Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

En vertu de la Loi sur les licences d'encanteurs, tous les encanteurs du Nouveau-Brunswick doivent détenir une licence d'encanteur, sauf dans les cas de vente à l'encan de biens de la Couronne, de biens vendus sur l'ordre d'une municipalité ou d'un tribunal, ou d'effets vendus à des fins religieuses ou de charité.

Admissibilité

Conformément à la Loi, les requérants doivent remplir le formulaire exigé, payer les droits fixés et fournir un cautionnement de 1 000 $.

Description

La Loi donne à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs le pouvoir de suspendre ou d'annuler une licence d'encanteur en cas de mauvaise conduite. Elle prévoit aussi la possibilité de confisquer un cautionnement pour absorber les pertes des clients.

Liste des frais

Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.

FraisTaux en $Effective Date
YYYY-MM-DD
Tous les requérants doivent joindre un cautionnement de 1 000 $ à leur demande.   
  Droits de licence (droits annuels) 100,002012-02-15