Postes Vacants

Commission d’examen du Code criminel

Personnes qualifiées autorisées par le droit de la province à exercer la psychiatrie

Aperçu :

Le Code criminel du Canada exige qu’une commission d’examen soit constituée dans chaque province. La Commission est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.

La Commission doit être composée d’au moins cinq membres. Parmi ces membres, il doit y avoir un président, au moins un psychiatre et une autre personne qui doit être soit un psychiatre, un psychologue ou un médecin ayant des antécédents dans le domaine de la santé mentale. Les membres peuvent également être issus de la collectivité dans son ensemble, à condition d’avoir les qualifications appropriées.

Poste(s) actuel(s) à pourvoir :

Le gouvernement provincial accepte actuellement les déclarations d’intérêt des personnes qualifiées autorisées par le droit de la province à exercer la psychiatrie et qui souhaitent être prises en considération pour une nomination de cinq ans à titre de membre de la Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel.

Les personnes intéressées sont invitées à déclarer leur intérêt pour les postes vacants.

Cette déclaration d’intérêt pourrait aussi servir à pourvoir d’autres postes à l’avenir.

Qualifications et engagement :

Les personnes qualifiées doivent être autorisées par le droit du Nouveau-Brunswick à exercer la psychiatrie.

La connaissance du français et de l’anglais parlés et écrits est préférable pour tous les membres. Toutefois, les personnes ayant des compétences écrites et parlées en anglais ou en français seront considérées.

Les caractéristiques suivantes sont recherchées pour l’ensemble des membres :

• compréhension des lois applicables et du mandat de la Commission (Code criminel); et
• respect de la culture et de la diversité.

La composition du conseil selon le sexe et la langue, ainsi que la diversité culturelle et géographique de la province sont prises en considération aux fins d’une nomination.

Conditions et rémunération :

Les audiences doivent avoir lieu dans les délais prescrits par le Code criminel. Habituellement, les audiences se déroulent dans les installations judiciaires de la province et au Centre hospitalier de Restigouche, à Campbellton. Les membres peuvent être tenus d’assister aux réunions de la Commission.

Les membres qui sont psychiatres sont rémunérés au taux de 141,71 $ de l’heure. Ces taux font actuellement l’objet d’un examen.

Les taux de rémunération s’appliquent au temps consacré à coordonner les audiences et à les inscrire au rôle, à répondre aux questions générales, à préparer les ordonnances, à passer en revue les transcriptions, à préparer les audiences et à y prendre part, ainsi qu’à exercer d’autres fonctions connexes. Ils s’appliquent également au temps de déplacement.

Les frais de déplacement de tous les membres de la Commission d’examen sont remboursés conformément à la Directive AD-2801 sur les déplacements du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Présentation d’une candidature :

Les déclarations d’intérêt (un curriculum vitae et une lettre d’accompagnement) peuvent être envoyées par courriel ou par la poste. La documentation doit comprendre des renseignements détaillés sur la formation, les activités bénévoles, l’expérience professionnelle et au sein de commissions ou de comités, ainsi que des coordonnées (numéro de téléphone, adresse de voirie et adresse de courriel). De plus, veuillez remplir le formulaire de demande.

Nous remercions toutes déclarations d’intérêt. Nous ne communiquerons qu’avec les candidats retenus. Les questions concernant des occasions en particulier peuvent être posées après la date limite et doivent être adressées au ministère responsable.

Adresse postale :

Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Attention:  Erinn Daigle
Place Marysville
Case postale 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1

Date limite pour faire une soumission :

Ouvert

Type de nomination :

Nomination du lieutenant-gouverneur en conseil

Durée du mandat :

Durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement

Soumettre une expression d’intérêt :

Adresse électronique pour envoyer les soumissions :

ABC-OCCNomination.JPS/[email protected]

Liens :

Code criminel (Canada)