Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Fournir une aide à des entrepreneurs du secteur privé, à des organismes sans but lucratif d'initiative privée (y compris la population autochtone hors réserve), et à des coopératives pour la construction, l'acquisition et la remise en état, la conversion et l'exploitation d'ensembles de logements locatifs.

    Admissibilité

    Une proposition est admissible si elle répond aux critères suivants :

    - Les projets admissibles doivent créer des logements locatifs abordables de base dont le loyer est égal ou inférieur aux loyers ou à la valeur marchande pour des logements semblables dans la collectivité ou dans la région.
    -Il peut s'agir d'une nouvelle construction, de l'achat de logements existants qui nécessitent ou non une remise en état subséquente ou de la conversion de bâtiments existants.
    -Les locataires admissibles comprennent les familles, les aînés, les personnes de moins de 65 ans vivant seules, les ménages comptant une personne ayant un handicap et les personnes ayant des besoins spéciaux. Les programmes de logement avec soutien peuvent aussi servir à aider les aînés et les adultes vulnérables à maintenir ou à retrouver leur autonomie dans leur propre domicile.
    - Les nouveaux projets de construction doivent répondre aux normes actuelles de conception et de construction. Les bâtiments existants doivent être conformes aux normes acceptables qui sont déterminées par le Ministère.
    -Les organismes privés sans but lucratif doivent être constitués en corporation en vertu d'une loi provinciale ou fédérale.

    Toute proposition doit contenir les renseignements suivants :

    - renseignements sur le groupe de parrainage;
    - plans d’élaboration;
    - groupe cible;
    - considérations rattachées au choix de l’emplacement;
    - proposition du concept;
    - autres considérations rattachées à la rentabilité;
    - calendrier d’élaboration.

    Description

    L'aide prend la forme d'un prêt-subvention et est fondée sur le coût des travaux admissibles et sur le nombre de logements autonomes ou de lits admissibles dans un projet. Le montant maximal du prêt-subvention est de 40 000 $ par logement pour les groupes à but non lucratif et peut inclure 100 % des logements du projet. Le montant maximal du prêt-subvention pour les entrepreneurs privés est de 40 000 $ par logement et est limité à 50 % des logements du projet. Les emprunteurs doivent conclure un acte d'hypothèque avec le Ministère pour s'assurer que les logements demeurent abordables pour les ménages à faible et à moyen revenu.

    Des prêts sans intérêt pour le financement du perfectionnement personnel nécessaire pour la préparation de projets sont offerts pour aider les groupes à but non lucratif et les coopératives admissibles qui parrainent un projet à réaliser les activités que nécessite l'élaboration de la proposition pour en arriver au point où un engagement d'aide financière peut être pris.

    Lorsque la situation le justifie, une subvention au loyer (supplément de loyer) peut être accordée pour faire en sorte que les logements soient abordables pour les ménages à faible revenu. Le loyer des locataires admissibles à une aide, en vertu du Programme de supplément de loyer, sera réduit à 30 % du revenu du ménage rajusté. Les propriétaires recevront la différence entre le loyer payé par le locataire et le loyer du marché convenu dans le contrat de location.

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