Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Les entreprises et les employés qui fournissent tout type de services de sécurité au Nouveau-Brunswick doivent obtenir une licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité.

Admissibilité

Agence
Pour que le Ministère accepte de lui délivrer une licence, une agence doit absolument répondre aux exigences suivantes, qui sont définies dans la Loi :
- avoir un bureau d’agence au Nouveau Brunswick;
- remplir et signer un formulaire de demande de licence d’agence;
- joindre au formulaire des droits de licence;
- être dirigée par un directeur qui possède au moins cinq ans d’expérience;
- souscrire à une assurance responsabilité civile de 500 000 $ et joindre une copie de la police au formulaire de demande;
- verser un cautionnement de 5 000 $.
Agent
Pour que le Ministère accepte de lui délivrer une licence, un agent doit absolument répondre aux exigences suivantes, qui sont définies dans la Loi :
- être au service d’une agence titulaire d’une licence;
- remplir et signer un formulaire de demande de licence d’agent;
- fournir une photographie numérique (taille : 2 cm x 2 cm);
- joindre une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement qui sera conservée dans les dossiers (par exemple, un passeport ou un permis de conduire);
- joindre au formulaire des droits de licence.

Description

Une personne au service d’une agence est tenue de présenter une demande de licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité si son emploi consiste à exercer les fonctions de :

détective privé;

gardien de sécurité;

conseiller en sécurité;

ou encore pour :

vendre ou installer des systèmes de protection contre le vol;
réparer, essayer ou contrôler des systèmes de protection contre le vol en faisant des rondes.

Aucun droit n’est associé aux permis de chien de garde, mais l’agence doit être titulaire d’une licence au préalable.

Activités spéciales (concerts, festivals)

Tout gardien doit détenir le permis nécessaire pour offrir ses services pendant une activité spéciale. La demande de permis doit être présentée au moins 30 jours avant le début de l'activité spéciale.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012SP01DelivranceOuRenouvellementLicenceDagentServicesSecurite.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012SP02DelivranceOuRenouvellementLicenceServicesSecurite.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012SP03DelivranceOuRenouvellementLicenceDagenceDeDetectivesPrives.pdf,
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2012/2012SP04DelivranceOuRenouvellementLicenceDeDetectivePrive.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Les droits sont réduits à la moitié de ceux prescrits pour toute demande présentée après le 30 septembre. 
  Par deux ans pour une nouvelle licence d'agence de détectives privés ou renouvellement800,002016-10-01
  Par deux ans pour une nouvelle licence d'agent de détective privé ou renouvellement100,002016-10-01
  Par deux ans pour une nouvelle licence d'agence de services de sécurité ou renouvellement800,002016-10-01
  Par deux ans pour une nouvelle licence d'agent de services de sécurité ou renouvellement100,002016-10-01