nous avons la responsabilité de veiller à ce que les employés du gouvernement et des foyers de soins aient des régimes de retraite comparables, et qu’il y ait assez d’argent pour payer ces personnes lorsqu’elles seront à la retraite.

À court terme, la législation concernera environ 7 850 membres actifs de cinq régimes et permettra à 2 500 autres employés à temps partiel de participer à un régime de retraite, sous réserve des conditions d’admissibilité.

Les employés dans ces régimes n’ont pas accès aux avantages que reçoivent les membres du régime à risques partagés du GNB, y compris les augmentations du coût de la vie.

Le service ouvrant droit à pension sera préservé dans le cadre de la nouvelle législation. Tous les membres actuels du régime continueront à cotiser et à être payés au titre de leur régime actuel jusqu’au moment du transfert.

Les bénéficiaires actuels recevront le même paiement mensuel de pension selon les modalités de leurs plans existants, jusqu’au transfert, après quoi les paiements seront soumis à des ajustements selon les modalités du plan à risques partagés existant.

Le calendrier du processus de transfert prévu par la nouvelle législation est entré en vigueur le 1er février 2024.

Veuillez noter:

  • Les employées ne perdront pas les prestations de retraite qu’ils ont acquises.
  • Les retraités continueront à recevoir leur pension mensuelle.

Régimes visés par la loi proposée

Deux régimes de retraite des districts scolaires

Ces deux régimes, qui touchent les sections locales 1253 et 2745 du SCFP (les chauffeurs d’autobus, les concierges, le personnel de soutien administratif et les assistants en éducation), ont actuellement un déficit d’environ 162 millions de dollars. Sans une réforme majeure de ces régimes, ce déficit ne fera qu’augmenter.

Trois régimes de retraite des employés des foyers de soins

  • Le régime de pension du personnel du secteur général et du secteur des services des foyers de soins du Nouveau-Brunswick
  • Le régime de pension du personnel infirmier et paramédical des foyers de soins du Nouveau-Brunswick
  • Le régime de pension du personnel de gestion des foyers de soins du Nouveau-Brunswick

Le gouvernement a investi plus de 55 millions de dollars en fonds supplémentaires dans ces trois régimes depuis 2008. Le déficit du régime de pension du personnel du secteur général et du secteur des services des foyers de soins du Nouveau-Brunswick s’élève à environ 123,4 millions de dollars.

(Actuellement, les informations ne sont pas accessibles au public. L’amélioration de la transparence est l’un des objectifs des réformes.)


Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension

Au fil des ans, la province a déployé des efforts continus pour négocier des réformes sur cette question dans le cadre du processus de négociation collective. Avant la décision d’aller de l’avant avec la législation, le gouvernement avait demandé au SCFP représentant les deux régimes de retraite des districts scolaires d’accepter de transférer ces régimes de retraite à un régime à risques partagés existant au Nouveau-Brunswick qui a obtenu de bons résultats, qui est entièrement financé et qui a été en mesure d’offrir des rajustements au coût de la vie (RCV) chaque année à tous ses participants.

La Loi sur la pérennité et le transfert de régimes de pension établit un processus et un cadre pour le transfert des régimes de retraite désignés vers un régime de retraite à risques partagés enregistré en vertu de la partie 2 de la Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick.

L’objectif de la Loi est d’améliorer la viabilité, l’abordabilité et la sécurité des prestations de retraite et de prévoir des dispositions de régime de retraite qui sont cohérentes avec les dispositions de régime de retraite offertes dans l’ensemble des services publics.

Les principaux éléments de la loi comprennent :

  • Un protocole d’entente qui vise à permettre aux parties prenantes au régime de retraite touché de négocier les aspects du transfert liés à l’emploi, y compris le choix du régime destinataire prévu.
  • Un accord de transfert à négocier entre l’administrateur du régime de retraite concerné et l’administrateur du régime de retraite à risques partagés destinataire pour régler les questions relatives au transfert.
  • Un calendrier établi tout au long du processus pour faciliter la conclusion du transfert des régimes concernés, avec la possibilité d’une prolongation si nécessaire.
  • Nomination d’une autorité en matière de pérennité des régimes de pension, une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui agira à titre de médiateur ou d’arbitre si les parties, à quelque étape que ce soit du processus législatif, ne parviennent pas à s’entendre sur l’une ou l’autre ou sur l’ensemble des questions applicables liées au protocole d’entente ou à l’accord de transfert.

L’objectif de la législation est de transférer les régimes de retraite dans un régime de retraite à risques partagés plus important et bien établi, administré au Nouveau-Brunswick. Cela permettra aux retraités actuels et à ceux qui travaillent encore de bénéficier d’une pension durable à l’avenir.


Plus de renseignements sur les régimes à risques partagés du secteur public au Nouveau-Brunswick

Si vous avez des questions sur les régimes de retraite a risques partagés existants dans les services publics au Nouveau-Brunswick, contactez Vestcor. Vestcor administre les régimes a risques partagés depuis leur création. Elle se fera un plaisir de répondre à vos questions sur les régimes à risques partagés. Veuillez soumettre vos questions à : [email protected] ou [email protected] Ou appelez le 1-800-561-4012.