Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Rapport des services d’inspections

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Titre Type de service Ministère Lois Règlements
Agrégat de la Couronne - Acquisition de droits d'exploitation de carrière et de sablière - Bail d'exploitation de carrière Service avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur l'exploitation des carrières93-92 Général
Agrégat de la Couronne - Acquisition de droits d'exploitation de sablière et de carrière - Autorisation écriteService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur l'exploitation des carrières93-92 Général
Agrégat de la Couronne - Acquisition de droits d'exploitation de sablière et de carrière - Permis d'exploitation de carrièreService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur l'exploitation des carrières93-92 Général
Agréments des installations de compostageService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Agréments sur la qualité de l'airService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'air97-133 Qualité d'air
Agréments sur la qualité de l'eau d'une sourceService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'environnement82-126 Qualité de l'eau
Agréments sur la qualité de l'eau d'une sourceService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Approbation des plans d'électricitéService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations électriques82-215 Dispositifs de protection contre la foudre
Approbation des plans d'électricitéService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations électriques84-165 Général
Approbation des plans pour le gazService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Approbation du plan de plomberieService sans frais ou frais autres que par législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie 
Aquaculture marine (Fiche de demande d'un agrément pour une source)Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Autorisation de mise en valeur du schiste bitumineuxService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les schistes bitumineux87-14 Permis de recherche, baux et autorisations de mise en valeur
Autorisation de recherche de stockage souterrainService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les stockages souterrains2005-4 Règlement sur les droits - Loi sur les stockages souterrains
Autorisation pour l’aménagement de zones côtières ou de plages sur les terres de la CouronneService sans frais ou frais autres que par législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne 
Bail de stockage souterrainService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les stockages souterrains2005-4 Règlement sur les droits - Loi sur les stockages souterrains
Bail du pétrole et du gaz naturel Service avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur le pétrole et le gaz naturel2001-66 Permis de recherche et baux
Bail minierService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les mines86-98 Général
Bail minierService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les mines86-99 Formules
Certificat d'agrément d'une installation aquacole en eau douceService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Certificat d'applicateur de pesticidesService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur le contrôle des pesticides96-126 Général
Champs de tir - Approbation d’exploitationService sans frais ou frais autres que par législationSécurité publiqueLoi sur les Armes à feu 
Code national de sécuritéService sans frais ou frais autres que par législationSécurité publiqueLoi sur les transports routiers84-301 Général
Décret de désignation du secteur protégé du bassins hydrographiques (Demande d’exemption)Service sans frais ou frais autres que par législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau2001-83 Décret de désignation du secteur protégé de bassins hydrographiques
Désignation “Approuvé Nouveau-Brunswick” des établissements d’hébergement ou terrain de campingService sans frais ou frais autres que par législationTourisme, Patrimoine et CultureLoi de 2008 sur le développement du tourisme 
Droits d'approbation pour les propriétés condominiales Service avec frais prévus par la législationService Nouveau-BrunswickLoi sur les condominiums2009-169 Général
Enregistrement d'une attraction mécaniqueService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les ascenseurs et les monte-charge84-181 Code de sécurité des appareils élévateurs et attractions mécaniques
Enregistrement d'une étude d'impact sur l'environnementService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'environnement87-83 Études d'impact sur l'environment
Enregistrement des chaudières et des appareils à pressionService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-174 Code des chaudières et appareils à pression
Enregistrement des explotations agricolesService sans frais ou frais autres que par législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur l'elevage du bétail99-32 Général
Entreprise de traitement des boues septiques - Agrément Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Établissement hébergeant des animaux familiersService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur la Société protectrice des animaux2010-74 Établissements hébergeant des animaux familiers
Frais pour les services d’urbanismeService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'urbanisme2009-31 Droits
Huile usée - Agrément du transporteur Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'environnement2002-19 Huile usée
Immatriculation de véhicule à moteurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les véhicules à moteur83-42 Général
Information environnementale foncièreService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'administration financière2002-1 Droits pour la fourniture d'information environnementale
Inscription des apiculteursService sans frais ou frais autres que par législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur l'inspection des ruchers97-98 Géneral
Inspection d'installation de gazService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Inspection d'un appareil élévateurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les ascenseurs et les monte-charge84-181 Code de sécurité des appareils élévateurs et attractions mécaniques
Inspection d'une attraction mécaniqueService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les ascenseurs et les monte-charge84-181 Code de sécurité des appareils élévateurs et attractions mécaniques
Inspection des chaudières et d'appareils à pressionService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-174 Code des chaudières et appareils à pression
Inspection des foyers de soins spéciauxService sans frais ou frais autres que par législationSanté Loi sur la santé publique2009-138 Locaux destinés aux aliments
Inspection des garderiesService sans frais ou frais autres que par législationSanté Loi sur la santé publique2009-138 Locaux destinés aux aliments
Inspection des locaux destinés aux alimentsService sans frais ou frais autres que par législationSanté Loi sur la santé publique2009-138 Locaux destinés aux aliments
