Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) rend les organismes publics ouverts et responsables en légiférant sur le droit d’accès aux documents des organismes publics tout en protégeant les renseignements personnels détenus par les organismes publics.

Les objectifs de la Loi sont les suivants :

• elle vous donne le droit d’accéder aux documents détenus par les organismes publics, à quelques exceptions près;
• elle protège votre droit à la vie privée en établissant les règles que doivent suivre les organismes publics pour recueillir et gérer vos renseignements personnels;
• elle vous donne le droit de demander la correction de vos renseignements personnels;
• elle vous fournit un recours indépendant quant aux décisions prises par les organismes publics en vertu de la Loi. Par exemple, si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’organisme public à votre demande d’accès à l’information, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ombud.

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP)

La LDIPVP a reçu la sanction royale le 19 juin 2009, et combine deux textes législatifs distincts : la Loi sur le droit à l’information (1978) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (1998). Elle a été proclamée le 1^er septembre 2010.

La Loi est le produit de deux années de consultation. En février 2007, le gouvernement provincial a établi le Groupe de travail sur la révision du droit à l’information et de la protection des renseignements personnels. Le groupe de travail a entendu une variété d’intervenants avant de publier son rapport final en septembre 2007.

En juin 2008, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (projet de loi 82) a été déposée à l’Assemblée législative et soumise au Comité permanent de modification des lois. Le Comité a examiné le projet de loi et présenté ses conclusions à l’Assemblée législative en avril 2009. Par suite de ce rapport, la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (projet de loi 89) a été déposée à l’Assemblée législative en mai 2009 et adoptée en juin 2009.

Révision de 2022

Une révision de la LDIPVP a débuté le 1^er avril 2022 et a été réalisée avant le 31 mars 2023. Un rapport final a ensuite été présenté à l’Assemblée législative.

Dans le cadre de cette révision, nous avons mené un sondage public. Nous avons aussi diffusé un document de travail demandant des commentaires. Nous avons reçu plus de 50 observations écrites. Une telle réponse montre la grande diversité de personnes qui sont investies dans le respect du droit à l’information et la protection de la vie privée au Nouveau-Brunswick. Les auteurs des observations venaient de divers milieux, allant de gouvernements et autres organismes publics au public général en passant par les médias. Consultez le rapport pour en savoir plus sur les commentaires que nous avons reçus et les recommandations.

Révision de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée – Rapport du ministre 2023 (PDF)

Révision de 2014

Cette révision était la première réalisée après l’entrée en vigueur de la LDIPVP. L’une des recommandations de la révision de 2014 était d’ajouter une nouvelle disposition à la Loi afin de garantir qu’elle soit révisée régulièrement. Ce rapport présente les thèmes les plus souvent entendus lors de la révision de 2014.

Examen de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée – Rapport du ministre 2015 (PDF)