Décrets ministériels

En vertu de la Loi sur la gouvernance locale, le ministre des Gouvernements locaux a établi, par décret ministériel, les exigences applicables au triage et à l’emballage pour le service de collecte et d’élimination des matières usées solides dans les districts ruraux, et, s’il y a lieu, les communautés rurales.

Ci-dessous figure la liste des décrets ministériels en vigueur :

Numéro du décret	Lieu
2023-001	Le district rural du Nord-Ouest servis par la Commission de services régionaux Nord-Ouest (CSR 1)
2023-002	Le district rural de Restigouche servis par la Commission de services régionaux Restigouche (CSR 2)
2023-003	Le district rural de Chaleur servis par la Commission de services régionaux Chaleur (CSR 3)
2023-004	Le district rural de la Péninsule acadienne servis par la Commission de services régionaux Péninsule acadienne (CSR 4)
2023-005	Le district rural du Grand-Miramichi servis par la Commission de services régionaux du Grand Miramichi (CSR 5)
2023-006	Le district rural de Kent par la Commission de services régionaux de Kent (CSR 6)
2023-007	Le district rural du Sud-Est servis par la Commission de services régionaux du Sud-Est (CSR 7), ainsi que la communauté rurale de Maple Hills, et les régions de la communauté rurale de Strait Shores qui n’étaient pas constituées en gouvernements locaux avant le 1^er janvier 2023
2023-008	Le district rural de Kings servis par la Commission de services régionaux Kings (CSR 8)
2023-009	Le district rural de Fundy servis par la Commission de services régionaux de Fundy (CSR 9)
2023-010	Le district rural du Sud-Ouest servis par la Commission de services du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick (CSR 10), ainsi que la communauté rurale de Campobello Island, la communauté rurale de Fundy Shores, et les régions de la communauté rurale de Eastern Charlotte qui n’étaient pas constituées en gouvernements locaux avant le 1^er janvier 2023
2023-011	Le district rural de la Région-de-la-Capitale servis par la Commission de services régionaux de la Capitale (CSR 11), ainsi que la communauté rurale de Central York, la communauté rurale de Sunbury-York South, et les régions des communautés rurales de Hanwell, Harvey, Nackawic-Millville et Nashwaak qui n’étaient pas constituées en gouvernements locaux avant le 1^er janvier 2023
2023-012	Le district rural de la Vallée-de-l’Ouest servis par la Commission de services régionaux de la vallée de l’Ouest (CSR 12)

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