Inspection des locaux destinés aux alimentsService sans frais ou frais autres que par législationSanté Loi sur la santé publique2009-139 Laiteries et le transport du lait
Inspection des locaux destinés aux alimentsService sans frais ou frais autres que par législationSanté Loi sur la santé publique2009-140 Abattoirs
Inspection des véhicules à moteurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les véhicules à moteur83-185 Inspection des véhicules à moteur
Inspection des véhicules à moteurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les véhicules à moteur84-145 Inspection
Inspections d'installations de plomberieService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie84-187 Octroi des licences et permis et sur l'inspection des installations de plomberie
Inspections des chaudières - Brevet de capacitéService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-175 Installations de chauffage et installations de production d'énergie
Inspections électriquesService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations électriques82-215 Dispositifs de protection contre la foudre
Inspections électriquesService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations électriques84-165 Général
Installation d'épuration des eaux usées domestiques - Agrément Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Licence d'exploitant de pesticidesService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur le contrôle des pesticides96-126 Général
Licence d'exploration de tourbièreService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur l'exploitation des carrières93-92 Général
Licence d'installateur de réservoir de stockage de produits pétroliersService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'environnement87-97 Stockage et manutention des produits pétroliers
Licence d'installation de stockage des produits pétroliersService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'environnement87-97 Stockage et manutention des produits pétroliers
Licence de brocanteurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les licences de brocanteurs84-107 Général
Licence de concessionnaire de véhicule hors routeService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les véhicules hors route85-202 Droits
Licence de concessionnaire de véhicules à moteurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les véhicules à moteur83-42 Général
Licence de détaillant d'essence et de carburantService avec frais prévus par la législationFinancesLoi de la taxe sur l'essence et les carburants82-81 Général
Licence de détaillant de tabacService avec frais prévus par la législationFinancesLoi de la taxe sur le tabac84-250 Général
Licence de grossiste d'essence et de carburantService avec frais prévus par la législationFinancesLoi de la taxe sur l'essence et les carburants82-81 Général
Licence de grossiste de tabacService avec frais prévus par la législationFinancesLoi de la taxe sur le tabac84-250 Général
Licence de poste de vérification des véhicules à moteurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les véhicules à moteur83-185 Inspection des véhicules à moteur
Licence de poste de vérification des véhicules à moteurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les véhicules à moteur84-145 Inspection
Licence de prospection géophysiqueService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur le pétrole et le gaz naturel86-191 Prospection géophysique
Licence de taxidermiste Service avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur le poisson et la faune84-133 Chasse
Licence de vendeur de pesticidesService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur le contrôle des pesticides96-126 Général
Licence pour la recherche des schistes bitumineuxService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les schistes bitumineux87-14 Permis de recherche, baux et autorisations de mise en valeur
Licence pour pipelineService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi de 2005 sur les pipelines 
Licences d'entreprise de gazService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Licences pour gaz comprimé - gaz à usage médicalService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Licences pour gaz comprimé de classe AService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Licences pour gaz comprimé de classe GService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Licences pour gaz comprimé de classe ICEService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Licences pour gaz comprimé de classes PPO et PTOService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Licences pour gaz comprimé de classes RVT, DAT, IMT et MService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Lieu d'élimination terrestre de déblais de dragage - Agrément Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Lieux d'élimination des déchets de construction et de démolition - Agréments Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Lieux de récupération des sols - Agrément Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau93-201 Droits relatifs aux agréments industriels
Lieux de stockage de produits pétroliers et agrément écologique de stockage de produits pétroliers - Agréments Service avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'environnement87-97 Stockage et manutention des produits pétroliers
Lignes directrices du processus d'évaluation des sources d'approvisionnement en eau - Formulaire de demandeService sans frais ou frais autres que par législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'environnement82-126 Qualité de l'eau
Permis d'acheteur de l'essence et du carburantService avec frais prévus par la législationFinancesLoi de la taxe sur l'essence et les carburants82-81 Général
Permis d'aménagement et de constructionService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'urbanisme2002-45 Règlement provincial sur la construction de 2002
Permis d'aquaculture - CommercialeService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur l'aquaculture91-158 Général
Permis d'aquaculture - InstitutionnelleService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur l'aquaculture91-158 Général
Permis d'aquaculture - PrivéService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur l'aquaculture91-158 Général
Permis d'entrepreneur en installation d'ascenseursService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les ascenseurs et les monte-charge84-181 Code de sécurité des appareils élévateurs et attractions mécaniques
Permis d'exploitation d'un appareil élévateurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les ascenseurs et les monte-charge84-181 Code de sécurité des appareils élévateurs et attractions mécaniques
Permis d'installation d'un appareil élévateurService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les ascenseurs et les monte-charge84-181 Code de sécurité des appareils élévateurs et attractions mécaniques
Permis d'installation de chaudières et d'appareils à pressionService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-174 Code des chaudières et appareils à pression
Permis d'installation de gazService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur les chaudières et appareils à pression84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical
