Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Les frais liés aux instances de divorce en application de la Loi sur le divorce du Canada doivent être payés au registraire de la Cour du Banc de la Reine, conformément à la règle 72.24 des Règles de procédure.

Admissibilité

Avocats et plaideurs sans avocats qui constituent une partie à une instance de divorce.

Description

Des frais doivent être payés relativement au dépôt de documents liés au divorce et à la prestation de services fournis par le Bureau du registraire.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Services du registraire 
  Une partie à une instance en divorce doit payer au registraire, sur dépôt d'une requête en divorce ou d'une requête conjointe en divorce100,001987-01-01
  Une partie à une instance en divorce doit payer au registraire, sur dépôt d'une réponse ou d'une réponse et demande reconventionnelle20,001987-01-01
  Toute partie enregistrant un ordonnance en application de la règle 72.23 (autre tribunal canadien) doit payer au registraire 5,001987-01-01
  Toute personne à laquelle est émis un certificat de divorce doit payer au registraire 7,001982-01-01
Autres frais de divorce 1982-01-01
  Formule sur le divorce1,001987-01-01
  Relevé de compte financier1,001987-01-01
  Divorce - Reclasser le document10,001987-01-01
  Divorce - Recherche10,001987-01-01
  Demande de fac-similé 5,001987-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton