Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    En application à la règle 78.01 des Règles de procédure, des frais doivent être payés au greffier ou à l'administrateur de la Cour du Banc de la Reine relativement au dépôt de documents auprès de la Division de première instance et de la Division de la famille, ainsi qu'à la prestation de services fournis par le Bureau du greffier ou de l'administrateur.

    Admissibilité

    Avocats et plaideurs sans avocat qui constituent des parties à des instances de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille et Division de première instance, dans n'importe quelle des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau-Brunswick.

    Description

    Des frais doivent être payés relativement au dépôt de documents auprès de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille et Division de première instance, ainsi qu'à la prestation de services fournis par le Bureau du greffier ou de l'administrateur dans n'importe quelle des huit circonscriptions judiciaires du Nouveau Brunswick.

    Modification des frais

    Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
    2009 JUS Photocopies.pdf


    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Cour du Banc de la Reine Les frais suivants doivent être payés au greffier:  
      a) lors de l'introduction d'une action ou du dépôt d'une demande reconventionnelle, d'une demande entre défendeurs ou d'une mise en cause100,002012-03-05
      a.1) lors de l'introduction d'une instance, à l'exception d'une instance visée à l'alinéa75,002012-03-05
      b) lors du dépôt d'un exposé de la défense50,002012-03-05
      c) lors du dépôt d'une demande ou d'une pétition dans une instance ne comportant ni avis de poursuite ni avis de requête35,002012-03-05
      d) lors du dépôt d'un appel de la Cour provinciale à la Cour du Banc de la Reine25,002012-03-05
      e) lors du dépôt d'un document non couvert par l'alinéa a), b), c) ou d), une somme fixée librement par le greffier ne dépassant pas10,002012-03-05
      f) lors du nouveau dépôt d'un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli10,002012-03-05
      g) lors de la mise au rôle d'une action ou 75,002012-03-05
      (h) pour un certificat, à l'exclusion de reproductions10,002012-03-05
      i) pour le service de photocopie, par page0,502012-03-05
      j) sur consignation à la cour ou recouvrement d'une somme consignée10,002012-03-05
      k) pour un examen d'archives10,002012-03-05
    Coordonnées Email Adresse
    Bathurst
    Campbellton
    Edmundston
    Fredericton
    Miramichi
    Moncton
    Saint John
    Woodstock