Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    L’Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick est responsable de la publication de l’ensemble des lois et des règlements du Nouveau-Brunswick et de la Gazette royale.

    Admissibilité

    Les lois du Nouveau-Brunswick peuvent être consultées en ligne gratuitement. Il est également possible d’acheter une version imprimée d’une loi.

    Description

    Les lois du Nouveau-Brunswick peuvent être consultées en ligne gratuitement. Un service d’impression sur demande est offert aux personnes qui désirent acheter une version imprimée. Il suffit de remplir le bon de commande de l’Imprimeur de la Reine et de payer les droits exigés.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Copie imprimée d'une loi ou d'un règlement  
      1 à 10 pages2,502012-02-21
      11 à 20 pages3,002012-02-21
      21 à 30 pages4,002012-02-21
      31 à 40 pages5,002012-02-21
      41 à 50 pages6,002012-02-21
      51 à 75 pages8,002012-02-21
      76 à 100 pages10,002012-02-21
      101 à 125 pages12,002012-02-21
      126 à 150 pages14,002012-02-21
      151-200 pages17,002012-02-21
      201 ou plus 20,002012-02-21
    Règles de procédure  
      Ensemble complet avec cartables125,002012-02-21
      Contenu seulement55,002012-02-21
      Cartable seulement35,002012-02-21
    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton