Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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    Les agences de recouvrement et leurs agents de recouvrement individuels doivent être titulaires d'un permis en vertu de la présente Loi.

    Admissibilité

    En vue de détenir une licence, une agence de recouvrement doit remplir les demandes nécessaires, fournir l'obligation requise au montant de 10 000 $, soumettre toutes les lettres qui seront utilisées pour le recouvrement des dettes et fournir une preuve de l'existence d'un compte en fiducie. L'agence doit également indiquer une adresse d'affaires au Nouveau-Brunswick.

    Description

    La Loi interdit l'emploi de méthodes de recouvrement sévères ou abusives et inflige des pénalités en cas de dérogations aux dispositions, y compris le retrait des licences. La Loi permet à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs d'examiner les dossiers financiers et de mener des enquêtes à la suite de plaintes. La Direction de la protection des consommateurs peut choisir de retirer ou d'annuler une licence en raison d'une dérogation au présent règlement.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Voici les frais annuels des licences des agences de recouvrement et des agents de recouvrement :   
    De zéro à trois agents de recouvrement300,002012-02-16
    Quatre agents de recouvrement et plus500,002012-02-16
    Succursale100,002012-02-16
    Agent de recouvrement individuel25,002012-02-16
    Personne-ressource Email Adresse
    Fredericton