Nouvelles sanctions pour conduite avec facultés affaiblies

La conduite avec facultés affaiblies comprend la conduite sous l’effet de l’alcool et des drogues. Conduire sous l’effet d’une drogue est illégal en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur. Les nouveaux règlements visent la conduite sous l’effet de l’alcool, car ils mettent l’accent sur le taux d’alcoolémie, mais ils s’appliquent également à la conduite en état d’ébriété causée par une combinaison d’alcool et de drogue.

Les pénalités administratives sont celles qui s’appliquent en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, et non en vertu du Code criminel.

Le recours au programme de suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route signifiera que les conducteurs aux facultés affaiblies seront immédiatement exclus de la circulation.

Lorsque le taux d’alcoolémie d’un conducteur atteint ou dépasse 0,08 %, son permis de conduire sera suspendu pour trois mois, soit par la voie d’accusations en vertu du Code criminel, soit par la voie du programme de suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route. Le recours à ce nouveau programme prévoit la possibilité d’imposer l’utilisation d’un antidémarreur avec éthylomètre, un cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies, et des amendes et des droits dès la fin de la suspension de trois mois.

Les agents de la paix pourront choisir la voie de la suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route ou la voie d’accusations en vertu du Code criminel. Il est important de noter que la voie de la suspension ne vise pas les conducteurs qui ont causé des lésions corporelles graves ou la mort, ni ceux qui transportent un passager de moins de 16 ans à bord de leur véhicule. 

Les pénalités pour une suspension immédiate du permis de conduire et une suspension à court terme du permis de conduire augmenteront lors de chaque suspension ultérieure, et chaque suspension sera inscrite au dossier de conduite du conducteur.

La suspension à court terme du permis de conduire (conducteurs aux facultés affaiblies dont le taux d’alcoolémie est de 0,05 % ou plus, ou qui échouent au test de sobriété normalisé) entraînera ce qui suit :

• la mise en fourrière de son véhicule pendant sept jours, aux frais du propriétaire;
• une pénalité administrative (de 240 $ à 480 $);
• des droits de rétablissement (52 $ ou 230 $);
• la possibilité de devoir suivre un cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies (380 $).

La suspension immédiate du permis de conduire en bordure de route (conducteurs aux facultés affaiblies dont le taux d’alcoolémie est de 0,08 % ou plus, ou qui refusent d’obtempérer à une sommation) entraînera ce qui suit :

• la mise en fourrière de son véhicule de 30 à 60 jours, aux frais du propriétaire;
• l’obligation de réussir le cours de rééducation pour conducteurs (380 $ ou 690 $);
• le paiement des droits de rétablissement de 230 $;
• le paiement d’une amende en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur (de 1 200 $ à 2 400 $);
• l’installation d’un antidémarreur avec éthylomètre dans son véhicule, qui devra y rester pendant la période minimale obligatoire.

Il est obligatoire de mettre en fourrière, pendant sept jours, le véhicule de tout conducteur débutant qui enfreint la règle de tolérance zéro.

Le permis de conduire de conducteurs dont le taux d’alcoolémie est de 0,05 % ou plus, ou qui échouent au test de sobriété normalisé, sera suspendu pendant sept jours. L’agent de la paix saisira le permis de conduire du conducteur et l’avisera que la période de suspension est de sept jours. Les infractions multiples de ce type commises au cours des cinq dernières années entraîneront une augmentation progressive de la période de suspension, de la mise en fourrière, et des exigences de rétablissement. 

Les suspensions à court terme du permis de conduire sont inscrites au dossier de conduite des conducteurs. 

• Première infraction au cours des cinq dernières années : Suspension de 7 jours
• Deuxième infraction au cours des cinq dernières années : Suspension de 15 jours
• Troisième infraction ou plus au cours des cinq dernières années : Suspension de 30 jours, augmentation des droits de rétablissement à 230 $ et participation à un cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies. Le conducteur pourra également prendre part, volontairement, au programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre.

Des sanctions pécuniaires s’appliqueront à toutes les suspensions à court terme.

Le véhicule de quiconque conduit avec les facultés affaiblies peut être mis en fourrière. Le programme de mise en fourrière s’appliquera aux cas de suspensions à court terme du permis de conduire, aux infractions relatives à l’alcool au volant prévues au Code criminel  du Canada, et aux suspensions immédiates du permis de conduire en bordure de route.

Le véhicule d’une personne dont le permis de conduire est suspendu à court terme sera mis en fourrière. 

• Première infraction au cours des cinq dernières années : Trois jours
• Deuxième infraction au cours des cinq dernières années : Sept jours
• Troisième infraction ou plus au cours des cinq dernières années : Sept jours

Une suspension du permis de conduire de trois mois est imposée en bordure de route aux conducteurs aux facultés affaiblies dont le taux d’alcoolémie atteint ou dépasse 0,08 % ou qui refusent d’obtempérer à une sommation.

Le véhicule de conducteurs aux facultés affaiblies et dont l’alcoolémie dépasse la limite légale ou qui refusent d’obtempérer à une sommation sera mis en fourrière pendant la durée suivante, selon le cas : 

• Première suspension au cours des dix dernières années : 30 jours
• Deuxième suspension en cas de condamnation antérieure au cours des dix dernières années : 60 jours

Les cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies sont obligatoires pour les personnes dont le permis de conduire a été suspendu pendant 30 jours ou plus pour conduite avec facultés affaiblies.

Deux options de cours sont offertes en fonction de la suspension : 

• une suspension, selon le cas, au cours des dix dernières années (frais pour le cours : 380 $)
• deux suspensions ou plus, selon le cas, au cours des dix dernières années (frais pour le cours : 690 $)

Un antidémarreur est installé sur le véhicule et empêche le conducteur de démarrer ou de conduire un véhicule s’il se trouve sous l’influence de l’alcool. Un antidémarreur sera installé dans le véhicule d’un conducteur qui répond aux critères du programme. Le conducteur recevra un permis de conduire assorti de certaines conditions, qui n’autorisent que la conduite d’un véhicule muni d’un antidémarreur avec éthylomètre. Les participants assument le coût du programme.

Un conducteur visé par une suspension à court terme de 30 jours ou d’une suspension administrative de 3 mois pour des infractions au Code criminel peut avoir le droit de s’inscrire au programme.

Le registraire des véhicules à moteur aura le pouvoir de prolonger la durée de la participation au programme et d’accorder des exemptions, y compris pour des raisons médicales. Tous les conducteurs devront suivre le cours de rééducation pour conducteurs aux facultés affaiblies.