Permis de câblageService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations électriques82-215 Dispositifs de protection contre la foudre
Permis de câblageService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations électriques84-165 Général
Permis de chasses gardées de faisansService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur le poisson et la faune84-125 Chasses gardées de faisans
Permis de construire un réservoir de stockage souterrainService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les stockages souterrains2005-4 Règlement sur les droits - Loi sur les stockages souterrains
Permis de foyer de soins spéciaux et de résidence communautaireService avec frais prévus par la législationDéveloppement socialLoi sur les services à la famille83-77 Installations de placement communautaire de type résidentiel
Permis de la prospection géophysique Service avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur le pétrole et le gaz naturel86-191 Prospection géophysique
Permis de modification d'un cours d'eau et d'une terre humideService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'eau90-80 Modification des cours d'eau
Permis de pesticidesService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur le contrôle des pesticides96-126 Général
Permis de plomberieService avec frais prévus par la législationSécurité publiqueLoi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie84-187 Octroi des licences et permis et sur l'inspection des installations de plomberie
Permis de produits laitiersService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur les produits naturels2002-85 Plan et les redevances relatifs au lait
Permis de produits laitiersService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur les produits naturels2002-86 Gestion du Plan relatif au lait
Permis de prospectionService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les mines86-98 Général
Permis de recherche de pétrole et de gaz naturelService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur le pétrole et le gaz naturel2001-66 Permis de recherche et baux
Permis d’activité dans une Zone naturelle protégéeService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les zones naturelles protégées2004-57 Général
Permis et licence des transports routiersService avec frais prévus par la législationTransports et InfrastructureLoi sur les transports routiers84-301 Général
Permis pour foyer de soinsService avec frais prévus par la législationDéveloppement socialLoi sur les foyers de soins85-187 Général
Permis pour pipelineService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi de 2005 sur les pipelines 
Permis relatifs aux substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarburesService avec frais prévus par la législationEnvironnement et Gouvernements locauxLoi sur l'assainissement de l'air97-132 Substances appauvrissant la couche d'ozone et autres halocarbures
Permis sous la loi sur le traitement des poissons et fruits de merService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur le traitement des poissons et fruits de mer2009-20 Général
Programme des services de garderieService avec frais prévus par la législationÉducation et Développement de la petite enfanceLoi sur les services à la famille83-85 Services de garderie
Réclamation minéralService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les mines86-98 Général
Réclamation minéralService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les mines86-99 Formules
Schistes bitumineux - Bail Service avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur les schistes bitumineux87-14 Permis de recherche, baux et autorisations de mise en valeur
Services aux camionneurs - Permis de déménagement d'un grand bâtimentService avec frais prévus par la législationTransports et InfrastructureLoi sur les véhicules à moteur89-65 Droits relatifs aux autorisations spéciales
Services aux camionneurs - Permis de déménagement d'un grand bâtimentService avec frais prévus par la législationTransports et InfrastructureLoi sur les véhicules à moteur2001-67 Dimensions et la masse des véhicules
Services aux camionneurs - Permis spéciauxService avec frais prévus par la législationTransports et InfrastructureLoi sur les véhicules à moteur89-65 Droits relatifs aux autorisations spéciales
Services aux camionneurs - Permis spéciauxService avec frais prévus par la législationTransports et InfrastructureLoi sur les véhicules à moteur2001-67 Dimensions et la masse des véhicules
Services résidentiels pour enfants - Centres résidentiels pour enfantsService sans frais ou frais autres que par législationDéveloppement socialLoi sur les services à la famille91-170 Services aux enfants pris en charge
Services résidentiels pour enfants - Foyers d'accueilService sans frais ou frais autres que par législationDéveloppement socialLoi sur les services à la famille91-170 Services aux enfants pris en charge
Systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées conventionnels – Licence d’installateur Service avec frais prévus par la législationSanté Loi sur la santé publique2009-137 Systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées
Systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées – Évaluation d’une demande et inspectionService avec frais prévus par la législationSanté Loi sur la santé publique2009-137 Systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées
Taxes - Taxe sur le tabacService sans frais ou frais autres que par législationFinancesLoi sur les ventes de tabac 
Taxes - Taxe sur le tabacService sans frais ou frais autres que par législationFinancesLoi de la taxe sur le tabac84-250 Général
Terres de la Couronne - Bail de lieu de campService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne - Bail d'exploitation de tourbièreService avec frais prévus par la législationÉnergie et MinesLoi sur l'exploitation des carrières93-92 Général
Terres de la Couronne - Bail et autorisation d'occupation à des fins aquacolesService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur l'aquaculture91-158 Général
Terres de la Couronne - Bail pour champ de tir Service avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne - bauxService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne - Baux à des fins d'agricultureService avec frais prévus par la législationAgriculture, Aquaculture et PêchesLoi sur l’aménagement agricole 
Terres de la Couronne - Chemins réservés Service avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne - Permis d'occupationService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne - Réserves riveraines Service avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne - ServitudesService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne – concession à bail d’érablière Service avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne – Concession à bail relative aux parcs éoliensService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne
Terres de la Couronne – Permis d’occupation pour l’exploration éolienneService avec frais prévus par la législationRessources naturelles Loi sur les terres et forêts de la Couronne2009-62 Administration des terres de la Couronne