Instauration d’un plafond de l’augmentation des loyers

Instauration d’un plafond de l’augmentation des loyers

Afin d’aider les locataires et de veiller à ce qu’ils profitent des mesures d’impôt foncier proposées, le gouvernement a aussi mise en place des mesures législatives pour instaurer un plafond temporaire de l’augmentation des loyers et obliger les propriétaires à fournir un motif acceptable pour mettre fin à un bail.

Dans le cadre des changements législatifs, les augmentations de loyer sont plafonnées pour un an, rétroactivement au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, à 3,8 pour cent, soit l’augmentation de l’indice des prix à la consommation au Nouveau-Brunswick pour 2021. Les augmentations de loyer précédentes qui sont inférieures à ce plafond ne changeraient pas.

Les locataires qui ont reçu une augmentation de loyer prenant effet le 1er janvier 2022 ou après cette date et qui vivent encore dans leur logement peuvent déduire le montant dû pour le trop-perçu au loyer du mois suivant. Les propriétaires n’auraient aucune mesure à prendre à cet égard.

Calculateur d'augmentation du loyer

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FAQ

Que doivent faire les locataires qui ont payé un loyer depuis le 1er janvier 2022 avec une augmentation de plus de 3,8 %?

Les locataires qui ont trop payé pour leur loyer seront crédités sur leur prochain paiement de loyer. Si leur loyer a augmenté en date du 1er janvier 2022, ils se verront créditer leur trop-payé pour janvier, février et mars sur le loyer d’avril. Si l’augmentation du loyer était en vigueur au 1er février 2022, le trop-payé pour février et mars sera crédité sur le loyer d’avril, et ainsi de suite.

Que se passe-t-il si le loyer d’un locataire avait augmenté en date du 1er janvier 2022 ou après et qu’il a depuis déménagé de son logement?

Le propriétaire sera tenu de rembourser le trop-payé au locataire. Le locataire doit communiquer avec le propriétaire ou le Tribunal sur la location de locaux d’habitation si cela s’est produit.

Quand est-ce que les plafonds de loyer entrent-ils en vigueur?

Une augmentation de loyer entrant en vigueur entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est assujetti au plafond de loyer de 3,8 %, peu importe si l’avis d’augmentation a été signifié avant le 1er janvier 2022

Quelle est la date d’entrée en vigueur des modifications relatives à la résiliation de la location?

Les modifications entrent en vigueur le 22 mars 2022. Tout avis signifié à compter du 22 mars 2022 est soumis aux nouvelles exigences législatives.

Quelles sont les nouvelles règles pour mettre fin à un bail?

Le propriétaire peut mettre fin à un bail en présentant un avis approprié et met fin à la location pour l’une des raisons suivantes :

  • Le propriétaire ou sa famille immédiate désire vivre dans le logement locatif;
  • Le local loué sera utilisé autrement qu’aux fins résidentielles;
  • Le local loué doit subir des rénovations considérables nécessitant un état vacant;
  • Le locataire est employé par le propriétaire pour gérer ou entretenir le local loué et cet emploi prend fin.

Que se passe-t-il si le propriétaire n’a jamais eu l’intention d’utiliser le logement pour la raison indiquée sur l’avis de résiliation?

Si le Tribunal sur la location de locaux d’habitation estime qu’un propriétaire n’a pas intentionnellement donné suite à la raison invoquée, il peut ordonner de payer une compensation pour les pertes subies par le locataire en raison de la résiliation de la location et lui imposer une pénalité.

Que se passe-t-il si un locataire soupçonne que son propriétaire n’a pas l’intention de donner suite à la raison invoquée dans la résiliation de la location?

Les locataires peuvent demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation de réviser un avis de résiliation. Le Tribunal mènera alors une enquête pour établir la raison et la validité de la résiliation.

Que se passe-t-il si un locataire découvre, après son départ, que le propriétaire n’avait pas l’intention de modifier le logement comme indiqué dans l’avis de résiliation?

Les locataires peuvent désormais faire une demande d’indemnisation pour les pertes subies en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation. Les propriétaires peuvent également se voir imposer une pénalité. Deux mois doivent s’être écoulés après la date de résiliation pour que le locataire puisse faire une demande d’indemnisation.

Quel type de rénovations serait considéré comme acceptable pour mettre fin à un bail?

Le propriétaire doit exiger une libre possession pour terminer les rénovations; celle-ci doit donc être très importante. Les exemples de rénovations qui exigeront une libre possession comprennent les situations où, pendant une période prolongée, les locataires seraient sans eau, sans électricité, sans chauffage, ou sans logement sûr et habitable (risque de sécurité ou de bruit). Ceci n’inclus pas des rénovations mineures.

Combien de temps le propriétaire a-t-il pour effectuer les rénovations?

Le propriétaire n’est pas tenu de terminer les rénovations dans un certain délai, mais il doit les commencer dans les deux mois suivant la date de résiliation de la location.

Qui est considéré comme un membre de la famille lorsqu’il s’agit de mettre fin à un bail pour permettre à un membre de la famille d’emménager?

