Licence d'encanteurs
Justice et procureur général
Aperçu
En vertu de la Loi sur les licences d'encanteurs, tous les encanteurs du Nouveau-Brunswick doivent détenir une licence d'encanteur, sauf dans les cas de vente à l'encan de biens de la Couronne, de biens vendus sur l'ordre d'une municipalité ou d'un tribunal, ou d'effets vendus à des fins religieuses ou de charité.
Admissibilité
Conformément à la Loi, les requérants doivent remplir le formulaire exigé, payer les droits fixés et fournir un cautionnement de 1 000 $.
Description
La Loi donne à la Direction des services à la consommation le pouvoir de suspendre ou d'annuler une licence d'encanteur en cas de mauvaise conduite. Elle prévoit aussi la possibilité de confisquer un cautionnement pour absorber les pertes des clients.
| Frais | Taux en $ | Effective Date YYYY-MM-DD | |
|---|---|---|---|
| Tous les requérants doivent joindre un cautionnement de 1 000 $ à leur demande. | |||
| Droits de licence (droits annuels) | 100,00 | 2012-02-15 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|