Frais de greffe - Divorce
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Liens connexes
- Family Law Publications
- Frais de greffe
- Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick
- Service public d'éducation et d'information juridiques
Aperçu
Les frais liés aux instances de divorce en application de la Loi sur le divorce du Canada doivent être payés au registraire de la Cour du Banc de la Reine, conformément à la règle 72.24 des Règles de procédure.
Admissibilité
Avocats et plaideurs sans avocats qui constituent une partie à une instance de divorce.
Description
Des frais doivent être payés relativement au dépôt de documents liés au divorce et à la prestation de services fournis par le Bureau du registraire.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Services du registraire | |||
| Une partie à une instance en divorce doit payer au registraire, sur dépôt d'une requête en divorce ou d'une requête conjointe en divorce | 100,00 | 2012-03-05 | |
| Une partie à une instance en divorce doit payer au registraire, sur dépôt d'une réponse ou d'une réponse et demande reconventionnelle | 20,00 | 2012-03-05 | |
| Toute partie enregistrant un ordonnance en application de la règle 72.23 (autre tribunal canadien) doit payer au registraire | 5,00 | 2012-03-05 | |
| Toute personne à laquelle est émis un certificat de divorce doit payer au registraire | 7,00 | 2012-03-05 | |
| Autres frais de divorce | |||
| Formule sur le divorce | 1,00 | 2012-03-05 | |
| Relevé de compte financier | 1,00 | 2012-03-05 | |
| Divorce - Reclasser le document | 10,00 | 2012-03-05 | |
| Divorce - Recherche | 10,00 | 2012-03-05 | |
| Demande de fac-similé | 5,00 | 2012-03-05 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
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Fredericton
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