Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

La Loi sur les associations coopératives du Nouveau-Brunswick réglemente la constitution des associations coopératives de la province.

Admissibilité

La Loi sur les associations coopératives du Nouveau-Brunswick réglemente la constitution des associations coopératives de la province.

Pour procéder à la constitution d'une association coopérative, une demande de lettres constitutives doit être soumise au Bureau de l'inspecteur des associations coopératives. Pour constituer une association coopérative, au moins trois personnes ayant l'âge de majorité peuvent envoyer une demande de lettres constitutives. La formule 1 est employée pour les associations à parts sociales et la formule 2 est employée pour les associations à cotisations. Deux copies de la demande comportant des signatures originales doivent être envoyées à la Commission.

La demande doit comprendre les objectifs de l'association coopérative, des renseignements sur les requérants, le nombre de parts sociales souscrites, le cas échéant, et des renseignements sur les administrateurs provisoires. Les requérants doivent signer devant témoin. Le ou les témoins et l'un des requérants doivent signer une déclaration.

Les requérants doivent fournir un rapport NUANS (recherche de noms), afin de s'assurer que le nom sous lequel est demandé la constitution en corporation n'est pas similaire à celui d'une autre entreprise.

Les requérants doivent vérifier auprès de la Division des institutions financières de la Commission pour s'assurer que le nom de l'association coopérative est acceptable avant de faire un placement à ce nom (c.-à-d. logo, marque, site Web, etc.).

Les requérants doivent adopter des règlements administratifs qui comprennent les éléments suivants :
- nom de l'association et adresse de son bureau principal;
- date de fin de l'année financière;
- valeur nominale des parts sociales ou les frais annuels (ou autres frais périodiques) d'adhésion;
- taux d'intérêt maximal à payer sur le capital social;
- nombre ou pourcentage de membres nécessaires pour former un quorum aux assemblées;
- préavis minimal requis pour les assemblées annuelles ou extraordinaires s'il diffère de celui précisé dans le règlement;
- modes de paiement pour les parts sociales ou les frais d'adhésion;
- modalités de convocation des assemblées annuelles et extraordinaires;
- qualités requises pour devenir administrateur;
- toute fonction et obligation des administrateurs et des dirigeants non prescrites dans le règlement;
- nombre minimal de réunions du conseil d'administration;
- méthode utilisée pour combler tout poste vacant au niveau du conseil d'administration;
- modalités relatives à l'emprunt d'argent et à la fourniture de garantie;
- modalités en vertu desquelles l'association peut emprunter de l'argent de ses membres, l'échéance et les taux d'intérêt spécifiques, le cas échéant, à payer sur le capital;
- pourcentage de l'excédent à verser annuellement dans le fonds de réserve;
- politique de crédit de l'association;
- méthodes selon lesquelles les membres peuvent se retirer de l'association.

Les règlements administratifs doivent également indiquer le nombre d'administrateurs, le nombre maximal de parts sociales qu'un membre peut détenir, et la possibilité, selon le cas, de réinvestir la ristourne sous forme de capital de prêt ou de parts sociales.

Description

La Commission des services financiers et des services aux consommateurs s'assurera que les documents soient conformes aux dispositions de la Loi sur les associations coopératives et délivrera les lettres constitutives attestant la constitution en corporation de l'association.

Dans les quatre mois suivant sa constitution, une association coopérative doit organiser une assemblée générale de façon à ce que ses membres puissent élire le conseil d'administration. Chaque année, à la suite de leur assemblée annuelle, les associations coopératives doivent envoyer un relevé annuel et des états financiers vérifiés à l'inspecteur. Le relevé comprend notamment le nom des dirigeants.

Les associations coopératives peuvent être exemptées d'un vérificateur si les membres adoptent une résolution extraordinaire qui est approuvée par l'inspecteur. Celui-ci peut dissoudre une association coopérative s’il a un motif raisonnable de croire que l’association n’est pas exploitée ou n’est plus opérationnelle.

Les modifications apportées aux règlements administratifs et les résolutions extraordinaires prévues dans la Loi doivent être approuvées par l'inspecteur. D'autres approbations sont requises en vertu de la Loi.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
La taxe de vente harmonisée (TVH) n'est pas incluse dans les frais
Constitution35,002004-01-01
Certaines transactions commerciales doivent être accompagnées d'un certificat de conformité pour l'association coopérative en question. 20,002004-01-01
Coordonnées Courriel Adresse
Fredericton