Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    La Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme est chargée d'entendre les appels de l'évaluation des biens fonds, les appels sur l'utilisation des terres et les décisions de planification de l'ensemble du Nouveau Brunswick. Elle entend également les appels des comités du patrimoine locaux en vertu de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal.

    Admissibilité

    Tous les propriétaires fonciers.

    Description

    La Commission se compose de 11 comités régionaux de l'ensemble de la province, chacun composé d'un président et de deux membres nommés de la région respective.

    Pour présenter un appel, il faut remplir un avis d'appel.

    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton