Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    La Loi sur les caisses populaires du Nouveau-Brunswick réglemente la constitution en corporation des caisses populaires de la province. Une caisse populaire est créée en faisant parvenir une demande a ce ministre et celle-ci doit être approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil qui émettra un certificat de constitution.

    Pour constituer une caisse populaire en corporation, une demande doit être soumise à ce ministère. La caisse populaire doit compter dix membres ou plus, ayant au moins dix-neuf ans. Les requérants doivent envoyer une demande au ministre et recevront, sur approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, un certificat de constitution. Le formulaire 3 est utilisé pour effectuer la demande. La demande doit comprendre une déclaration signée et préciser que, au meilleur de leur connaissance, chaque administrateur nommé possède les qualités requises et que le nom proposé n'enfreint pas la Loi.

    Admissibilité

    Les requérants doivent fournir un rapport NUANS (recherche de nom), afin de s'assurer que le nom sous lequel est demandé la constitution en corporation n'est pas similaire à celui d'une autre entreprise. Les requérants doivent vérifier auprès du ministère si le surintendant des caisses populaires juge acceptable le nom proposé.

    Les requérants doivent établir des règlements administratifs qui doivent prévoir les questions suivantes qui sont applicables, mais qui ne sont pas énoncées dans les statuts :
    (a) les qualités requises, les conditions et la façon de faire la demande d'adhésion et de révoquer l'adhésion d'un membre;
    (b) l'emplacement des réunions des membres, la procédure et le quorum requis pour les réunions, les droits de voter, d'établir, d'abroger ou de modifier des règlements administratifs, le droit des membres de voter par voie de scrutin, par la poste ou les deux, ainsi que la manière de voter, la forme et l'effet du vote;
    (c) l'élection, la durée du mandat, la révocation des administrateurs, des membres de comité ou des dirigeants, la façon de combler leurs postes, leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur rémunération ainsi que la procédure et le quorum requis pour les réunions du conseil d'administration.

    Les requérants doivent joindre à leur demande :
    une déclaration indiquant que, conformément à la Loi et à ses règlements, la caisse populaire doit fournir une gamme complète de services financiers qui répondent aux besoins de leurs membres et qu'elle doit fonctionner sur une base coopérative et en conformité avec les principes coopératifs généralement reconnus;
    une déclaration indiquant que les requérants ont les qualités requises pour fonder la caisse et les administrateurs proposés ont les qualités requises pour la fonder et l'exploiter;
    une déclaration indiquant le nom de la fédération et de l'office de stabilisation dont elle sera membre;
    un avis écrit de la fédération et de l'office de stabilisation indiquant que la caisse populaire sera fondée et exploitée de façon telle que les placements et les dépôts de ses membres seront protégés;
    une déclaration écrite indiquant que la caisse populaire doit maintenir les types et les niveaux minimaux d'assurance et de cautionnement que l'office de stabilisation peut exiger à l'occasion;
    un plan d'affaires comprenant la proposition relative à la caisse populaire, la planification stratégique, le marketing, les ressources humaines, l'exploitation, les politiques et procédures de financement et de comptabilité;
    des prévisions financières pro forma de cinq ans;
    une lettre d'engagement de l'office de stabilisation afin de maintenir le niveau de l'avoir en vertu de la Loi sur les caisses populaires et de ses règlements.
    Le ministère s'assurera que les documents sont conformes à la Loi sur les caisses populaires.
    Avant de démarrer ses opérations d'exploitation, la caisse populaire doit fournir au surintendant les documents suivants :
    · une copie de la politique de l'office de stabilisation relative à l'autorisation d'un prêt maximal;
    · une copie de l'autorisation ou du refus, de l'office de stabilisation pour que la caisse populaire puisse accorder des prêts commerciaux, des prêts hypothécaires sur biens réels garantis par des biens autres que des biens résidentiels et des prêts aux corporations ou autres corps organismes qui fonctionnent sur une base non lucratif;
    · une copie de l'approbation de l'office de stabilisation relative à la politique d'investissement proposée de la caisse populaire comprenant les échéances et les modalités, les limitations et les restrictions;
    . des copies de rapports de surveillance proposés en précisant le contenu, la fréquence et les formulaires qui doivent être soumis à l'office de stabilisation.

    Description

    Chaque année, à la suite de leur assemblée annuelle, les caisses populaires doivent envoyer un rapport annuel et des états financiers vérifiés au surintendant. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences de la Loi sur les caisses populaires, communiquer avec la Direction des caisse populaires, coopératives et sociétés de fiducie au (506) 453-2315.




    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Il n'y a pas de frais pour la constitution en corporation d'une caisse populaire ou pour les modifications aux règlements ou aux statuts. Les caisses populaires doivent payer des cotisations annuelles afin de couvrir les coûts et dépenses relatifs à l'administration de la Loi et de ses règlements. 2007-10-30
    Coordonnées Email Adresse
    Fredericton