Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Les frais doivent être payés au greffe de la Cour des successions dans n'importe quelle des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau-Brunswick, conformément à l'annexe A de la Loi sur la Cour des successions.

    Admissibilité

    Avocats et membres du public qui doivent déposer des documents auprès de la Cour des successions.

    Description

    Des frais doivent être payés relativement au dépôt de documents auprès de la Cour des successions et à la prestation de services fournis par le Bureau du greffe de la Cour des successions dans n'importe quelle des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau Brunswick.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Pour chaque octroi de lettres accordées à des fins spéciales ou restreintes, de lettres supplémentaires d'homologation ou de lettres d'administration de bonis non administratifs 50,002012-03-05
    Pour chaque recherche dans une procédure 10,002012-03-05
    Pour chaque certificat du greffier comprenant moins de six pages 10,002012-03-05
    Pour chaque certificat du greffier comprenant moins de six pages : pour chaque page supplémentaire,502012-03-05
    Pour chaque approbation des comptes, comprenant tous les services qui s'y rattachent, lorsque le montant du capital et du revenu ne dépasse pas 20 000 $40,002012-03-05
    Pour l'introduction de la contestation d'une réclamation, contestée pour la preuve d'un testament en la forme solennelle 50,002012-03-05
    Pour toute intervention ou opposition, comprenant l'avis d'intention de contester 25,002012-03-05
    Pour tout autre avis d'intention de contester 25,002012-03-05
    Pour la préparation de copies de documents non certifiées conformes, par feuille ,502012-03-05
    Pour chaque feuille supplémentaire ,252012-03-05
    Pour le calcul des dépens, comprenant la certification 25,002012-03-05
    Lors du nouveau dépôt d'un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli 10,002012-03-05
    Répertoire Courriel Adresse
    Bathurst
    Campbellton
    Edmundston
    Fredericton
    Miramichi
    Moncton
    Saint John
    Woodstock