Gouvernance et mesures législatives

La Province du Nouveau-Brunswick a promulgué une nouvelle Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, en vigueur depuis le 31 juillet 2012.

Cette loi actualisée permet une plus grande participation de l’industrie et une meilleure prise de décision grâce à une plus grande représentation des secteurs de l’industrie et de la formation au sein de la Commission, des dispositions réglementaires plus souples et judicieuses, de plus brefs délais de réponse aux demandes de l’industrie au moyen d’arrêtés de la Commission, un pouvoir décisionnel accru pour la Commission, ainsi que des dispositions améliorées en matière d’éducation et de conformité.

La Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle du Nouveau-Brunswick est l’organisme consultatif responsable nommé par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail en tant qu’organisme indépendant pour représenter de manière égale les employeurs de l’industrie et l’intérêt des employés. Elle joue à la fois un rôle de conseillère administrative et d’autorité en réglementation en matière d’apprentissage et de certification professionnelle. Elle est responsable de l’accréditation pour des niveaux précis de compétences dans un certain nombre de professions.

La Commission compte un président, et un nombre équivalent de membres représentant les employeurs et de membres représentant les employés. On y retrouve, en outre, deux membres du comité permanent, trois représentants du secteur de la formation (NBCC, CCNB et l’Association des collèges carrières du Nouveau-Brunswick) et deux représentants du gouvernement.

Le Comité permanent de la Commission de l’apprentissage et de la certification professionnelle (le Comité) est un est un comité consultatif chargé de conseiller le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail et la Commission de l'apprentissage et de la certification professionnelle (la Commission). Le comité assure le leadership sur la meilleure façon d'assurer l'égalité de la communauté francophone dans les questions relatives à l'orientation, à la pertinence, à l'amélioration et à la promotion du système d'apprentissage et de certification professionnelle comme moyen de répondre aux besoins actuels et émergents de l'industrie au Nouveau-Brunswick.

Le Comité est constitué de huit membres nommés par le ministre, soit six membres votants, dont un président, et deux membres sans droit de vote qui sont membres de la Commission.

Toutes les professions désignées sont appliquées en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle par l’agent de l’éducation et de la conformité (AEC) de la Direction.

Voici des exemples de non-conformité :

• exercer une profession réservée sans détenir les titres de compétence requis;
• défaut de fournir une supervision directe à un apprenti,
• Défaut de maintenir le rapport adéquat entre compagnon et apprenti;
• travailler avec des titres de compétences frauduleux.

L’agent de l’éducation et de la conformité sensibilise le public et les parties prenantes sur la raison d’être de l’apprentissage et de la certification professionnelle, de l’importance d’embaucher des compagnons qualifiés et de la nécessité de se conformer à la Loi. L’agent est disponible afin de rencontrer les particuliers, les employeurs et les groupes ou de leur parler dans le but de leur fournir des précisions sur les exigences de la Loi.

Les droits relatifs à la formation en apprentissage, les examens, le remplacement de documents et ainsi de suite sont établis par le lieutenant-gouverneur en conseil au moyen du Règlement sur les droits exigibles pris en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.

Consultez le tableau ci-dessous pour obtenir une liste des droits exigibles en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle.

Droits exigibles en vertu du programme d’apprentissage et de certification professionnelle