Les membres de la famille admissibles sont le conjoint, un enfant ou un parent du propriétaire, ou un parent de son conjoint.

Que se passe-t-il si un immeuble est vendu et que le nouveau propriétaire veut occuper l’un des logements?

Le nouveau propriétaire doit fournir un avis de résiliation indiquant qu’il met fin au bail pour occuper le logement. La période de préavis de résiliation s’applique. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la résiliation des locations et aux préavis, visitez www.snb.ca/jeloue.

Si un locataire cause des problèmes, le propriétaire peut-il mettre fin à sa location?

Les propriétaires peuvent continuer à faire part de leurs préoccupations concernant les locataires qui ne respectent pas leurs obligations au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Un locataire qui occasionne une nuisance et des perturbations recevra l’ordre de respecter cette obligation. S’il ne s’y conforme pas, le Tribunal sur la location de locaux d’habitation peut mettre fin à son bail à la demande du propriétaire et après une enquête.

Si un locataire cause des problèmes, le propriétaire peut-il mettre fin à sa location?

Les propriétaires peuvent continuer à faire part de leurs préoccupations concernant les locataires qui ne respectent pas leurs obligations au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Un locataire qui occasionne une nuisance et des perturbations recevra l’ordre de respecter ces obligations. S’il ne s’y conforme pas, le Tribunal sur la location de locaux d’habitation peut mettre fin à son bail à la demande du propriétaire et après une enquête.

Pour quelles autres raisons un propriétaire peut-il mettre fin à un bail?

Le propriétaire doit demander l’aide du Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour résilier un bail pour l’une des raisons énumérées ci-dessous :

Loyer impayé;
Si un locataire ne respecte pas les conditions de son bail;
Si un locataire ne respecte pas son obligation de :

  • Respecter la dignité et les droits des autres locataires et du personnel de l’immeuble;
  • Veiller à ne pas créer de nuisances ou de perturbations, ce qui comprend ses invités;
  • Réparer tout dommage que lui-même ou ses invités pourraient causer;
  • Garder le logement locatif raisonnablement propre;
  • Respecter les règlements sur la santé et la sécurité du bâtiment et s’assurer qu’il ne cause pas de risques pour la santé et la sécurité des autres locataires ou l’environnement.

Le propriétaire doit faire une demande auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation si ses locataires ne respectent pas ces exigences.

Y aura-t-il d’autres changements de la Loi sur la location de locaux d’habitation?

La Loi sur la location de locaux d’habitation est révisée fréquemment pour s’assurer qu’elle répond à l’évolution des besoins des Néo-Brunswickois. Au cours des dernières années, de nombreux changements ont été apportés pour moderniser la Loi, comme la limitation de la fréquence des augmentations de loyer, l’ajout de la signification électronique des documents, la résiliation anticipée du bail pour les victimes de violence entre partenaires intimes, le changement du nom du Ministère et des titres de poste pour qu’ils soient neutres en termes de genre, pour n’en citer que quelques-uns. Nous continuerons à envisager des modifications de la Loi sur une base permanente pour qu’elle reste pertinente.

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de plus de 3,8 % si le locataire a un contrat de location à durée déterminée?

À compter de maintenant, un loyer ne peut pas être augmenté de plus de 3,8 % entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Cela s’applique à un contrat de location à la semaine, au mois, à l’année ou à durée déterminée. Un propriétaire qui souhaite augmenter le loyer d’un montant égal ou inférieur à ce taux, doit donner un préavis approprié (voir la page Augmentations de loyer).

S’il y a eu un changement de propriétaire, le nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer de plus de 3,8 %?

Non. Le loyer ne peut pas être augmenté de plus de 3,8 % entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Cela s’applique à un contrat de location à la semaine, au mois, à l’année ou à durée déterminée.

Si un propriétaire ne peut pas augmenter un loyer de plus de 3,8 %, peut-il retirer d’une location existante des services publics qui sont inclus dans le loyer mensuel

Un nouveau propriétaire ou un propriétaire existant ne peut pas retirer ou modifier des services qui sont inclus dans un loyer, comme l’électricité, le chauffage, le service Internet ou le stationnement, à moins que le locataire et le propriétaire ne conviennent de la modification par écrit. Si un locataire habite un logement depuis cinq ans ou plus, le propriétaire peut modifier le contrat de location en donnant au locataire un préavis approprié. Le locataire a le droit de demander au Tribunal sur la location de locaux d’habitation d’examiner une telle modification afin de déterminer si elle est juste et raisonnable (voir la page Modification d’un bail).

Un propriétaire peut-il résilier une location pour vendre son immeuble?

Un propriétaire ne peut pas résilier une location dans le but de vendre son immeuble. Si un nouveau propriétaire souhaite occuper un logement, il doit donner au locataire un préavis de résiliation approprié et en indiquer la raison. Le préavis de résiliation ne peut pas être donné avant que l’immeuble ait changé de propriétaire. Si un immeuble est vendu, le nouveau propriétaire doit respecter la contrat de location actuel du locataire (voir la page Résilier un bail).