Enregistrer votre exploitation agricole en tant qu’entreprise

Il y a un certain nombre d’étapes et d’options pour l’enregistrement de votre ferme comme entreprise tant auprès du gouvernement provincial que fédéral. Les principales sont celles ci-dessous.

Au gouvernement provincial

• Le numéro de producteur agricole professionnel inscrit (PAPI), qui établit que l’entreprise est une exploitation agricole véritable, donne droit à certains rabais et permet l’adhésion à un organisme agricole général.
• L’enregistrement d’une entreprise, sauf s’il s’agit d’une entreprise individuelle. C’est exigé de toutes les entreprises et le numéro d’enregistrement relie l’entreprise à d’autres programmes.

Au gouvernement fédéral

• Un numéro d’entreprise.
• Ce numéro est nécessaire pour toutes les entreprises, il sert notamment au paiement de retenues salariales et aux remboursements de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Les producteurs peuvent demander une carte de PAPI aux bureaux de Service Nouveau-Brunswick partout dans la province ou en ligne. La participation à ce programme est strictement volontaire, mais donne accès au programme d’exonération de la taxe sur les carburants et permet l’achat de plaques d’immatriculation pour véhicules agricoles, communément appelées plaques d’immatriculation agricoles (voir la section 6.5).

Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à https://www2.snb.ca/content/snb/fr/ formulaires.html.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches applique la Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles qui fournit également un financement stable pour les organismes agricoles généraux (OAG) du Nouveau-Brunswick. Ce financement permet aux organismes de fournir des services à leurs membres. Les droits d’enregistrement en tant que PAPI sont basés sur le revenu annuel brut de l’entreprise agricole de l’année précédente. Le producteur agricole désigne l’OAG auquel il souhaite appartenir.

Il existe actuellement deux OAG au Nouveau-Brunswick : l’Alliance agricole du Nouveau-Brunswick et l’Union nationale des fermiers au Nouveau-Brunswick. Leurs coordonnées se trouvent à la page groupes et associations de produits.

REMARQUE : L’inscription au registre des entreprises agricoles ne suit pas l’exercice financier du gouvernement (d’avril à mars). Elle s’étend plutôt du 1^er février au 31 janvier. Les nouveaux agriculteurs peuvent s’inscrire avant ou après avoir commencé à tirer un revenu de leur exploitation agricole (si l’inscription a lieu avant il faut présenter un plan d’affaires au registraire des PAPI). Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le registraire des fermes, au 506-444-2848.

Lors de la demande concernant votre carte de PAPI vous pouvez également demander un permis d’acheteur agricole ce qui vous permet d’être exonéré de la taxe sur le carburant diesel au point de vente. Vous devez payer la taxe sur l’essence au point de vente. Une demande de remboursement de cette dernière est possible si l’essence a été utilisée à la ferme ou si l’essence ou le carburant diesel a été utilisé dans des véhicules agricoles immatriculés comme véhicules agricoles.

La législation sur la taxe sur les carburants administrée par le ministère des Finances au Nouveau-Brunswick permet à toute activité agricole d’être admissible à l’exonération de la taxe sur les carburants. Cela comprend le carburant utilisé dans les véhicules agricoles immatriculés si l’activité est liée à la production agricole. Les activités liées à la livraison ou à la commercialisation de produits agricoles ne sont pas admissibles à un remboursement de la taxe sur les carburants.

Vous trouverez le formulaire de demande de remboursement de la taxe sur l’essence et les carburants à partir du lien suivant : 

Demande de remboursement de la taxe sur l’essence, le carburant et les produits émetteurs de carbone pour les agriculteurs (pdf - 183kb)

Entreprises qui doivent s’enregistrer :

Ce ne sont pas toutes les entreprises qui doivent s’enregistrer au Nouveau-Brunswick. Une entreprise individuelle n’est pas tenue de s’enregistrer mais les sociétés en nom collectif et les corporations doivent le faire. Avant d’enregistrer un numéro d’entreprise, vous devez entreprendre certaines démarches importantes concernant l’entreprise, notamment les suivantes :

• Nom de l’entreprise
• Emplacement de l’entreprise
• Structure juridique de l’entreprise (entreprise individuelle société en nom collectif ou corporation)
• Fin d’année financière de l’entreprise
• Ventes estimées de l’entreprise. 

Pour en savoir davantage sur les diverses options de structure d’entreprise et pour connaître l’emplacement des bureaux de Service Nouveau-Brunswick visitez :

• Registre corporatif du Nouveau-Brunswick

Enregistrement du nom de l’entreprise :

Si vous choisissez d’exploiter une entreprise sous un nom d’entreprise précis il est recommandé d’enregistrer ce nom afin d’en protéger l’usage. Pour en savoir davantage sur l’enregistrement d’un nom d’entreprise consultez le lien suivant :

• Enregistrement d’entreprises en ligne

Enregistrement de l’entreprise :

Vous pouvez trouver des formulaires et des renseignements qui vous aideront à enregistrer une entreprise à n’importe quel bureau de Service Nouveau-Brunswick ou en ligne à :

• Formulaires les plus en demande

Le gouvernement fédéral exige que toutes les entreprises s’enregistrent et obtiennent un numéro d’entreprise (NE) quelle que soit la structure juridique ou la forme de l’entreprise. Il importe également de noter que si une entreprise obtient un NE pour une entreprise individuelle ce NE ne peut être transféré en cas de changement de structure juridique (c’est-à-dire si l’entreprise devient une société de personnes ou une société). On devra alors faire une demande pour obtenir un nouveau NE.

Une fois enregistrée une entreprise peut accéder à n’importe quel programme requis. Les programmes types dans le secteur agricole comprennent :

• TVH – permet à une entreprise de demander un remboursement sur toute TVH payée
• Remise des prélèvements sur le salaire
• Taxe d’accise. 

Le lien suivant vous aidera à obtenir un numéro d’entreprise :

• Numéro d’entreprise – Canada.ca

Pour obtenir plus de renseignements concernant l’enregistrement d’une entreprise communiquez avec l’Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-670-4357 (sans frais) ou en visitant le :

• Ouvrir ou gérer un compte – S'inscrire – Canada.ca

Au Canada et au Nouveau-Brunswick tous les individus et les entreprises qui gagnent un revenu sont tenus de payer des impôts et de produire des déclarations de revenus sur une base annuelle. Il peut y avoir certaines considérations fiscales spéciales qui s’appliquent à un producteur agricole. Il importe que les nouveaux venus obtiennent l’avis d’un professionnel en matière d’impôts.

Il est possible d’acheter des plaques d’immatriculation agricoles, aussi appelées des plaques F, dans tout bureau de Service Nouveau-Brunswick. Vous n’aurez besoin que d’une carte de PAPI valide pour y être admissible.

Les plaques d’immatriculation agricoles coûtent environ la moitié du prix des plaques de véhicules commerciaux, mais l’enregistrement doit être pour une année complète, alors que les plaques commerciales peuvent être achetées au mois.

Les agriculteurs peuvent transporter leurs propres produits pour aller au marché ou en revenir et des produits d’autres exploitations agricoles. Par contre, un véhicule avec des plaques d’immatriculation agricoles ne peut servir au transport commercial.