Tâche et calendrier

Tâche

Une Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation a été nommée pour examiner les limites des circonscriptions électorales de la province avant la prochaine élection provinciale générale prévue en octobre 2024.

La commission a été chargée de redessiner les limites des 49 circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick en veillant à ce que le nombre d'électeurs dans chaque circonscription électorale soit aussi proche que possible du quotient électoral.

Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre total d'électeurs dans toutes les circonscriptions électorales de la province, tel que déterminé par le registre des électeurs établi en vertu de la Loi électorale, par le nombre total de circonscriptions électorales.

Lorsqu’elle divise la province en circonscriptions électorales, la commission peut déroger au principe de parité électorale énoncé afin d’atteindre la représentation effective de l’électorat tel que le garantit l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et en se fondant sur les facteurs suivants :

a) les communautés d’intérêts;
b) les limites du territoire d’un gouvernement local et autres limites administratives;
c) le taux de croissance de la population dans une région;
d) la représentation effective des régions rurales;
e) les caractéristiques géographiques d’une région, y compris :

(i) son accessibilité,
(ii) sa superficie,
(iii) sa configuration;

f) tous autres facteurs jugés pertinents.

Calendrier

La commission a tenu des audiences publiques dans toute la province à la fin du mois d'août et au début du mois de septembre afin de recueillir les commentaires des citoyens sur les circonscriptions électorales actuelles et les recommandations de changements potentiels aux 49 circonscriptions électorales existantes.

La commission publiera à la mi-décembre un rapport préliminaire contenant des propositions de nouvelles limites de circonscriptions électorales, puis tiendra une deuxième série d'audiences publiques pour entendre les commentaires sur les recommandations contenues dans son rapport préliminaire.

La commission devra préparer un rapport final dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport préliminaire.