Comment votre vie privée est protégée

Un organisme public peut recueillir, utiliser et communiquer un certain nombre de renseignements personnels vous concernant afin de mener à bien ses activités. Les organismes publics sont tenus de mettre en place des pratiques pour protéger et gérer vos renseignements personnels.

Un organisme public ne peut recueillir vos renseignements personnels que dans un but précis. Il peut recueillir vos renseignements personnels si cela est :

• autorisé ou exigé par la loi;
• aux fins d’exécution de la loi;
• nécessaire et directement lié à ses programmes, services ou activités;
• pour un service, programme ou activité, commun ou intégré.

Un organisme public ne peut recueillir que le minimum de renseignements personnels vous concernant qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel ils ont été recueillis.

Un organisme public ne peut utiliser vos renseignements personnels qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. En outre, il peut utiliser vos renseignements à des fins compatibles avec l’objectif initial. Si un organisme public souhaite utiliser vos renseignements à d’autres fins, il doit obtenir votre consentement. Il existe d’autres circonstances limitées dans lesquelles un organisme public peut utiliser vos renseignements, par exemple pour produire des renseignements dépersonnalisés.

Les organismes publics sont tenus de protéger vos renseignements. Voici quelques exemples de la manière dont ils peuvent le faire :

• élaborer des pratiques conformes à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP);
• vous informer des raisons pour lesquelles ils recueillent vos renseignements personnels et de la disposition légale qui les autorise à recueillir vos renseignements;
• vous indiquer avec qui communiquer si vous avez des questions sur leurs pratiques en matière de protection de la vie privée;
• prendre des mesures de sécurité raisonnables afin de prévenir l’accès, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisés de vos renseignements;
• veiller à ce que vos renseignements soient exacts et à jour;
• éliminer vos renseignements en toute sécurité, conformément à une politique écrite.

Vos renseignements personnels ne peuvent être communiqués par un organisme public que dans certaines circonstances. Voici quelques exemples de cas où vos renseignements personnels peuvent être communiqués :

• si vous avez consenti à leur communication;
• aux fins pour lesquelles les renseignements ont été recueillis ou compilés;
• aux fins de l’observation d’une loi du Nouveau-Brunswick ou à une loi fédérale;
• aux fins de l’observation d’un traité, d’un arrangement ou d’un accord conclu entre gouvernements;
• aux fins d’exécution de la loi;
• pour obtenir ou exécuter une ordonnance alimentaire;
• pour assurer la protection de la santé physique ou mentale ou la sécurité d’une personne physique ou d’un groupe de personnes physiques;
• pour déterminer l’admissibilité d’une personne à un programme ou à une prestation.