Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi réglemente les activités de prêts et de recouvrements des prêteurs et des vendeurs à crédit. Elle interdit l'émission de cartes de crédit non demandées et en cas d'infraction, prévoit la suspension ou l'annulation de l'enregistrement du contrevenant.

Admissibilité

Aux fins d'approbation, le requérant doit présenter un formulaire de demande rempli et une copie du contrat qu'il prévoit utiliser auprès des consommateurs.

Description

La présente Loi protège les consommateurs en s'assurant qu'ils sont toujours informés du coût véritable du crédit, autant dans les contrats que dans la publicité. Elle interdit certaines pratiques de recouvrement en vue d'éviter le harcèlement. La Loi autorise la Direction des services à la consommation à enquêter au sujet des plaintes et à effectuer des vérifications au besoin. La Loi prévoit l'imposition de peines aux compagnies qui omettent de se conformer à ses dispositions.

Modification des frais

Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
http://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/services/fees-frais/2010/2010JUSDroitdenregistrement.pdf

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Les paiements peuvent être effectués auprès de la Direction des services à la consommation. 
Pour toute les entreprise 100,002010-06-30