Gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Description
  • Frais
  • Contacts
  • Aperçu

    L'industrie de l'immobilier est réglementée par la Loi sur les agents immobiliers, de même que par une loi d'intérêt privé (la Loi constituant l'Association des agents immobiliers du Nouveau Brunswick), que gère l'industrie par l'entremise de son association.

    L'industrie est responsable de l'éducation de ses membres ou de ses éventuels titulaires de permis. Elle doit également s'occuper des plaintes et des mesures disciplinaires pour assurer le respect de son code de déontologie et des normes en matière de pratiques commerciales, recueillir les droits d'adhésion et gérer les chambres immobilières locales.

    Admissibilité

    Quatre types de permis sont délivrés par la Direction des services à la consommation en vertu de la Loi. Toute compagnie ou particulier qui effectue des opérations immobilières, selon la définition de la Loi, doit détenir un permis. Les requérants doivent remplir un formulaire, payer les droits fixés et fournir un cautionnement.

    Un permis d'agent est délivré à la corporation, à la société en nom collectif ou au particulier légalement responsable des contrats, de l'imputabilité financière, de la publicité, des représentants des ventes et des autres questions liées aux opérations immobilières.

    1. Pour obtenir un permis d'agent, il faut :
    a. Remplir le formulaire 45-3674 (demande de permis d'agent immobilier) et s'assurer qu'il est dûment signé par un signataire autorisé de l'entreprise.
    b. Se procurer un cautionnement au montant prescrit en fonction du nombre de gérants et de vendeurs travaillant au sein de l'entreprise.
    c. Ouvrir un compte en fiducie (communiquer avec l'Association des agents immobiliers du Nouveau Brunswick au 506-459-8055 pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet).

    2. Pour obtenir un permis de gérant, il faut :
    a. Remplir le formulaire 45-3680 (demande de permis d'agent immobilier) en tant que gérant, puis s'assurer qu'il est dûment signé par un signataire autorisé de l'agent.
    b. Communiquer avec l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick au sujet de son procédé d'adhésion en composant le 506-459-8055.

    3. Pour obtenir un permis de vendeur, il faut :
    a. Remplir le formulaire 45-3680 (demande de permis d'agent immobilier) en tant que vendeur.
    b. Communiquer avec l'Association des agents immobiliers du Nouveau-Brunswick au sujet de son procédé d'adhésion en composant le 506-459-8055.

    4. Dans le cas des succursales, remplir une déclaration pour succursale.

    Description

    La Loi sur les agents immobiliers, conjointement avec la Loi constituant l'Association des agents immobiliers du Nouveau Brunswick), protège le consommateur en imposant des obligations aux titulaires de permis en matière de formation et en autorisant des enquêtes au sujet de plaintes et des vérifications au besoin.

    Liste des frais

    Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

    FraisTaux en $Effective Date
    YYYY-MM-DD
    Voici les droits de licence liés à un permis d'agent :   
      Emploie de zéro à cinq vendeurs et gérants100,002012-03-02
      Emploie plus de cinq mais pas plus de dix vendeurs et gérants200,002012-03-02
      Emploie plus de dix mais pas plus de vingt vendeurs et gérants 300,002012-03-02
      Emploie plus de vingt vendeurs et gérants500,002012-03-02
    Permis de gérant 75,002012-03-02
    Permis de vendeur50,002012-03-02
    Droits liés à chaque succursale100,002012-03-02
    Répertoire Courriel Adresse
    Fredericton