Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Lorsqu’un locataire loue un local d’habitation résidentielle, il/elle conclut une entente de location avec son propriétaire. Cette entente de location constitue un contrat de location (bail) entre le propriétaire et le locataire; ce bail peut avoir été conclu verbalement ou par écrit. Dans le deux cas, les locataires et les propriétaires ont des droits et doivent rencontrer certaines obligations prévus à la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation est un service gouvernemental visant à aider les propriétaires et les locataires dans leur entente de location.

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation offre les services suivant:

• la distribution d’information relative à la location résidentielle. Leur site internet contient énormément d’information à cet égard,
• la gestion, en fiducie, des dépôts de garantie lorsque le propriétaire en exigeait un, et
• l’aide dans la résolution de dispute de location résidentielle et ce, hors du système judiciaire. Ce programme alternatif de résolution de dispute assiste les propriétaires et les locataires à régler leur différent par la médiation; cependant, le Tribunal sur la location de locaux d’habitation peut aussi rendre une décision lorsque la médiation n’est pas concluante.

Admissibilité

Tous les propriétaires et les locataires qui ont conclut une entente de location résidentielle (verbale ou écrite) peuvent demander l’aide du Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Cette assistance est disponible même si aucun dépôt de garantie n’a été payé. Le service d’assistance est gratuit.

Vous êtes possiblement dans une location résidentielle si vous louez une chambre dans une maison de chambre ou une pension, un appartement, un condominium, une maison, une maison mobile ou un site de maison mobile.

L’information concernant la location résidentielle est aussi disponible au public en général et à tous les intervenants dans le du secteur de la location résidentielle.

Ce service ne couvre pas les locations commerciales.

Description

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation aidera les propriétaires et les locataires avec leur question entourant la location résidentielle. Les questions les plus courantes visent :
• les questions relatives aux dépôts de garantie,
• le non-paiement de loyers,
• les réparations, la maintenance et la propreté,
• le comportement : désordre et nuisance,
• les normes de santé, de sécurité, de maison et de construction visant les locaux d’habitation,
• la révision d'un avis qu’un locataire ou un propriétaire a reçu de l’autre partie au bail
• les infractions à la Loi,
• les expulsions de locataire, et
• les biens abandonnés et laissés sur place par les locataires.