Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    En vertu de la Loi sur le désintéressement des créanciers, toute personne ayant obtenu un jugement monétaire doit partager tout montant recueilli en vertu de l'exécution du jugement avec les autres créanciers non garantis du débiteur sur jugement qui répondent aux exigences de la Loi.

    Les frais sont payés dans le cadre d'un processus simplifié en vertu duquel un créancier non garanti établit la validité de son frais à une part proportionnelle des produits.

    Admissibilité

    Tout créancier d'un débiteur sur jugement peut déposer les documents requis par la Loi en vue d'établir la validité de sa créance lui donnant droit à une part proportionnelle des produits de l'exécution d'un jugement monétaire par une autre personne.

    Des frais sont payés relativement au dépôt de divers documents auprès du tribunal en vue d'établir la validité de la créance et de traiter la demande du créancier. Le paiement des frais comprend la délivrance d'un certificat du greffier qu'un créancier peut remettre à un shérif. La délivrance du certificat au shérif établit la validité du frais du créancier à une part des produits de l'exécution d'un jugement par une autre personne.

    Des frais peuvent être payés pour obtenir des certificats additionnels du greffier. Ces certificats peuvent être remis à des shérifs dans d'autres circonscriptions judiciaires pour établir la validité du frais à une part des produits de l'exécution de jugements dans ces circonscriptions. Un certificat du greffier comprend le montant de tous les frais auxquels le demandeur a frais.

    Un certificat du greffier demeure en vigueur pour une période de trois ans. Il est possible de le renouveler moyennant le paiement des frais prescrits.

    Le débiteur sur jugement ou l'un de ses créanciers peut, sur paiement de frais, déposer un affidavit auprès du tribunal pour contester la demande d'un créancier. Sur paiement des frais requis, toute partie à l'instance judiciaire peut obtenir au moins un certificat du greffier attestant le résultat de la demande contestée.

    Description

    Les services fournis en vertu de la Loi sur le désistement des créanciers dispensent le créancier d'un débiteur sur jugement de consacrer temps et argent à une poursuite civile visant à obtenir son propre jugement lui donnant droit à un montant qui lui est dû par un débiteur sur jugement et à ensuite faire rendre une ordonnance de saisie et de vente. Ils permettent au créancier d'avoir droit à une part des produits de l'exécution d'un jugement par une autre personne.

    Le shérif fera d'autres saisies jusqu'à concurrence du montant des dettes réclamées en vertu de tous les certificats du greffier qui lui ont été remis. Tous les créanciers qui ont établi la validité de leur demande conformément à la Loi ont également droit à une part proportionnelle de ces produits additionnels.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Pour le dépôt d'un affidavit de la demande et l'avis, y compris la délivrance d'un certificat du greffier 5,002012-03-05
    Pour chaque certificat additionnel du greffier 2,002012-03-05
    Pour le dépôt d'un affidavit de contestation par le débiteur ou le créancier 3,002012-03-05
    Pour un certificat du greffier attestant le résultat de la demande contestée 5,002012-03-05
    Pour chaque certificat additionnel du greffier 2,002012-03-05
    Pour le renouvellement du certificat du greffier 2,002012-03-05
    Pour le dépôt de toute ordonnance de la Cour, y compris tous documents à l'appui 15,002012-03-05
    Pour le dépôt de tout document non décrit ci-dessus5,002012-03-05
    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton